Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Sct. Sous-section 7 : La commission plénière , Sct. Sous-Section 7 : La commission plénière
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R124-1, Art. R212-22, Art. R212-23, Art. R212-24, Art. R212-52, Art. R212-54, Art. R312-27, Art. R312-28, Art. R312-29, Art. R312-59, Art. R312-61