Codes, lois et règlements

Décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire

Décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du tribunal de grande instance et de la cour d'appel

Section 1 : Dispositions relatives aux chambres réunies

Section 2 : Dispositions relatives au comité de gestion

Section 3 : Dispositions relatives aux assemblées générales

Section 4 : Dispositions relatives à la commission plénière

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du tribunal judiciaire et de la cour d'appel

Section 1 : Dispositions relatives aux chambres réunies

Section 2 : Dispositions relatives au comité de gestion

Section 3 : Dispositions relatives aux assemblées générales

Section 4 : Dispositions relatives à la commission plénière

Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du tribunal d'instance

Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du tribunal judiciaire

Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer et finales