Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R552-21, Art. R562-30
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R551-1, Art. R561-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R552-24, Art. R562-33
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R552-22, Art. R562-31
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R552-9, Art. R562-9