{ "texte_version": { "LEGITEXT000025916252": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "ETAT": "VIGUEUR", "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000856038", "#text": "Décret n°59-178 du 22 janvier 1959 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000856038", "@numtexte": "59-178", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000407822", "#text": "Décret n°2002-612 du 26 avril 2002 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407822", "@nortexte": "ECOP0200036D", "@numtexte": "2002-612", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000431423", "#text": "Décret n°2003-1168 du 8 décembre 2003 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000431423", "@nortexte": "MENA0302496D", "@numtexte": "2003-1168", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000440880", "#text": "Décret n°2004-963 du 9 septembre 2004 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000440880", "@nortexte": "ECOZ0400043D", "@numtexte": "2004-963", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000020080440", "#text": "Décret n°2009-37 du 12 janvier 2009 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000020080440", "@nortexte": "ECEP0828352D", "@numtexte": "2009-37", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000022160267", "#text": "Décret n°2010-444 du 30 avril 2010 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000022160267", "@nortexte": "ECEP1008617D", "@numtexte": "2010-444", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-30" }, { "#text": "décret n° 2009-64 du 14 janvier 2009", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" } ] }, "TITRE": "Décret n°2012-773\n du 24 mai 2012", "DATE_FIN": "2999-01-01", "TITREFULL": "Décret n° 2012-773 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre du redressement productif", "DATE_DEBUT": "2012-05-26" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000025915847", "NOR": "PROX1223357D", "NUM": "2012-773", "DATE_PUBLI": "2012-05-25", "DATE_TEXTE": "2012-05-24", "NUM_PARUTION": 121, "NUM_SEQUENCE": 12, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0121 du 25 mai 2012", "PAGE_DEB_PUBLI": 9263, "PAGE_FIN_PUBLI": 9264, "DERNIERE_MODIFICATION": "2014-09-17" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000025916252", "URL": "texte/version/LEGI/TEXT/00/00/25/91/62/LEGITEXT000025916252.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "LEGI" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2002-612 du 26 avril 2002 instituant un médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2003-1168 du 8 décembre 2003 portant création d'une délégation aux usages de l'internet ;
Vu le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 modifié portant création du service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
Vu le décret n° 2009-64 du 14 janvier 2009 modifié relatif au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création d'un secrétariat général ;
Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 24 mai 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre du redressement productif,

Arnaud Montebourg

Le ministre de l'économie, des finances

et du commerce extérieur,

Pierre Moscovici

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Nicole Bricq

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

La ministre de la culture

et de la communication,

Aurélie Filippetti

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Geneviève Fioraso

Le ministre de l'agriculture

et de l'agroalimentaire,

Stéphane Le Foll

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

" } }, "JORFTEXT000000407822": { "SM": { "CONTENU": "Les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés d'instruire de nombreuses procédures administratives, fiscales et financières et sont appelés à intervenir, à différents stades et par divers canaux, pour informer et orienter les publics, statuer sur les droits des usagers et, le cas échéant, prononcer des sanctions à l'encontre de particuliers ou d'entreprises. La difficulté intrinsèque de ces missions et l'importance que les décisions prises par les représentants du ministère revêtent pour les citoyens et les acteurs économiques, suscitent des réclamations dont le traitement exige la plus grande attention afin de concilier l'équité, toujours souhaitable, et le respect nécessaire de la règle de droit. A cet égard, de réels progrès ont été réalisés depuis plusieurs années. Il paraît cependant nécessaire de mettre en place une fonction de médiation, à un moment où le ministère s'efforce de mettre en oeuvre une nouvelle relation avec les usagers, fondée sur une meilleure qualité de service, le développement des technologies de l'information et de la communication et la mise en place des téléprocédures. Aussi, est-il proposé de créer un médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Ce projet a été établi après la remise au ministre des conclusions d'une mission d'étude et de proposition conduite par Jean Massot, président de section au Conseil d'Etat. Le médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie reçoit les réclamations individuelles concernant le fonctionnement des services du ministère dans leurs relations avec les usagers, qu'ils soient personnes physiques ou morales. Il a vocation à traiter celles des réclamations relatives au fonctionnement des services dans l'exercice des missions attribuées au ministère, ce qui exclut les réclamations portant sur des missions exercées à titre interministériel ou pour le compte d'un autre ministère, ainsi que les litiges relatifs à l'activité d'établissements ou entreprises placés sous la tutelle ou le contrôle du ministère (art. 1). Il est nommé pour trois ans par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Il est également correspondant du Médiateur de la République (art. 2). Le médiateur traite des réclamations qui lui sont adressées dès lors qu'elles ont été précédées d'une première démarche auprès du service concerné, ayant fait l'objet d'un rejet total ou partiel. Afin de garantir l'information des usagers, il accuse réception de ces réclamations pour indiquer que sa saisine n'interrompt pas les délais de recours (art. 3). Le médiateur dispose des moyens nécessaires à l'exercice de ses missions et peut se faire assister des services pour l'instruction des réclamations (art. 4). Lorsqu'une réclamation lui paraît fondée, il adresse une recommandation au service concerné. Il est informé des suites données à cette dernière. Si le service saisi entend maintenir la position initialement portée à la connaissance de l'usager, le médiateur peut soumettre l'affaire à l'appréciation du ministre (art. 5). Le médiateur remet au ministre un rapport annuel, faisant l'objet d'une publication, dans lequel il établit le bilan de son activité et formule des propositions de nature à améliorer le fonctionnement des services du ministère dans leurs relations avec les usagers. Ce rapport est rendu public (art. 6)." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000006265665", "@num": "2", "#text": "Décret n°2007-996 du 31 mai 2007 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000645075", "@nortexte": "ECEX0755106D", "@numtexte": "2007-996", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000020112501", "@num": "2", "#text": "Décret n°2007-996 du 31 mai 2007 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000645075", "@nortexte": "ECEX0755106D", "@numtexte": "2007-996", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000021747080", "@num": "2", "#text": "Décret n°2007-996 du 31 mai 2007 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000645075", "@nortexte": "ECEX0755106D", "@numtexte": "2007-996", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000022006414", "@num": "2", "#text": "Décret n°2007-996 du 31 mai 2007 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000645075", "@nortexte": "ECEX0755106D", "@numtexte": "2007-996", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000022050458", "#text": "Décret n°2010-353 du 1er avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022050458", "@nortexte": "BCRX1008743D", "@numtexte": "2010-353", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-01" }, { "@id": "LEGITEXT000022069126", "#text": "Décret n°2010-353 du 1er avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022050458", "@nortexte": "BCRX1008743D", "@numtexte": "2010-353", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000022055403", "#text": "Arrêté du 18 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022055403", "@nortexte": "ECEP1007798A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000022484755", "#text": "Décret du 13 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022484755", "@nortexte": "ECEP1012576D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-13" }, { "@id": "LEGITEXT000023138451", "#text": "Décret n°2010-1447\n du 25 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137404", "@nortexte": "EFIX1029475D", "@numtexte": "2010-1447", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000023137404", "#text": "Décret n°2010-1447 du 25 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137404", "@nortexte": "EFIX1029475D", "@numtexte": "2010-1447", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000023138395", "#text": "Décret n°2010-1451\n du 25 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137509", "@nortexte": "BCRX1029603D", "@numtexte": "2010-1451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000023137509", "#text": "Décret n°2010-1451 du 25 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137509", "@nortexte": "BCRX1029603D", "@numtexte": "2010-1451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000024349995", "#text": "Décret n°2010-1451 du 25 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137509", "@nortexte": "BCRX1029603D", "@numtexte": "2010-1451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000023368051", "#text": "Décret du 4 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023368051", "@nortexte": "EFIP1033536D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-04" }, { "@id": "LEGITEXT000024448615", "#text": "Arrêté du 9 juin 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024169347", "@nortexte": "EFIP1115411A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000024169347", "#text": "Arrêté du 9 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024169347", "@nortexte": "EFIP1115411A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000024493334", "#text": "Décret du 23 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024493334", "@nortexte": "EFIP1119139D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-23" }, { "@id": "LEGITEXT000024698850", "#text": "Arrêté du 14 octobre 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024695371", "@nortexte": "EFIP1128040A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000024695371", "#text": "Arrêté du 14 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024695371", "@nortexte": "EFIP1128040A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-14" }, { "@id": "LEGITEXT000025916147", "#text": "Décret n°2012-768\n du 24 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915698", "@nortexte": "EFIX1223356D", "@numtexte": "2012-768", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000025915698", "#text": "Décret n°2012-768 du 24 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915698", "@nortexte": "EFIX1223356D", "@numtexte": "2012-768", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000026151556", "#text": "Décret n°2012-768 du 24 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915698", "@nortexte": "EFIX1223356D", "@numtexte": "2012-768", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000025916252", "#text": "Décret n°2012-773\n du 24 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915847", "@nortexte": "PROX1223357D", "@numtexte": "2012-773", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000025915847", "#text": "Décret n°2012-773 du 24 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915847", "@nortexte": "PROX1223357D", "@numtexte": "2012-773", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000026149590", "#text": "Décret n°2012-852\n du 5 juillet 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026148981", "@nortexte": "EXTX1227735D", "@numtexte": "2012-852", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000026148981", "#text": "Décret n°2012-852 du 5 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026148981", "@nortexte": "EXTX1227735D", "@numtexte": "2012-852", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-07-05" }, { "@id": "LEGITEXT000026149618", "#text": "Décret n°2012-854\n du 5 juillet 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026149233", "@nortexte": "ACTX1227757D", "@numtexte": "2012-854", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000026149233", "#text": "Décret n°2012-854 du 5 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026149233", "@nortexte": "ACTX1227757D", "@numtexte": "2012-854", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-07-05" }, { "@id": "LEGITEXT000028859188", "#text": "Décret n°2014-403\n du 16 avril 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858331", "@nortexte": "FCPX1408741D", "@numtexte": "2014-403", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000028858331", "#text": "Décret n°2014-403 du 16 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858331", "@nortexte": "FCPX1408741D", "@numtexte": "2014-403", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "LEGITEXT000028859098", "#text": "Décret n°2014-404\n du 16 avril 2014 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858376", "@nortexte": "ERNX1408740D", "@numtexte": "2014-404", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000028858376", "#text": "Décret n°2014-404 du 16 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858376", "@nortexte": "ERNX1408740D", "@numtexte": "2014-404", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "LEGITEXT000029446616", "#text": "Décret n°2014-404 du 16 avril 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858376", "@nortexte": "ERNX1408740D", "@numtexte": "2014-404", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "LEGITEXT000028885317", "#text": "Décret n°2014-428\n du 29 avril 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028883878", "@nortexte": "MAEX1409086D", "@numtexte": "2014-428", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000028883878", "#text": "Décret n°2014-428 du 29 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028883878", "@nortexte": "MAEX1409086D", "@numtexte": "2014-428", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-29" }, { "@id": "LEGITEXT000029529685", "#text": "DÉCRET n°2014-1105 du 1er octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029527270", "@nortexte": "MAEX1421774D", "@numtexte": "2014-1105", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000029527270", "#text": "DÉCRET n°2014-1105 du 1er octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029527270", "@nortexte": "MAEX1421774D", "@numtexte": "2014-1105", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-01" }, { "@id": "LEGITEXT000034808445", "#text": "Décret n°2017-1078 du 24 mai 2017 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807175", "@nortexte": "ECOX1714823D", "@numtexte": "2017-1078", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000035067724", "#text": "Décret n°2017-1078 du 24 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807175", "@nortexte": "ECOX1714823D", "@numtexte": "2017-1078", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000034807175", "#text": "Décret n°2017-1078 du 24 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807175", "@nortexte": "ECOX1714823D", "@numtexte": "2017-1078", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000034808501", "#text": "Décret n°2017-1082 du 24 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807275", "@nortexte": "CPAX1714840D", "@numtexte": "2017-1082", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000034807275", "#text": "Décret n°2017-1082 du 24 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807275", "@nortexte": "CPAX1714840D", "@numtexte": "2017-1082", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000036852584", "#text": "Arrêté du 24 avril 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036849315", "@nortexte": "ECOP1810155A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000036849315", "#text": "Arrêté du 24 avril 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036849315", "@nortexte": "ECOP1810155A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-04-24" }, { "@id": "LEGITEXT000037635639", "#text": "Arrêté du 14 novembre 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037630263", "@nortexte": "ECOP1830623A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000037630263", "#text": "Arrêté du 14 novembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037630263", "@nortexte": "ECOP1830623A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-11-14" }, { "@id": "LEGITEXT000042121972", "#text": "Décret n°2020-871 du 15 juillet 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042121191", "@nortexte": "ECOX2017870D", "@numtexte": "2020-871", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000042121191", "#text": "Décret n°2020-871 du 15 juillet 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042121191", "@nortexte": "ECOX2017870D", "@numtexte": "2020-871", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-15" }, { "@id": "LEGITEXT000043389536", "#text": "Décret n°2021-449 du 15 avril 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043386132", "@nortexte": "ECOP2104761D", "@numtexte": "2021-449", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000043386132", "#text": "Décret n°2021-449 du 15 avril 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043386132", "@nortexte": "ECOP2104761D", "@numtexte": "2021-449", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-04-15" }, { "@id": "LEGITEXT000047071423", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044844424", "@nortexte": "ECOP2135885A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000044844424", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044844424", "@nortexte": "ECOP2135885A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000045703288", "#text": "Arrêté du 22 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045695897", "@nortexte": "ECOP2211843A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000045695897", "#text": "Arrêté du 22 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045695897", "@nortexte": "ECOP2211843A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-22" }, { "@id": "LEGITEXT000045848488", "#text": "Décret n°2022-826 du 1er juin 2022 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045847934", "@nortexte": "ECOX2215205D", "@numtexte": "2022-826", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000045847934", "#text": "Décret n°2022-826 du 1er juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045847934", "@nortexte": "ECOX2215205D", "@numtexte": "2022-826", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "LEGITEXT000046070937", "#text": "Décret n°2022-1016 du 20 juillet 2022 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046069897", "@nortexte": "ECOX2219935D", "@numtexte": "2022-1016", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000046069897", "#text": "Décret n°2022-1016 du 20 juillet 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046069897", "@nortexte": "ECOX2219935D", "@numtexte": "2022-1016", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-07-20" }, { "@id": "LEGITEXT000047889042", "#text": "Décret n°2023-662 du 26 juillet 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047887693", "@nortexte": "ECOX2320697D", "@numtexte": "2023-662", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000047887693", "#text": "Décret n°2023-662 du 26 juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047887693", "@nortexte": "ECOX2320697D", "@numtexte": "2023-662", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-07-26" }, { "@id": "LEGITEXT000049011129", "#text": "Décret n°2024-28 du 24 janvier 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049009961", "@nortexte": "ECOX2401501D", "@numtexte": "2024-28", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000049009961", "#text": "Décret n°2024-28 du 24 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049009961", "@nortexte": "ECOX2401501D", "@numtexte": "2024-28", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-24" } ] }, "TITRE": "Décret n°2002-612 du 26 avril 2002", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "FINANCES", "INDUSTRIE", "FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT", "MEDIATEUR", "MEDIATEUR DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE", "CREATION", "ROLE", "COMPETENCE", "DUREE DE MANDAT", "MODE DE NOMINATION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE", "TITREFULL": "Décret n° 2002-612 du 26 avril 2002 instituant un médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000407822", "NOR": "ECOP0200036D", "NUM": "2002-612", "DATE_PUBLI": "2002-04-28", "DATE_TEXTE": "2002-04-26", "NUM_PARUTION": 100, "NUM_SEQUENCE": 7, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°100 du 28 avril 2002", "PAGE_DEB_PUBLI": 7702, "PAGE_FIN_PUBLI": 7703 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000407822", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/78/JORFTEXT000000407822.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/26/ECOP0200036D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DE002612", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/26/2002-612/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 modifiée instituant un médiateur de la République ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 31 janvier 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 26 avril 2002.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

Le ministre délégué à l'industrie,

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat

et à la consommation,

Christian Pierret

Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,

François Huwart

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

" } }, "JORFTEXT000000431423": { "SM": { "CONTENU": "Abrogation des décrets n° 2000-1167 du 1er décembre 2000 et n° 2001-570 du 2 juillet 2001.\nTexte totalement abrogé (décret n° 2015-113 du 3 février 2015)." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000571356", "#text": "Constitution du 4 octobre 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571356", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CONSTITUTION", "@datesignatexte": "1958-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000219836", "#text": "Décret n° 2000-1167 du 1 décembre 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219836", "@nortexte": "PRMX0004525D", "@numtexte": "2000-1167", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000756143", "#text": "Décret n°2001-570 du 2 juillet 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756143", "@nortexte": "PRMX0104924D", "@numtexte": "2001-570", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000018571311", "#text": "Décret n°2008-313 du 4 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018571311", "@nortexte": "PRMX0808281D", "@numtexte": "2008-313", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-04" }, { "@id": "LEGITEXT000018573897", "#text": "Décret n°2008-313 du 4 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018571311", "@nortexte": "PRMX0808281D", "@numtexte": "2008-313", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-04" }, { "@id": "LEGITEXT000020193987", "#text": "Décret n°2009-118\n du 2 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020193127", "@nortexte": "PRMX0901996D", "@numtexte": "2009-118", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000020193127", "#text": "Décret n°2009-118 du 2 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020193127", "@nortexte": "PRMX0901996D", "@numtexte": "2009-118", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-02-02" }, { "@id": "LEGITEXT000023138451", "#text": "Décret n°2010-1447\n du 25 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137404", "@nortexte": "EFIX1029475D", "@numtexte": "2010-1447", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000023137404", "#text": "Décret n°2010-1447 du 25 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137404", "@nortexte": "EFIX1029475D", "@numtexte": "2010-1447", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000023138383", "#text": "Décret n°2010-1452\n du 25 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137559", "@nortexte": "ESRX1029163D", "@numtexte": "2010-1452", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000023137559", "#text": "Décret n°2010-1452 du 25 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137559", "@nortexte": "ESRX1029163D", "@numtexte": "2010-1452", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000025916252", "#text": "Décret n°2012-773\n du 24 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915847", "@nortexte": "PROX1223357D", "@numtexte": "2012-773", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000025915847", "#text": "Décret n°2012-773 du 24 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915847", "@nortexte": "PROX1223357D", "@numtexte": "2012-773", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000028115436", "#text": "Décret n°2013-957\n du 25 octobre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028115163", "@nortexte": "MENA1317517D", "@numtexte": "2013-957", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028115163", "#text": "Décret n°2013-957 du 25 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028115163", "@nortexte": "MENA1317517D", "@numtexte": "2013-957", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-10-25" }, { "@id": "LEGITEXT000028859098", "#text": "Décret n°2014-404\n du 16 avril 2014 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858376", "@nortexte": "ERNX1408740D", "@numtexte": "2014-404", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000028858376", "#text": "Décret n°2014-404 du 16 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858376", "@nortexte": "ERNX1408740D", "@numtexte": "2014-404", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "LEGITEXT000029446616", "#text": "Décret n°2014-404 du 16 avril 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858376", "@nortexte": "ERNX1408740D", "@numtexte": "2014-404", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" } ] }, "TITRE": "Décret n°2003-1168 du 8 décembre 2003", "MCS_TXT": { "MC": [ "PREMIER MINISTRE", "FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT", "NOUVELLES TECHNOLOGIES", "INTERNET", "RESEAU INTERNET", "DELEGATION AUX USAGES DE L'INTERNET", "CREATION", "COMPETENCE", "DIFFUSION DE L'INFORMATION", "ACCES", "FORMATION", "FAMILLE", "ENFANT", "GRAND PUBLIC", "SUIVI", "POLITIQUE DES ESPACES PUBLIQUES NUMERIQUES", "MICRO-INFORMATIQUE", "MULTIMEDIA", "DELEGUE AUX USAGES DE L'INTERNET", "MODE DE NOMINATION", "SUPPRESSION", "MISSION INTERMINISTERIELLE POUR L'ACCES PUBLIC A LA MICRO-INFORMATIQUE A L'INTERNET ET AU MULTIMEDIA", "MAPI" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE", "TITREFULL": "Décret n° 2003-1168 du 8 décembre 2003 portant création d'une délégation aux usages de l'internet" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000431423", "NOR": "MENA0302496D", "NUM": "2003-1168", "DATE_PUBLI": "2003-12-09", "DATE_TEXTE": "2003-12-08", "NUM_SEQUENCE": 8, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°284 du 9 décembre 2003", "PAGE_DEB_PUBLI": 20967, "PAGE_FIN_PUBLI": 20967 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000431423", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/14/JORFTEXT000000431423.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/8/MENA0302496D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DS0031168", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/8/2003-1168/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 7 octobre 2003,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 8 décembre 2003.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la jeunesse,

de l'éducation nationale et de la recherche,

Luc Ferry

La ministre déléguée à la recherche

et aux nouvelles technologies,

Claudie Haigneré

" } }, "JORFTEXT000000440880": { "SM": { "CONTENU": "Modification de l'art. R.*122-18 du code de la voirie routière issu du décret 89-631.\nModification de l'art. 8 du décret 99-221, de l'art. 1 du décret 99-255.\nTexte partiellement abrogé : art. 3 et 6." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000881861", "#text": "Décret n°89-631 du 4 septembre 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881861", "@nortexte": "EQUG8900674D", "@numtexte": "89-631", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000178406", "#text": "Loi", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000210388", "#text": "Décret n°99-221 du 19 mars 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210388", "@nortexte": "EQUT9900124D", "@numtexte": "99-221", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000760066", "#text": "Décret n°99-255 du 2 avril 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760066", "@nortexte": "PRMX9903471D", "@numtexte": "99-255", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000223114", "#text": "Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223114", "@nortexte": "ECOX0000021L", "@numtexte": "2001-420", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000394028", "#text": "LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394028", "@nortexte": "ECOX0104681L", "@numtexte": "2001-692", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI_ORGANIQUE", "@datesignatexte": "2001-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006234234", "@num": "1", "#text": "Décret n°2004-963 du 9 septembre 2004 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000440880", "@nortexte": "ECOZ0400043D", "@numtexte": "2004-963", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-09-09" }, { "@id": "LEGIARTI000023510736", "@num": "1", "#text": "Décret n°2004-963 du 9 septembre 2004 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000440880", "@nortexte": "ECOZ0400043D", "@numtexte": "2004-963", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-09-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006234235", "@num": "2", "#text": "Décret n°2004-963 du 9 septembre 2004 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000440880", "@nortexte": "ECOZ0400043D", "@numtexte": "2004-963", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-09-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006551261", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°2004-963 du 9 septembre 2004 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000440880", "@nortexte": "ECOZ0400043D", "@numtexte": "2004-963", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000634341", "#text": "Décret2006-109", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000634341", "@nortexte": "ECOT0551051D", "@numtexte": "2006-109", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000017843155", "#text": "Arrêté du 2 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017843155", "@nortexte": "ECEP0774896A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000018688155", "#text": "Arrêté du 17 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018688155", "@nortexte": "ECEP0809822A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019123106", "#text": "Arrêté du 2 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019123106", "@nortexte": "ECEP0816393A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000019646964", "#text": "Arrêté du 7 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019646964", "@nortexte": "ECEP0824219A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000020129035", "#text": "Arrêté du 5 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020129035", "@nortexte": "ECEP0900127A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000020308014", "#text": "Arrêté du 20 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020308014", "@nortexte": "ECEP0904333A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000020418019", "#text": "Arrêté du 18 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020418019", "@nortexte": "ECEP0906621A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000020550005", "#text": "Arrêté du 15 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020550005", "@nortexte": "ECEP0909109A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000020869989", "#text": "Arrêté du 9 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020869989", "@nortexte": "ECEP0914404A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000021044727", "#text": "Arrêté du 16 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021044727", "@nortexte": "ECEP0920973A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000021234527", "#text": "Arrêté du 30 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021234527", "@nortexte": "ECEP0925217A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000022055430", "#text": "Arrêté du 1er avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022055430", "@nortexte": "ECEP1009176A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000022308452", "#text": "Arrêté du 2 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022308452", "@nortexte": "ECEP1014484A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-02" }, { "@id": "LEGITEXT000022420046", "#text": "Décret n°2010-738\n du 1er juillet 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022419565", "@nortexte": "PRMX1011208D", "@numtexte": "2010-738", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000022419565", "#text": "Décret n°2010-738 du 1er juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022419565", "@nortexte": "PRMX1011208D", "@numtexte": "2010-738", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000022477064", "#text": "Arrêté du 9 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022477064", "@nortexte": "ECEP1018354A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000022664807", "#text": "Décret du 3 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022664807", "@nortexte": "ECEX1020950D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000022890241", "#text": "Arrêté du 4 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022890241", "@nortexte": "ECEP1023607A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-10-04" }, { "@id": "LEGITEXT000023138451", "#text": "Décret n°2010-1447\n du 25 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137404", "@nortexte": "EFIX1029475D", "@numtexte": "2010-1447", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000023137404", "#text": "Décret n°2010-1447 du 25 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137404", "@nortexte": "EFIX1029475D", "@numtexte": "2010-1447", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000023474699", "#text": "Arrêté du 21 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023474699", "@nortexte": "EFIP1102005A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-01-21" }, { "@id": "LEGITEXT000023509080", "#text": "Arrêté du 31 janvier 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023493153", "@nortexte": "EFIP1025160A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-01-31" }, { "@id": "LEGITEXT000023509616", "#text": "Arrêté du 31 janvier 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023493171", "@nortexte": "EFIP1025161A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000023493153", "#text": "Arrêté du 31 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023493153", "@nortexte": "EFIP1025160A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000023493171", "#text": "Arrêté du 31 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023493171", "@nortexte": "EFIP1025161A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000023493125", "#text": "Décret n°2011-130 du 31 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023493125", "@nortexte": "EFIP1025156D", "@numtexte": "2011-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-31" }, { "@id": "LEGITEXT000023508302", "#text": "Décret n°2011-130 du 31 janvier 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023493125", "@nortexte": "EFIP1025156D", "@numtexte": "2011-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000023567177", "#text": "Arrêté du 3 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023567177", "@nortexte": "EFIT1103859A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-03" }, { "@id": "LEGITEXT000024448615", "#text": "Arrêté du 9 juin 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024169347", "@nortexte": "EFIP1115411A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000024169347", "#text": "Arrêté du 9 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024169347", "@nortexte": "EFIP1115411A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000024353828", "#text": "Arrêté du 6 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024353828", "@nortexte": "EFIT1118430A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-06" }, { "@id": "LEGITEXT000024698850", "#text": "Arrêté du 14 octobre 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024695371", "@nortexte": "EFIP1128040A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000024695371", "#text": "Arrêté du 14 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024695371", "@nortexte": "EFIP1128040A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-14" }, { "@id": "LEGITEXT000025916147", "#text": "Décret n°2012-768\n du 24 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915698", "@nortexte": "EFIX1223356D", "@numtexte": "2012-768", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000025915698", "#text": "Décret n°2012-768 du 24 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915698", "@nortexte": "EFIX1223356D", "@numtexte": "2012-768", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000026151556", "#text": "Décret n°2012-768 du 24 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915698", "@nortexte": "EFIX1223356D", "@numtexte": "2012-768", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000025916252", "#text": "Décret n°2012-773\n du 24 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915847", "@nortexte": "PROX1223357D", "@numtexte": "2012-773", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000025915847", "#text": "Décret n°2012-773 du 24 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915847", "@nortexte": "PROX1223357D", "@numtexte": "2012-773", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000026117252", "#text": "Arrêté du 29 juin 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026087689", "@nortexte": "PRMX1226008A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000026117257", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 29 juin 2012 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026087689", "@nortexte": "PRMX1226008A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-29" }, { "@id": "JORFARTI000026087694", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 29 juin 2012 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026087689", "@nortexte": "PRMX1226008A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000026117260", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 29 juin 2012 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026087689", "@nortexte": "PRMX1226008A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-29" }, { "@id": "JORFARTI000026087697", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 29 juin 2012 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026087689", "@nortexte": "PRMX1226008A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000026117262", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 29 juin 2012 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026087689", "@nortexte": "PRMX1226008A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-29" }, { "@id": "JORFARTI000026087699", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 29 juin 2012 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026087689", "@nortexte": "PRMX1226008A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000026087689", "#text": "Arrêté du 29 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026087689", "@nortexte": "PRMX1226008A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000026252290", "#text": "Décret du 1er août 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026252290", "@nortexte": "EFIZ1231266D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000026344700", "#text": "Arrêté du 3 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026344700", "@nortexte": "EFIT1233597A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-09-03" }, { "@id": "LEGITEXT000027514659", "#text": "Décret n°2013-472\n du 5 juin 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027513588", "@nortexte": "EFIT1313473D", "@numtexte": "2013-472", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-05" }, { "@id": "JORFARTI000027513591", "@num": "1", "#text": "Décret n°2013-472 du 5 juin 2013 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027513588", "@nortexte": "EFIT1313473D", "@numtexte": "2013-472", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000027513588", "#text": "Décret n°2013-472 du 5 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027513588", "@nortexte": "EFIT1313473D", "@numtexte": "2013-472", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000027837830", "#text": "Arrêté du 12 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027837830", "@nortexte": "EFIT1315231A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-12" }, { "@id": "JORFTEXT000028109930", "#text": "Décret n°2013-946 du 22 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028109930", "@nortexte": "EFIT1322566D", "@numtexte": "2013-946", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-10-22" }, { "@id": "LEGITEXT000028110737", "#text": "Décret n°2013-946 du 22 octobre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028109930", "@nortexte": "EFIT1322566D", "@numtexte": "2013-946", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000028586350", "#text": "Arrêté du 10 février 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028586350", "@nortexte": "EFIT1403226A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-02-10" }, { "@id": "LEGITEXT000028859188", "#text": "Décret n°2014-403\n du 16 avril 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858331", "@nortexte": "FCPX1408741D", "@numtexte": "2014-403", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000028858331", "#text": "Décret n°2014-403 du 16 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858331", "@nortexte": "FCPX1408741D", "@numtexte": "2014-403", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "LEGITEXT000028859098", "#text": "Décret n°2014-404\n du 16 avril 2014 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858376", "@nortexte": "ERNX1408740D", "@numtexte": "2014-404", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000028858376", "#text": "Décret n°2014-404 du 16 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858376", "@nortexte": "ERNX1408740D", "@numtexte": "2014-404", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "LEGITEXT000029446616", "#text": "Décret n°2014-404 du 16 avril 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858376", "@nortexte": "ERNX1408740D", "@numtexte": "2014-404", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000029225319", "#text": "ARRÊTÉ du 9 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029225319", "@nortexte": "FCPT1416340A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000029287469", "#text": "ARRÊTÉ du 21 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029287469", "@nortexte": "FCPT1417553A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000029322866", "#text": "DÉCRET du 31 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029322866", "@nortexte": "FCPX1418862D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-07-31" }, { "@id": "LEGITEXT000029382656", "#text": "ARRÊTÉ du 19 août 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029378428", "@nortexte": "FCPP1416015A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000029378428", "#text": "ARRÊTÉ du 19 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029378428", "@nortexte": "FCPP1416015A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-08-19" }, { "@id": "LEGITEXT000029382991", "#text": "DÉCRET n°2014-915 du 19 août 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029378420", "@nortexte": "FCPP1416017D", "@numtexte": "2014-915", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000029378420", "#text": "DÉCRET n°2014-915 du 19 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029378420", "@nortexte": "FCPP1416017D", "@numtexte": "2014-915", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000029426175", "#text": "ARRÊTÉ du 1er septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029426175", "@nortexte": "FCPT1417787A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000029884719", "#text": "ARRÊTÉ du 9 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029884719", "@nortexte": "FCPT1429232A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000030513414", "#text": "ARRÊTÉ du 17 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030513414", "@nortexte": "FCPA1509567A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-04-17" }, { "@id": "JORFTEXT000030907502", "#text": "ARRÊTÉ du 16 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030907502", "@nortexte": "FCPA1517048A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000030959175", "#text": "ARRÊTÉ du 30 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030959175", "@nortexte": "FCPA1518505A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000030960421", "#text": "DÉCRET du 31 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030960421", "@nortexte": "FCPP1518418D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000031107763", "#text": "ARRÊTÉ du 24 août 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031107763", "@nortexte": "FCPA1520010A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-08-24" }, { "@id": "LEGITEXT000031624049", "#text": "Arrêté du 11 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031601881", "@nortexte": "FCPP1525017A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000031601881", "#text": "Arrêté du 11 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031601881", "@nortexte": "FCPP1525017A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000031646262", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031646262", "@nortexte": "FCPA1528772A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000032482302", "#text": "Arrêté du 29 avril 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032482302", "@nortexte": "FCPA1605849A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000032791182", "#text": "Arrêté du 27 juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032791182", "@nortexte": "FCPA1617410A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000033171639", "#text": "Arrêté du 27 septembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033171639", "@nortexte": "ECFA1626085A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000033390203", "#text": "Arrêté du 10 novembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033390203", "@nortexte": "ECFA1632821A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000033982060", "#text": "Arrêté du 1er février 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033982060", "@nortexte": "ECFA1703381A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000034598760", "#text": "Arrêté du 3 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034598760", "@nortexte": "ECFA1713408A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-05-03" }, { "@id": "LEGITEXT000034808445", "#text": "Décret n°2017-1078 du 24 mai 2017 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807175", "@nortexte": "ECOX1714823D", "@numtexte": "2017-1078", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000035067724", "#text": "Décret n°2017-1078 du 24 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807175", "@nortexte": "ECOX1714823D", "@numtexte": "2017-1078", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000034807175", "#text": "Décret n°2017-1078 du 24 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807175", "@nortexte": "ECOX1714823D", "@numtexte": "2017-1078", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000034808501", "#text": "Décret n°2017-1082 du 24 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807275", "@nortexte": "CPAX1714840D", "@numtexte": "2017-1082", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000034807275", "#text": "Décret n°2017-1082 du 24 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807275", "@nortexte": "CPAX1714840D", "@numtexte": "2017-1082", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000035367119", "#text": "Arrêté du 28 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035367119", "@nortexte": "ECOA1722201A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000035511753", "#text": "Arrêté du 1er septembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035511753", "@nortexte": "ECOA1724965A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-09-01" }, { "@id": "LEGITEXT000035922426", "#text": "Décret n°2017-1500 du 26 octobre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035920278", "@nortexte": "ECOA1723277D", "@numtexte": "2017-1500", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000035920278", "#text": "Décret n°2017-1500 du 26 octobre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035920278", "@nortexte": "ECOA1723277D", "@numtexte": "2017-1500", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-10-26" }, { "@id": "LEGITEXT000036602400", "#text": "Arrêté du 13 février 2018 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036600463", "@nortexte": "ECOP1733446A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000036600463", "#text": "Arrêté du 13 février 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036600463", "@nortexte": "ECOP1733446A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-02-13" }, { "@id": "LEGITEXT000036852584", "#text": "Arrêté du 24 avril 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036849315", "@nortexte": "ECOP1810155A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000036849315", "#text": "Arrêté du 24 avril 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036849315", "@nortexte": "ECOP1810155A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000036888175", "#text": "Arrêté du 13 avril 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036888175", "@nortexte": "ECOA1810573A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-04-13" }, { "@id": "LEGITEXT000037635639", "#text": "Arrêté du 14 novembre 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037630263", "@nortexte": "ECOP1830623A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000037630263", "#text": "Arrêté du 14 novembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037630263", "@nortexte": "ECOP1830623A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-11-14" }, { "@id": "LEGITEXT000038192573", "#text": "Décret n°2019-160 du 1er mars 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038191444", "@nortexte": "ECOA1901328D", "@numtexte": "2019-160", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000038191444", "#text": "Décret n°2019-160 du 1er mars 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038191444", "@nortexte": "ECOA1901328D", "@numtexte": "2019-160", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000038226773", "#text": "Arrêté du 1er mars 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038226773", "@nortexte": "ECOA1906647A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000039003727", "#text": "Arrêté du 29 août 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039003727", "@nortexte": "ECOA1925045A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-08-29" }, { "@id": "LEGITEXT000039694464", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039675874", "@nortexte": "ECOP1935021A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000039675874", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039675874", "@nortexte": "ECOP1935021A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000041672986", "#text": "Arrêté du 18 février 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041672986", "@nortexte": "ECOA2005116A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-02-18" }, { "@id": "LEGITEXT000042121972", "#text": "Décret n°2020-871 du 15 juillet 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042121191", "@nortexte": "ECOX2017870D", "@numtexte": "2020-871", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000042121191", "#text": "Décret n°2020-871 du 15 juillet 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042121191", "@nortexte": "ECOX2017870D", "@numtexte": "2020-871", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000043664822", "#text": "Arrêté du 11 juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043664822", "@nortexte": "ECOA2117977A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000044170297", "#text": "Arrêté du 1er octobre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044170297", "@nortexte": "ECOA2129710A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000044359393", "#text": "Arrêté du 2 novembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044359393", "@nortexte": "TRED2127861A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-11-02" }, { "@id": "LEGITEXT000045703288", "#text": "Arrêté du 22 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045695897", "@nortexte": "ECOP2211843A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000045695897", "#text": "Arrêté du 22 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045695897", "@nortexte": "ECOP2211843A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-22" }, { "@id": "LEGITEXT000045848488", "#text": "Décret n°2022-826 du 1er juin 2022 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045847934", "@nortexte": "ECOX2215205D", "@numtexte": "2022-826", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000045847934", "#text": "Décret n°2022-826 du 1er juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045847934", "@nortexte": "ECOX2215205D", "@numtexte": "2022-826", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000045854290", "#text": "Arrêté du 1er juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045854290", "@nortexte": "ECOA2215908A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "LEGITEXT000046070937", "#text": "Décret n°2022-1016 du 20 juillet 2022 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046069897", "@nortexte": "ECOX2219935D", "@numtexte": "2022-1016", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000046069897", "#text": "Décret n°2022-1016 du 20 juillet 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046069897", "@nortexte": "ECOX2219935D", "@numtexte": "2022-1016", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000046266727", "#text": "Arrêté du 6 septembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046266727", "@nortexte": "ECOA2225581A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000046307937", "#text": "Arrêté du 20 septembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046307937", "@nortexte": "ECOA2226852A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000047530398", "#text": "Arrêté du 4 mai 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047530398", "@nortexte": "ECOA2312345A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-05-04" }, { "@id": "LEGITEXT000047889042", "#text": "Décret n°2023-662 du 26 juillet 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047887693", "@nortexte": "ECOX2320697D", "@numtexte": "2023-662", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000047887693", "#text": "Décret n°2023-662 du 26 juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047887693", "@nortexte": "ECOX2320697D", "@numtexte": "2023-662", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000047915117", "#text": "Arrêté du 27 juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047915117", "@nortexte": "ECOA2321262A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-27" }, { "@id": "LEGITEXT000048349738", "#text": "Décret n°2023-1017 du 3 novembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048347896", "@nortexte": "ECOA2325244D", "@numtexte": "2023-1017", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000048347896", "#text": "Décret n°2023-1017 du 3 novembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048347896", "@nortexte": "ECOA2325244D", "@numtexte": "2023-1017", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-11-03" }, { "@id": "LEGITEXT000049011129", "#text": "Décret n°2024-28 du 24 janvier 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049009961", "@nortexte": "ECOX2401501D", "@numtexte": "2024-28", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000049009961", "#text": "Décret n°2024-28 du 24 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049009961", "@nortexte": "ECOX2401501D", "@numtexte": "2024-28", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000049097522", "#text": "Arrêté du 5 février 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049097522", "@nortexte": "ECOA2403330A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000050187457", "#text": "Arrêté du 5 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050187457", "@nortexte": "ECOA2423524A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-05" }, { "@id": "JORFTEXT000050500721", "#text": "Arrêté du 5 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050500721", "@nortexte": "ECOA2430671A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-05" } ] }, "TITRE": "Décret n°2004-963 du 9 septembre 2004", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "FINANCES", "FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT", "AGENCE DES PARTICIPATIONS DE L'ETAT", "APE", "CREATION", "SERVICE A COMPETENCE NATIONALE", "SCN", "COMPETENCE", "COMPOSITION", "DIRECTEUR GENERAL", "MODE DE NOMINATION", "DIRECTEUR ADJOINT", "ORGANISATION", "RAPPORT", "COMITE DE DIRECTION DE L'ETAT ACTIONNAIRE", "PRESIDENT", "MEMBRE", "CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE", "AUTOROUTES DE FRANCE", "ADF", "ETABLISSEMENT PUBLIC", "EPA", "CONSEIL D'ADMINISTRATION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE", "TITREFULL": "Décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat »" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000440880", "NOR": "ECOZ0400043D", "NUM": "2004-963", "DATE_PUBLI": "2004-09-10", "DATE_TEXTE": "2004-09-09", "NUM_PARUTION": 211, "NUM_SEQUENCE": 5, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°211 du 10 septembre 2004", "PAGE_DEB_PUBLI": 15929, "PAGE_FIN_PUBLI": 15930 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000440880", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/08/JORFTEXT000000440880.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/9/ECOZ0400043D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DS004963", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/9/2004-963/jo/texte" } } }, "RECT": { "CONTENU": "RECT JO. du 11-09-2004 p.16016" }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment ses articles 21 et 67 ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités de privatisations ;
Vu la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992), notamment son article 71 ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par les décrets n° 73-501 du 21 mai 1973, n° 99-287 du 13 avril 1999 et n° 2002-1502 du 18 décembre 2002 ;
Vu le décret du 8 février 1991 portant suppression de la direction des assurances et transfert de ses attributions à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et du budget ;
Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements et entreprises du secteur public, notamment son chapitre II ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 99-221 du 19 mars 1999 relatif au Conseil supérieur du service public ferroviaire, modifié par le décret n° 2003-374 du 12 avril 2003 ;
Vu le décret n° 99-255 du 2 avril 1999 relatif au Haut Conseil du secteur public ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 2 juillet 2004, Décrète :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 9 septembre 2004.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'équipement, des transports,

de l'aménagement du territoire,

du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Renaud Dutreil

Le ministre de la culture

et de la communication,

Renaud Donnedieu de Vabres

Le ministre délégué à l'industrie,

Patrick Devedjian

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau

Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat aux transports

et à la mer,

François Goulard

" } }, "JORFTEXT000000856038": { "SM": { "CONTENU": "Les attributions des ministres sont fixées par décrets délibérés en conseil des ministres, après avis du Conseil d'Etat. \nAbrogation de l'article 1er (alinéa 1) de la loi n° 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres et à l'organisation des ministères." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000313935", "#text": "Loi n° 45-01 du 24 novembre 1945", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313935", "@numtexte": "45-01", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1945-11-24" }, { "@id": "LEGITEXT000006066771", "#text": "Décret n°88-721 du 19 mai 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693337", "@nortexte": "PRMX8800066D", "@numtexte": "88-721", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006531995", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-721 du 19 mai 1988 - art. 1 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693337", "@nortexte": "PRMX8800066D", "@numtexte": "88-721", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006531996", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-721 du 19 mai 1988 - art. 2 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693337", "@nortexte": "PRMX8800066D", "@numtexte": "88-721", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-19" }, { "@id": "LEGITEXT000006066772", "#text": "Décret n°88-722 du 27 mai 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867169", "@nortexte": "ECOX8800065D", "@numtexte": "88-722", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006531998", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-722 du 27 mai 1988 - art. 1 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867169", "@nortexte": "ECOX8800065D", "@numtexte": "88-722", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-27" }, { "@id": "LEGITEXT000006066773", "#text": "Décret n°88-723 du 27 mai 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867172", "@nortexte": "INDX8800074D", "@numtexte": "88-723", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006532000", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-723 du 27 mai 1988 - art. 1 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867172", "@nortexte": "INDX8800074D", "@numtexte": "88-723", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006532001", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-723 du 27 mai 1988 - art. 2 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867172", "@nortexte": "INDX8800074D", "@numtexte": "88-723", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006532002", "@num": "3", "#text": "Décret n°88-723 du 27 mai 1988 - art. 3 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867172", "@nortexte": "INDX8800074D", "@numtexte": "88-723", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006532004", "@num": "4", "#text": "Décret n°88-723 du 27 mai 1988 - art. 4 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867172", "@nortexte": "INDX8800074D", "@numtexte": "88-723", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006532005", "@num": "5", "#text": "Décret n°88-723 du 27 mai 1988 - art. 5 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867172", "@nortexte": "INDX8800074D", "@numtexte": "88-723", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006532006", "@num": "6", "#text": "Décret n°88-723 du 27 mai 1988 - art. 6 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867172", "@nortexte": "INDX8800074D", "@numtexte": "88-723", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-27" }, { "@id": "LEGITEXT000006066774", "#text": "Décret n°88-724 du 27 mai 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693338", "@nortexte": "EURX8800067D", "@numtexte": "88-724", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006532008", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-724 du 27 mai 1988 - art. 1 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693338", "@nortexte": "EURX8800067D", "@numtexte": "88-724", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006532009", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-724 du 27 mai 1988 - art. 2 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693338", "@nortexte": "EURX8800067D", "@numtexte": "88-724", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006532010", "@num": "3", "#text": "Décret n°88-724 du 27 mai 1988 - art. 3 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693338", "@nortexte": "EURX8800067D", "@numtexte": "88-724", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006532011", "@num": "4", "#text": "Décret n°88-724 du 27 mai 1988 - art. 4 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693338", "@nortexte": "EURX8800067D", "@numtexte": "88-724", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-27" }, { "@id": "LEGITEXT000006066775", "#text": "Décret n°88-725 du 27 mai 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867173", "@nortexte": "ASEX8800076D", "@numtexte": "88-725", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006532013", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-725 du 27 mai 1988 - art. 1 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867173", "@nortexte": "ASEX8800076D", "@numtexte": "88-725", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006532014", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-725 du 27 mai 1988 - art. 2 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867173", "@nortexte": "ASEX8800076D", "@numtexte": "88-725", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-27" }, { "@id": "LEGITEXT000020104973", "#text": "Décret n°2009-59\n du 16 janvier 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020103770", "@nortexte": "SJSX0900860D", "@numtexte": "2009-59", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000020103770", "#text": "Décret n°2009-59 du 16 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020103770", "@nortexte": "SJSX0900860D", "@numtexte": "2009-59", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-16" }, { "@id": "LEGITEXT000020194194", "#text": "Décret n°2009-119\n du 30 janvier 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020193388", "@nortexte": "BCFX0901330D", "@numtexte": "2009-119", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020193388", "#text": "Décret n°2009-119 du 30 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020193388", "@nortexte": "BCFX0901330D", "@numtexte": "2009-119", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-30" }, { "@id": "LEGITEXT000020280960", "#text": "Décret n°2009-187\n du 18 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020279935", "@nortexte": "MTSX0901242D", "@numtexte": "2009-187", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000020279935", "#text": "Décret n°2009-187 du 18 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020279935", "@nortexte": "MTSX0901242D", "@numtexte": "2009-187", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-02-18" }, { "@id": "LEGITEXT000020281090", "#text": "Décret n°2009-191\n du 18 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020280241", "@nortexte": "LOGX0901235D", "@numtexte": "2009-191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000020280241", "#text": "Décret n°2009-191 du 18 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020280241", "@nortexte": "LOGX0901235D", "@numtexte": "2009-191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-02-18" }, { "@id": "LEGITEXT000020816837", "#text": "Décret n°2009-827\n du 3 juillet 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020815977", "@nortexte": "AGRX0914832D", "@numtexte": "2009-827", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000020815977", "#text": "Décret n°2009-827 du 3 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020815977", "@nortexte": "AGRX0914832D", "@numtexte": "2009-827", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000020816076", "#text": "Décret n°2009-828 du 3 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020816076", "@nortexte": "EATX0914659D", "@numtexte": "2009-828", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-03" }, { "@id": "LEGITEXT000020817441", "#text": "Décret n°2009-828 du 3 juillet 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020816076", "@nortexte": "EATX0914659D", "@numtexte": "2009-828", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000020833278", "#text": "Décret n°2009-846 du 8 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020833278", "@nortexte": "MTSX0914924D", "@numtexte": "2009-846", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-08" }, { "@id": "LEGITEXT000020834286", "#text": "Décret n°2009-846 du 8 juillet 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020833278", "@nortexte": "MTSX0914924D", "@numtexte": "2009-846", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-08" }, { "@id": "LEGITEXT000020901106", "#text": "Décret n°2009-895\n du 24 juillet 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020899819", "@nortexte": "DEVX0914850D", "@numtexte": "2009-895", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020899819", "#text": "Décret n°2009-895 du 24 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020899819", "@nortexte": "DEVX0914850D", "@numtexte": "2009-895", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-24" }, { "@id": "LEGITEXT000021537686", "#text": "Décret n°2009-1631\n du 23 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021527728", "@nortexte": "IOCA0930607D", "@numtexte": "2009-1631", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021527728", "#text": "Décret n°2009-1631 du 23 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021527728", "@nortexte": "IOCA0930607D", "@numtexte": "2009-1631", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000022050358", "#text": "Décret n°2010-352 du 1er avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022050358", "@nortexte": "MTSX1008738D", "@numtexte": "2010-352", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-01" }, { "@id": "LEGITEXT000022069094", "#text": "Décret n°2010-352 du 1er avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022050358", "@nortexte": "MTSX1008738D", "@numtexte": "2010-352", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000022050458", "#text": "Décret n°2010-353 du 1er avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022050458", "@nortexte": "BCRX1008743D", "@numtexte": "2010-353", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-01" }, { "@id": "LEGITEXT000022069126", "#text": "Décret n°2010-353 du 1er avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022050458", "@nortexte": "BCRX1008743D", "@numtexte": "2010-353", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-01" }, { "@id": "LEGITEXT000022510187", "#text": "Décret n°2010-836\n du 22 juillet 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022509358", "@nortexte": "EATX1019099D", "@numtexte": "2010-836", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000022509358", "#text": "Décret n°2010-836 du 22 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022509358", "@nortexte": "EATX1019099D", "@numtexte": "2010-836", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000023137259", "#text": "Décret n°2010-1443 du 25 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137259", "@nortexte": "DEVX1029477D", "@numtexte": "2010-1443", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000023138524", "#text": "Décret n°2010-1443 du 25 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137259", "@nortexte": "DEVX1029477D", "@numtexte": "2010-1443", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000023137326", "#text": "Décret n°2010-1444 du 25 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137326", "@nortexte": "IOCX1029472D", "@numtexte": "2010-1444", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000023138482", "#text": "Décret n°2010-1444 du 25 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137326", "@nortexte": "IOCX1029472D", "@numtexte": "2010-1444", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000023138451", "#text": "Décret n°2010-1447\n du 25 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137404", "@nortexte": "EFIX1029475D", "@numtexte": "2010-1447", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000023137404", "#text": "Décret n°2010-1447 du 25 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137404", "@nortexte": "EFIX1029475D", "@numtexte": "2010-1447", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000023138543", "#text": "Décret n°2010-1449\n du 25 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137441", "@nortexte": "ETSX1029525D", "@numtexte": "2010-1449", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000023137441", "#text": "Décret n°2010-1449 du 25 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137441", "@nortexte": "ETSX1029525D", "@numtexte": "2010-1449", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000023138424", "#text": "Décret n°2010-1450\n du 25 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137488", "@nortexte": "MENX1029162D", "@numtexte": "2010-1450", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000023137488", "#text": "Décret n°2010-1450 du 25 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137488", "@nortexte": "MENX1029162D", "@numtexte": "2010-1450", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000023138395", "#text": "Décret n°2010-1451\n du 25 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137509", "@nortexte": "BCRX1029603D", "@numtexte": "2010-1451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000023137509", "#text": "Décret n°2010-1451 du 25 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137509", "@nortexte": "BCRX1029603D", "@numtexte": "2010-1451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000024349995", "#text": "Décret n°2010-1451 du 25 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137509", "@nortexte": "BCRX1029603D", "@numtexte": "2010-1451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000023138383", "#text": "Décret n°2010-1452\n du 25 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137559", "@nortexte": "ESRX1029163D", "@numtexte": "2010-1452", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000023137559", "#text": "Décret n°2010-1452 du 25 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137559", "@nortexte": "ESRX1029163D", "@numtexte": "2010-1452", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000023138359", "#text": "Décret n°2010-1453\n du 25 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137572", "@nortexte": "AGRX1029516D", "@numtexte": "2010-1453", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000023137572", "#text": "Décret n°2010-1453 du 25 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137572", "@nortexte": "AGRX1029516D", "@numtexte": "2010-1453", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000023138342", "#text": "Décret n°2010-1454\n du 25 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137593", "@nortexte": "MCCX1029478D", "@numtexte": "2010-1454", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000023137593", "#text": "Décret n°2010-1454 du 25 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137593", "@nortexte": "MCCX1029478D", "@numtexte": "2010-1454", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000023138312", "#text": "Décret n°2010-1455\n du 25 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137611", "@nortexte": "SCSX1029523D", "@numtexte": "2010-1455", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000023137611", "#text": "Décret n°2010-1455 du 25 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137611", "@nortexte": "SCSX1029523D", "@numtexte": "2010-1455", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000023138299", "#text": "Décret n°2010-1456\n du 25 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137648", "@nortexte": "VILX1029480D", "@numtexte": "2010-1456", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000023137648", "#text": "Décret n°2010-1456 du 25 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137648", "@nortexte": "VILX1029480D", "@numtexte": "2010-1456", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000023138285", "#text": "Décret n°2010-1457\n du 25 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137659", "@nortexte": "SPOX1029164D", "@numtexte": "2010-1457", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000023137659", "#text": "Décret n°2010-1457 du 25 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137659", "@nortexte": "SPOX1029164D", "@numtexte": "2010-1457", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000023214070", "#text": "Décret n°2010-1518\n du 9 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023213286", "@nortexte": "COTX1030347D", "@numtexte": "2010-1518", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000023213286", "#text": "Décret n°2010-1518 du 9 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023213286", "@nortexte": "COTX1030347D", "@numtexte": "2010-1518", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-09" }, { "@id": "LEGITEXT000024348523", "#text": "Décret n°2011-826\n du 8 juillet 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024326812", "@nortexte": "MFPX1118162D", "@numtexte": "2011-826", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000024326812", "#text": "Décret n°2011-826 du 8 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024326812", "@nortexte": "MFPX1118162D", "@numtexte": "2011-826", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-07-08" }, { "@id": "LEGITEXT000024806319", "#text": "Décret n°2011-1549\n du 16 novembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024805302", "@nortexte": "SCSX1130684D", "@numtexte": "2011-1549", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000024805302", "#text": "Décret n°2011-1549 du 16 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024805302", "@nortexte": "SCSX1130684D", "@numtexte": "2011-1549", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-16" }, { "@id": "LEGITEXT000025916136", "#text": "Décret n°2012-767\n du 24 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915686", "@nortexte": "MENX1223346D", "@numtexte": "2012-767", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000025915686", "#text": "Décret n°2012-767 du 24 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915686", "@nortexte": "MENX1223346D", "@numtexte": "2012-767", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000025916147", "#text": "Décret n°2012-768\n du 24 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915698", "@nortexte": "EFIX1223356D", "@numtexte": "2012-768", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000025915698", "#text": "Décret n°2012-768 du 24 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915698", "@nortexte": "EFIX1223356D", "@numtexte": "2012-768", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000026151556", "#text": "Décret n°2012-768 du 24 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915698", "@nortexte": "EFIX1223356D", "@numtexte": "2012-768", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000025916174", "#text": "Décret n°2012-769\n du 24 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915726", "@nortexte": "AFSX1223361D", "@numtexte": "2012-769", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000025915726", "#text": "Décret n°2012-769 du 24 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915726", "@nortexte": "AFSX1223361D", "@numtexte": "2012-769", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000025916197", "#text": "Décret n°2012-770\n du 24 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915750", "@nortexte": "ETLX1223365D", "@numtexte": "2012-770", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000025915750", "#text": "Décret n°2012-770 du 24 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915750", "@nortexte": "ETLX1223365D", "@numtexte": "2012-770", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000025916209", "#text": "Décret n°2012-771\n du 24 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915768", "@nortexte": "INTX1223370D", "@numtexte": "2012-771", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000025915768", "#text": "Décret n°2012-771 du 24 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915768", "@nortexte": "INTX1223370D", "@numtexte": "2012-771", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000025916239", "#text": "Décret n°2012-772\n du 24 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915806", "@nortexte": "DEVX1223373D", "@numtexte": "2012-772", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000025915806", "#text": "Décret n°2012-772 du 24 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915806", "@nortexte": "DEVX1223373D", "@numtexte": "2012-772", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000025916252", "#text": "Décret n°2012-773\n du 24 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915847", "@nortexte": "PROX1223357D", "@numtexte": "2012-773", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000025915847", "#text": "Décret n°2012-773 du 24 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915847", "@nortexte": "PROX1223357D", "@numtexte": "2012-773", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000025916263", "#text": "Décret n°2012-774\n du 24 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915859", "@nortexte": "ETSX1223364D", "@numtexte": "2012-774", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000025915859", "#text": "Décret n°2012-774 du 24 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915859", "@nortexte": "ETSX1223364D", "@numtexte": "2012-774", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000025916292", "#text": "Décret n°2012-776\n du 24 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915890", "@nortexte": "MCCX1223376D", "@numtexte": "2012-776", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000025915890", "#text": "Décret n°2012-776 du 24 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915890", "@nortexte": "MCCX1223376D", "@numtexte": "2012-776", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000025916310", "#text": "Décret n°2012-777\n du 24 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915908", "@nortexte": "ESRX1223375D", "@numtexte": "2012-777", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000025915908", "#text": "Décret n°2012-777 du 24 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915908", "@nortexte": "ESRX1223375D", "@numtexte": "2012-777", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000025916321", "#text": "Décret n°2012-778\n du 24 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915920", "@nortexte": "DFEX1223385D", "@numtexte": "2012-778", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000025915920", "#text": "Décret n°2012-778 du 24 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915920", "@nortexte": "DFEX1223385D", "@numtexte": "2012-778", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000025916338", "#text": "Décret n°2012-779\n du 24 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915938", "@nortexte": "AGRX1223386D", "@numtexte": "2012-779", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000025915938", "#text": "Décret n°2012-779 du 24 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915938", "@nortexte": "AGRX1223386D", "@numtexte": "2012-779", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000025916346", "#text": "Décret n°2012-780\n du 24 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915955", "@nortexte": "RDFX1223391D", "@numtexte": "2012-780", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000025915955", "#text": "Décret n°2012-780 du 24 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915955", "@nortexte": "RDFX1223391D", "@numtexte": "2012-780", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000025916374", "#text": "Décret n°2012-781\n du 24 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915984", "@nortexte": "OMEX1223392D", "@numtexte": "2012-781", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000025915984", "#text": "Décret n°2012-781 du 24 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915984", "@nortexte": "OMEX1223392D", "@numtexte": "2012-781", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000025916380", "#text": "Décret n°2012-782\n du 24 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915991", "@nortexte": "SPOX1223394D", "@numtexte": "2012-782", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000025915991", "#text": "Décret n°2012-782 du 24 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915991", "@nortexte": "SPOX1223394D", "@numtexte": "2012-782", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000026117252", "#text": "Arrêté du 29 juin 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026087689", "@nortexte": "PRMX1226008A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000026087689", "#text": "Arrêté du 29 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026087689", "@nortexte": "PRMX1226008A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-29" }, { "@id": "LEGITEXT000026149590", "#text": "Décret n°2012-852\n du 5 juillet 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026148981", "@nortexte": "EXTX1227735D", "@numtexte": "2012-852", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000026148981", "#text": "Décret n°2012-852 du 5 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026148981", "@nortexte": "EXTX1227735D", "@numtexte": "2012-852", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-07-05" }, { "@id": "LEGITEXT000026149618", "#text": "Décret n°2012-854\n du 5 juillet 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026149233", "@nortexte": "ACTX1227757D", "@numtexte": "2012-854", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000026149233", "#text": "Décret n°2012-854 du 5 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026149233", "@nortexte": "ACTX1227757D", "@numtexte": "2012-854", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000026567054", "#text": "Décret n°2012-1221 du 2 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026567054", "@nortexte": "RDFX1237149D", "@numtexte": "2012-1221", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-02" }, { "@id": "LEGITEXT000026569945", "#text": "Décret n°2012-1221 du 2 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026567054", "@nortexte": "RDFX1237149D", "@numtexte": "2012-1221", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-02" }, { "@id": "LEGITEXT000026890633", "#text": "Décret n°2012-1523\n du 28 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026863145", "@nortexte": "AFSS1241970D", "@numtexte": "2012-1523", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000026863145", "#text": "Décret n°2012-1523 du 28 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026863145", "@nortexte": "AFSS1241970D", "@numtexte": "2012-1523", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000027838041", "#text": "Décret n°2013-728 du 12 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027838041", "@nortexte": "INTA1319026D", "@numtexte": "2013-728", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-12" }, { "@id": "LEGITEXT000027840594", "#text": "Décret n°2013-728 du 12 août 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027838041", "@nortexte": "INTA1319026D", "@numtexte": "2013-728", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-12" }, { "@id": "LEGITEXT000028471664", "#text": "Décret n°2014-34\n du 16 janvier 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028471238", "@nortexte": "PRMX1328872D", "@numtexte": "2014-34", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000028471238", "#text": "Décret n°2014-34 du 16 janvier 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028471238", "@nortexte": "PRMX1328872D", "@numtexte": "2014-34", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-01-16" }, { "@id": "LEGITEXT000028859239", "#text": "Décret n°2014-400\n du 16 avril 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858262", "@nortexte": "MAEX1408738D", "@numtexte": "2014-400", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000028858262", "#text": "Décret n°2014-400 du 16 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858262", "@nortexte": "MAEX1408738D", "@numtexte": "2014-400", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "LEGITEXT000028859231", "#text": "Décret n°2014-401\n du 16 avril 2014 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858274", "@nortexte": "DEVX1408701D", "@numtexte": "2014-401", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000028858274", "#text": "Décret n°2014-401 du 16 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858274", "@nortexte": "DEVX1408701D", "@numtexte": "2014-401", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "LEGITEXT000032152086", "#text": "Décret n°2014-401 du 16 avril 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858274", "@nortexte": "DEVX1408701D", "@numtexte": "2014-401", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "LEGITEXT000028859215", "#text": "Décret n°2014-402\n du 16 avril 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858308", "@nortexte": "MENX1408120D", "@numtexte": "2014-402", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000028858308", "#text": "Décret n°2014-402 du 16 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858308", "@nortexte": "MENX1408120D", "@numtexte": "2014-402", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "LEGITEXT000028859188", "#text": "Décret n°2014-403\n du 16 avril 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858331", "@nortexte": "FCPX1408741D", "@numtexte": "2014-403", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000028858331", "#text": "Décret n°2014-403 du 16 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858331", "@nortexte": "FCPX1408741D", "@numtexte": "2014-403", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "LEGITEXT000028859098", "#text": "Décret n°2014-404\n du 16 avril 2014 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858376", "@nortexte": "ERNX1408740D", "@numtexte": "2014-404", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000028858376", "#text": "Décret n°2014-404 du 16 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858376", "@nortexte": "ERNX1408740D", "@numtexte": "2014-404", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "LEGITEXT000029446616", "#text": "Décret n°2014-404 du 16 avril 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858376", "@nortexte": "ERNX1408740D", "@numtexte": "2014-404", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "LEGITEXT000028859083", "#text": "Décret n°2014-405\n du 16 avril 2014 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858404", "@nortexte": "AFSX1408698D", "@numtexte": "2014-405", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000028858404", "#text": "Décret n°2014-405 du 16 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858404", "@nortexte": "AFSX1408698D", "@numtexte": "2014-405", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "LEGITEXT000029445904", "#text": "Décret n°2014-405 du 16 avril 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858404", "@nortexte": "AFSX1408698D", "@numtexte": "2014-405", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "LEGITEXT000028859069", "#text": "Décret n°2014-406\n du 16 avril 2014 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858426", "@nortexte": "ETSX1408699D", "@numtexte": "2014-406", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000028858426", "#text": "Décret n°2014-406 du 16 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858426", "@nortexte": "ETSX1408699D", "@numtexte": "2014-406", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "LEGITEXT000029446433", "#text": "Décret n°2014-406 du 16 avril 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858426", "@nortexte": "ETSX1408699D", "@numtexte": "2014-406", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "LEGITEXT000028858998", "#text": "Décret n°2014-408\n du 16 avril 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858497", "@nortexte": "INTX1408175D", "@numtexte": "2014-408", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000028858497", "#text": "Décret n°2014-408 du 16 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858497", "@nortexte": "INTX1408175D", "@numtexte": "2014-408", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "LEGITEXT000028858975", "#text": "Décret n°2014-409\n du 16 avril 2014 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858545", "@nortexte": "FVJX1408700D", "@numtexte": "2014-409", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000028858545", "#text": "Décret n°2014-409 du 16 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858545", "@nortexte": "FVJX1408700D", "@numtexte": "2014-409", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "LEGITEXT000029445936", "#text": "Décret n°2014-409 du 16 avril 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858545", "@nortexte": "FVJX1408700D", "@numtexte": "2014-409", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "LEGITEXT000028858941", "#text": "Décret n°2014-410\n du 16 avril 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858584", "@nortexte": "RDFX1408160D", "@numtexte": "2014-410", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000028858584", "#text": "Décret n°2014-410 du 16 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858584", "@nortexte": "RDFX1408160D", "@numtexte": "2014-410", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "LEGITEXT000029110006", "#text": "Décret n°2014-410 du 16 avril 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858584", "@nortexte": "RDFX1408160D", "@numtexte": "2014-410", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "LEGITEXT000028858922", "#text": "Décret n°2014-411\n du 16 avril 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858604", "@nortexte": "MCCX1408170D", "@numtexte": "2014-411", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000028858604", "#text": "Décret n°2014-411 du 16 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858604", "@nortexte": "MCCX1408170D", "@numtexte": "2014-411", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "LEGITEXT000028858914", "#text": "Décret n°2014-412\n du 16 avril 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858629", "@nortexte": "AGRX1408704D", "@numtexte": "2014-412", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000028858629", "#text": "Décret n°2014-412 du 16 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858629", "@nortexte": "AGRX1408704D", "@numtexte": "2014-412", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "LEGITEXT000028859274", "#text": "Décret n°2014-414\n du 16 avril 2014 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858642", "@nortexte": "ETLX1408173D", "@numtexte": "2014-414", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000028858642", "#text": "Décret n°2014-414 du 16 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858642", "@nortexte": "ETLX1408173D", "@numtexte": "2014-414", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "LEGITEXT000029446688", "#text": "Décret n°2014-414 du 16 avril 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858642", "@nortexte": "ETLX1408173D", "@numtexte": "2014-414", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "LEGITEXT000028859287", "#text": "Décret n°2014-415\n du 16 avril 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858655", "@nortexte": "OMEX1408169D", "@numtexte": "2014-415", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000028858655", "#text": "Décret n°2014-415 du 16 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858655", "@nortexte": "OMEX1408169D", "@numtexte": "2014-415", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "LEGITEXT000028885317", "#text": "Décret n°2014-428\n du 29 avril 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028883878", "@nortexte": "MAEX1409086D", "@numtexte": "2014-428", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000028883878", "#text": "Décret n°2014-428 du 29 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028883878", "@nortexte": "MAEX1409086D", "@numtexte": "2014-428", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-29" }, { "@id": "LEGITEXT000028885281", "#text": "Décret n°2014-434\n du 29 avril 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028884118", "@nortexte": "ERNX1409754D", "@numtexte": "2014-434", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000028884118", "#text": "Décret n°2014-434 du 29 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028884118", "@nortexte": "ERNX1409754D", "@numtexte": "2014-434", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-29" }, { "@id": "LEGITEXT000029107683", "#text": "DÉCRET n°2014-633 du 19 juin 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029106833", "@nortexte": "PRMX1413287D", "@numtexte": "2014-633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000029106833", "#text": "DÉCRET n°2014-633 du 19 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029106833", "@nortexte": "PRMX1413287D", "@numtexte": "2014-633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-06-19" }, { "@id": "LEGITEXT000029113270", "#text": "DÉCRET n°2014-646 du 20 juin 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029110798", "@nortexte": "ERNX1413754D", "@numtexte": "2014-646", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000029110798", "#text": "DÉCRET n°2014-646 du 20 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029110798", "@nortexte": "ERNX1413754D", "@numtexte": "2014-646", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-06-20" }, { "@id": "LEGITEXT000029329921", "#text": "DÉCRET n°2014-865 du 1er août 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029323460", "@nortexte": "MENX1418414D", "@numtexte": "2014-865", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-01" }, { "@id": "LEGITEXT000029329921", "#text": "DÉCRET n°2014-865 du 1er août 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029323460", "@nortexte": "MENX1418414D", "@numtexte": "2014-865", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000029323460", "#text": "DÉCRET n°2014-865 du 1er août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029323460", "@nortexte": "MENX1418414D", "@numtexte": "2014-865", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000029323460", "#text": "DÉCRET n°2014-865 du 1er août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029323460", "@nortexte": "MENX1418414D", "@numtexte": "2014-865", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-01" }, { "@id": "LEGITEXT000029440834", "#text": "DÉCRET n°2014-1030 du 11 septembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029439979", "@nortexte": "AFSX1420671D", "@numtexte": "2014-1030", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000029439979", "#text": "DÉCRET n°2014-1030 du 11 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029439979", "@nortexte": "AFSX1420671D", "@numtexte": "2014-1030", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-09-11" }, { "@id": "LEGITEXT000029446199", "#text": "DÉCRET n°2014-1032 du 11 septembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029440125", "@nortexte": "ETSX1420670D", "@numtexte": "2014-1032", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000029440125", "#text": "DÉCRET n°2014-1032 du 11 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029440125", "@nortexte": "ETSX1420670D", "@numtexte": "2014-1032", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-09-11" }, { "@id": "LEGITEXT000029446458", "#text": "DÉCRET n°2014-1033 du 11 septembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029440155", "@nortexte": "EINX1420685D", "@numtexte": "2014-1033", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000029440155", "#text": "DÉCRET n°2014-1033 du 11 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029440155", "@nortexte": "EINX1420685D", "@numtexte": "2014-1033", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-09-11" }, { "@id": "LEGITEXT000029445994", "#text": "DÉCRET n°2014-1034 du 11 septembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029440210", "@nortexte": "ETLX1420716D", "@numtexte": "2014-1034", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000029440210", "#text": "DÉCRET n°2014-1034 du 11 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029440210", "@nortexte": "ETLX1420716D", "@numtexte": "2014-1034", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-09-11" }, { "@id": "LEGITEXT000029529685", "#text": "DÉCRET n°2014-1105 du 1er octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029527270", "@nortexte": "MAEX1421774D", "@numtexte": "2014-1105", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000029527270", "#text": "DÉCRET n°2014-1105 du 1er octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029527270", "@nortexte": "MAEX1421774D", "@numtexte": "2014-1105", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-01" }, { "@id": "LEGITEXT000030852889", "#text": "DÉCRET n°2015-817 du 6 juillet 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030852104", "@nortexte": "PRMX1515909D", "@numtexte": "2015-817", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000030852104", "#text": "DÉCRET n°2015-817 du 6 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030852104", "@nortexte": "PRMX1515909D", "@numtexte": "2015-817", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-07-06" }, { "@id": "LEGITEXT000030852896", "#text": "DÉCRET n°2015-819 du 6 juillet 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030852499", "@nortexte": "EINX1515035D", "@numtexte": "2015-819", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000030852499", "#text": "DÉCRET n°2015-819 du 6 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030852499", "@nortexte": "EINX1515035D", "@numtexte": "2015-819", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-07-06" }, { "@id": "LEGITEXT000031626662", "#text": "Décret n°2015-1667 du 14 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031625890", "@nortexte": "MENX1531039D", "@numtexte": "2015-1667", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-14" }, { "@id": "LEGITEXT000031626662", "#text": "Décret n°2015-1667 du 14 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031625890", "@nortexte": "MENX1531039D", "@numtexte": "2015-1667", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000031625890", "#text": "Décret n°2015-1667 du 14 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031625890", "@nortexte": "MENX1531039D", "@numtexte": "2015-1667", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000031625890", "#text": "Décret n°2015-1667 du 14 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031625890", "@nortexte": "MENX1531039D", "@numtexte": "2015-1667", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000032148427", "#text": "Décret n°2016-238 du 3 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032148427", "@nortexte": "PRMX1604995D", "@numtexte": "2016-238", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000032148446", "#text": "Décret n°2016-241 du 3 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032148446", "@nortexte": "PRMX1606302D", "@numtexte": "2016-241", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-03" }, { "@id": "LEGITEXT000032149920", "#text": "Décret n°2016-243 du 3 mars 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032148471", "@nortexte": "DEVX1604726D", "@numtexte": "2016-243", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000032148471", "#text": "Décret n°2016-243 du 3 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032148471", "@nortexte": "DEVX1604726D", "@numtexte": "2016-243", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-03" }, { "@id": "LEGITEXT000032149943", "#text": "Décret n°2016-251 du 3 mars 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032148802", "@nortexte": "ARCX1604721D", "@numtexte": "2016-251", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000032148802", "#text": "Décret n°2016-251 du 3 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032148802", "@nortexte": "ARCX1604721D", "@numtexte": "2016-251", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-03" }, { "@id": "LEGITEXT000032152167", "#text": "Décret n°2016-254 du 3 mars 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032148892", "@nortexte": "LHAX1604724D", "@numtexte": "2016-254", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000032148892", "#text": "Décret n°2016-254 du 3 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032148892", "@nortexte": "LHAX1604724D", "@numtexte": "2016-254", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-03" }, { "@id": "LEGITEXT000032150475", "#text": "Décret n°2016-257 du 3 mars 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032149028", "@nortexte": "FDFX1604673D", "@numtexte": "2016-257", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000032149028", "#text": "Décret n°2016-257 du 3 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032149028", "@nortexte": "FDFX1604673D", "@numtexte": "2016-257", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-03" }, { "@id": "LEGITEXT000032152194", "#text": "Décret n°2016-258 du 3 mars 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032149105", "@nortexte": "RDFX1604739D", "@numtexte": "2016-258", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000032149105", "#text": "Décret n°2016-258 du 3 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032149105", "@nortexte": "RDFX1604739D", "@numtexte": "2016-258", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-03" }, { "@id": "LEGITEXT000033104883", "#text": "Décret n°2016-1204 du 8 septembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033103580", "@nortexte": "ECFX1624720D", "@numtexte": "2016-1204", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000033103580", "#text": "Décret n°2016-1204 du 8 septembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033103580", "@nortexte": "ECFX1624720D", "@numtexte": "2016-1204", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000034806993", "#text": "Décret n°2017-1066 du 24 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034806993", "@nortexte": "PRMX1715485D", "@numtexte": "2017-1066", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000034807004", "#text": "Décret n°2017-1067 du 24 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807004", "@nortexte": "PRMX1715504D", "@numtexte": "2017-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000034808325", "#text": "Décret n°2017-1068 du 24 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807011", "@nortexte": "PRMX1715506D", "@numtexte": "2017-1068", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000034807011", "#text": "Décret n°2017-1068 du 24 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807011", "@nortexte": "PRMX1715506D", "@numtexte": "2017-1068", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000034808339", "#text": "Décret n°2017-1070 du 24 mai 2017 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807038", "@nortexte": "INTX1714756D", "@numtexte": "2017-1070", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000037530446", "#text": "Décret n°2017-1070 du 24 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807038", "@nortexte": "INTX1714756D", "@numtexte": "2017-1070", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000034807038", "#text": "Décret n°2017-1070 du 24 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807038", "@nortexte": "INTX1714756D", "@numtexte": "2017-1070", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000034808356", "#text": "Décret n°2017-1071 du 24 mai 2017 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807059", "@nortexte": "TREX1714764D", "@numtexte": "2017-1071", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000038856902", "#text": "Décret n°2017-1071 du 24 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807059", "@nortexte": "TREX1714764D", "@numtexte": "2017-1071", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000034807059", "#text": "Décret n°2017-1071 du 24 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807059", "@nortexte": "TREX1714764D", "@numtexte": "2017-1071", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000034808371", "#text": "Décret n°2017-1072 du 24 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807069", "@nortexte": "JUSX1715129D", "@numtexte": "2017-1072", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000034807069", "#text": "Décret n°2017-1072 du 24 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807069", "@nortexte": "JUSX1715129D", "@numtexte": "2017-1072", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000034808377", "#text": "Décret n°2017-1073 du 24 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807076", "@nortexte": "ARMX1714777D", "@numtexte": "2017-1073", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000034807076", "#text": "Décret n°2017-1073 du 24 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807076", "@nortexte": "ARMX1714777D", "@numtexte": "2017-1073", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000034808383", "#text": "Décret n°2017-1074 du 24 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807087", "@nortexte": "EAEX1714782D", "@numtexte": "2017-1074", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000034807087", "#text": "Décret n°2017-1074 du 24 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807087", "@nortexte": "EAEX1714782D", "@numtexte": "2017-1074", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000034808405", "#text": "Décret n°2017-1075 du 24 mai 2017 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807114", "@nortexte": "TERX1714895D", "@numtexte": "2017-1075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000037527709", "#text": "Décret n°2017-1075 du 24 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807114", "@nortexte": "TERX1714895D", "@numtexte": "2017-1075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000034807114", "#text": "Décret n°2017-1075 du 24 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807114", "@nortexte": "TERX1714895D", "@numtexte": "2017-1075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000034808415", "#text": "Décret n°2017-1076 du 24 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807125", "@nortexte": "SSAX1714802D", "@numtexte": "2017-1076", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000034807125", "#text": "Décret n°2017-1076 du 24 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807125", "@nortexte": "SSAX1714802D", "@numtexte": "2017-1076", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000034808426", "#text": "Décret n°2017-1077 du 24 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807155", "@nortexte": "MICX1714820D", "@numtexte": "2017-1077", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000034807155", "#text": "Décret n°2017-1077 du 24 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807155", "@nortexte": "MICX1714820D", "@numtexte": "2017-1077", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000034808445", "#text": "Décret n°2017-1078 du 24 mai 2017 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807175", "@nortexte": "ECOX1714823D", "@numtexte": "2017-1078", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000035067724", "#text": "Décret n°2017-1078 du 24 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807175", "@nortexte": "ECOX1714823D", "@numtexte": "2017-1078", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000034807175", "#text": "Décret n°2017-1078 du 24 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807175", "@nortexte": "ECOX1714823D", "@numtexte": "2017-1078", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000034808465", "#text": "Décret n°2017-1079 du 24 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807228", "@nortexte": "MTRX1714827D", "@numtexte": "2017-1079", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000034807228", "#text": "Décret n°2017-1079 du 24 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807228", "@nortexte": "MTRX1714827D", "@numtexte": "2017-1079", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000034808476", "#text": "Décret n°2017-1080 du 24 mai 2017 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807240", "@nortexte": "MENX1714834D", "@numtexte": "2017-1080", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000037527403", "#text": "Décret n°2017-1080 du 24 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807240", "@nortexte": "MENX1714834D", "@numtexte": "2017-1080", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000034807240", "#text": "Décret n°2017-1080 du 24 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807240", "@nortexte": "MENX1714834D", "@numtexte": "2017-1080", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000034808491", "#text": "Décret n°2017-1081 du 24 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807256", "@nortexte": "AGRX1714838D", "@numtexte": "2017-1081", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000034807256", "#text": "Décret n°2017-1081 du 24 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807256", "@nortexte": "AGRX1714838D", "@numtexte": "2017-1081", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000034808501", "#text": "Décret n°2017-1082 du 24 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807275", "@nortexte": "CPAX1714840D", "@numtexte": "2017-1082", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000034807275", "#text": "Décret n°2017-1082 du 24 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807275", "@nortexte": "CPAX1714840D", "@numtexte": "2017-1082", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000034808537", "#text": "Décret n°2017-1083 du 24 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807312", "@nortexte": "ESRX1714850D", "@numtexte": "2017-1083", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000034807312", "#text": "Décret n°2017-1083 du 24 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807312", "@nortexte": "ESRX1714850D", "@numtexte": "2017-1083", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000034808547", "#text": "Décret n°2017-1084 du 24 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807323", "@nortexte": "MOMX1714865D", "@numtexte": "2017-1084", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000034807323", "#text": "Décret n°2017-1084 du 24 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807323", "@nortexte": "MOMX1714865D", "@numtexte": "2017-1084", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000034808553", "#text": "Décret n°2017-1085 du 24 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807330", "@nortexte": "SPOX1714874D", "@numtexte": "2017-1085", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000034807330", "#text": "Décret n°2017-1085 du 24 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807330", "@nortexte": "SPOX1714874D", "@numtexte": "2017-1085", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000034808392", "#text": "Décret n°2017-1087 du 24 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807349", "@nortexte": "EURX1715482D", "@numtexte": "2017-1087", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000034807349", "#text": "Décret n°2017-1087 du 24 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807349", "@nortexte": "EURX1715482D", "@numtexte": "2017-1087", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000034822303", "#text": "Décret n°2017-1088 du 29 mai 2017 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034822090", "@nortexte": "SSAX1715507D", "@numtexte": "2017-1088", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000034822090", "#text": "Décret n°2017-1088 du 29 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034822090", "@nortexte": "SSAX1715507D", "@numtexte": "2017-1088", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000034822090", "#text": "Décret n°2017-1088 du 29 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034822090", "@nortexte": "SSAX1715507D", "@numtexte": "2017-1088", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-29" }, { "@id": "LEGITEXT000035016733", "#text": "Décret n°2017-1106 du 26 juin 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035013385", "@nortexte": "PRMX1717365D", "@numtexte": "2017-1106", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000035013385", "#text": "Décret n°2017-1106 du 26 juin 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035013385", "@nortexte": "PRMX1717365D", "@numtexte": "2017-1106", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-06-26" }, { "@id": "LEGITEXT000035060804", "#text": "Décret n°2017-1116 du 29 juin 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035058568", "@nortexte": "ECOX1718699D", "@numtexte": "2017-1116", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000035058568", "#text": "Décret n°2017-1116 du 29 juin 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035058568", "@nortexte": "ECOX1718699D", "@numtexte": "2017-1116", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-06-29" }, { "@id": "LEGITEXT000035162271", "#text": "Décret n°2017-1146 du 10 juillet 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035161034", "@nortexte": "INTX1719035D", "@numtexte": "2017-1146", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000035161034", "#text": "Décret n°2017-1146 du 10 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035161034", "@nortexte": "INTX1719035D", "@numtexte": "2017-1146", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-07-10" }, { "@id": "LEGITEXT000035162251", "#text": "Décret n°2017-1147 du 10 juillet 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035161065", "@nortexte": "TREX1719031D", "@numtexte": "2017-1147", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000035161065", "#text": "Décret n°2017-1147 du 10 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035161065", "@nortexte": "TREX1719031D", "@numtexte": "2017-1147", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-07-10" }, { "@id": "LEGITEXT000035162261", "#text": "Décret n°2017-1148 du 10 juillet 2017 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035161075", "@nortexte": "TREX1719032D", "@numtexte": "2017-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-07-10" }, { "@id": "LEGITEXT000038857093", "#text": "Décret n°2017-1148 du 10 juillet 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035161075", "@nortexte": "TREX1719032D", "@numtexte": "2017-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000035161075", "#text": "Décret n°2017-1148 du 10 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035161075", "@nortexte": "TREX1719032D", "@numtexte": "2017-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-07-10" }, { "@id": "LEGITEXT000035162211", "#text": "Décret n°2017-1149 du 10 juillet 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035161092", "@nortexte": "EAEX1719029D", "@numtexte": "2017-1149", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000035161092", "#text": "Décret n°2017-1149 du 10 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035161092", "@nortexte": "EAEX1719029D", "@numtexte": "2017-1149", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-07-10" }, { "@id": "LEGITEXT000035162231", "#text": "Décret n°2017-1150 du 10 juillet 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035161124", "@nortexte": "ARMX1719033D", "@numtexte": "2017-1150", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000035161124", "#text": "Décret n°2017-1150 du 10 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035161124", "@nortexte": "ARMX1719033D", "@numtexte": "2017-1150", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-07-10" }, { "@id": "LEGITEXT000035162197", "#text": "Décret n°2017-1151 du 10 juillet 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035161153", "@nortexte": "TERX1719027D", "@numtexte": "2017-1151", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000035161153", "#text": "Décret n°2017-1151 du 10 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035161153", "@nortexte": "TERX1719027D", "@numtexte": "2017-1151", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-07-10" }, { "@id": "LEGITEXT000035162204", "#text": "Décret n°2017-1152 du 10 juillet 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035161265", "@nortexte": "ECOX1719030D", "@numtexte": "2017-1152", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000035161265", "#text": "Décret n°2017-1152 du 10 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035161265", "@nortexte": "ECOX1719030D", "@numtexte": "2017-1152", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-07-10" }, { "@id": "LEGITEXT000035162219", "#text": "Décret n°2017-1153 du 10 juillet 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035161320", "@nortexte": "EURX1719028D", "@numtexte": "2017-1153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000035161320", "#text": "Décret n°2017-1153 du 10 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035161320", "@nortexte": "EURX1719028D", "@numtexte": "2017-1153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-07-10" }, { "@id": "LEGITEXT000035429144", "#text": "Décret n°2017-1257 du 9 août 2017 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035401455", "@nortexte": "TREX1721255D", "@numtexte": "2017-1257", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-08-09" }, { "@id": "LEGITEXT000035429144", "#text": "Décret n°2017-1257 du 9 août 2017 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035401455", "@nortexte": "TREX1721255D", "@numtexte": "2017-1257", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000035401455", "#text": "Décret n°2017-1257 du 9 août 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035401455", "@nortexte": "TREX1721255D", "@numtexte": "2017-1257", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000035401455", "#text": "Décret n°2017-1257 du 9 août 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035401455", "@nortexte": "TREX1721255D", "@numtexte": "2017-1257", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-08-09" }, { "@id": "LEGITEXT000036075251", "#text": "Décret n°2017-1593 du 22 novembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036074536", "@nortexte": "PRMX1732386D", "@numtexte": "2017-1593", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000036074536", "#text": "Décret n°2017-1593 du 22 novembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036074536", "@nortexte": "PRMX1732386D", "@numtexte": "2017-1593", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-11-22" }, { "@id": "LEGITEXT000038430471", "#text": "Décret n°2017-1657 du 6 décembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036156045", "@nortexte": "ECOX1733253D", "@numtexte": "2017-1657", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000036156045", "#text": "Décret n°2017-1657 du 6 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036156045", "@nortexte": "ECOX1733253D", "@numtexte": "2017-1657", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-06" }, { "@id": "LEGITEXT000038430463", "#text": "Décret n°2017-1658 du 6 décembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036156282", "@nortexte": "CPAX1733257D", "@numtexte": "2017-1658", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000036156282", "#text": "Décret n°2017-1658 du 6 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036156282", "@nortexte": "CPAX1733257D", "@numtexte": "2017-1658", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-06" }, { "@id": "LEGITEXT000036498433", "#text": "Décret n°2017-1792 du 28 décembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036334126", "@nortexte": "PRMX1734202D", "@numtexte": "2017-1792", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000036334126", "#text": "Décret n°2017-1792 du 28 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036334126", "@nortexte": "PRMX1734202D", "@numtexte": "2017-1792", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000036841382", "#text": "Décret n°2018-298 du 24 avril 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036836912", "@nortexte": "ECOX1811119D", "@numtexte": "2018-298", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-04-24" }, { "@id": "LEGITEXT000036841382", "#text": "Décret n°2018-298 du 24 avril 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036836912", "@nortexte": "ECOX1811119D", "@numtexte": "2018-298", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000036836912", "#text": "Décret n°2018-298 du 24 avril 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036836912", "@nortexte": "ECOX1811119D", "@numtexte": "2018-298", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000036836912", "#text": "Décret n°2018-298 du 24 avril 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036836912", "@nortexte": "ECOX1811119D", "@numtexte": "2018-298", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-04-24" }, { "@id": "LEGITEXT000037219742", "#text": "Décret n°2018-591 du 9 juillet 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037165617", "@nortexte": "MICX1813829D", "@numtexte": "2018-591", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-07-09" }, { "@id": "LEGITEXT000037219742", "#text": "Décret n°2018-591 du 9 juillet 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037165617", "@nortexte": "MICX1813829D", "@numtexte": "2018-591", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000037165617", "#text": "Décret n°2018-591 du 9 juillet 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037165617", "@nortexte": "MICX1813829D", "@numtexte": "2018-591", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000037165617", "#text": "Décret n°2018-591 du 9 juillet 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037165617", "@nortexte": "MICX1813829D", "@numtexte": "2018-591", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-07-09" }, { "@id": "LEGITEXT000037433790", "#text": "Décret n°2018-804 du 25 septembre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037432759", "@nortexte": "TREX1825687D", "@numtexte": "2018-804", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000037432759", "#text": "Décret n°2018-804 du 25 septembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037432759", "@nortexte": "TREX1825687D", "@numtexte": "2018-804", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-09-25" }, { "@id": "LEGITEXT000037485892", "#text": "Décret n°2018-876 du 10 octobre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037485376", "@nortexte": "SSAX1827315D", "@numtexte": "2018-876", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000037485376", "#text": "Décret n°2018-876 du 10 octobre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037485376", "@nortexte": "SSAX1827315D", "@numtexte": "2018-876", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000037496663", "#text": "Décret n°2018-883 du 12 octobre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037491630", "@nortexte": "TRAT1824224D", "@numtexte": "2018-883", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000037491630", "#text": "Décret n°2018-883 du 12 octobre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037491630", "@nortexte": "TRAT1824224D", "@numtexte": "2018-883", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-12" }, { "@id": "LEGITEXT000037501882", "#text": "Décret n°2018-890 du 16 octobre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037501237", "@nortexte": "PRMX1828240D", "@numtexte": "2018-890", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000037501237", "#text": "Décret n°2018-890 du 16 octobre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037501237", "@nortexte": "PRMX1828240D", "@numtexte": "2018-890", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-16" }, { "@id": "LEGITEXT000037524772", "#text": "Décret n°2018-905 du 24 octobre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037523756", "@nortexte": "ECOX1828302D", "@numtexte": "2018-905", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000037523756", "#text": "Décret n°2018-905 du 24 octobre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037523756", "@nortexte": "ECOX1828302D", "@numtexte": "2018-905", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-24" }, { "@id": "LEGITEXT000038430272", "#text": "Décret n°2018-906 du 24 octobre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037523766", "@nortexte": "ECOX1828819D", "@numtexte": "2018-906", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000037523766", "#text": "Décret n°2018-906 du 24 octobre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037523766", "@nortexte": "ECOX1828819D", "@numtexte": "2018-906", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-24" }, { "@id": "LEGITEXT000037525080", "#text": "Décret n°2018-908 du 24 octobre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037523821", "@nortexte": "MENX1828276D", "@numtexte": "2018-908", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000037523821", "#text": "Décret n°2018-908 du 24 octobre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037523821", "@nortexte": "MENX1828276D", "@numtexte": "2018-908", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-24" }, { "@id": "LEGITEXT000037558257", "#text": "Décret n°2018-909 du 24 octobre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037523840", "@nortexte": "MENX1829064D", "@numtexte": "2018-909", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000037523840", "#text": "Décret n°2018-909 du 24 octobre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037523840", "@nortexte": "MENX1829064D", "@numtexte": "2018-909", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-24" }, { "@id": "LEGITEXT000037524883", "#text": "Décret n°2018-911 du 24 octobre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037523878", "@nortexte": "CPAX1828303D", "@numtexte": "2018-911", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000037523878", "#text": "Décret n°2018-911 du 24 octobre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037523878", "@nortexte": "CPAX1828303D", "@numtexte": "2018-911", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-24" }, { "@id": "LEGITEXT000037525060", "#text": "Décret n°2018-912 du 24 octobre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037523903", "@nortexte": "INTX1828258D", "@numtexte": "2018-912", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000037523903", "#text": "Décret n°2018-912 du 24 octobre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037523903", "@nortexte": "INTX1828258D", "@numtexte": "2018-912", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-24" }, { "@id": "LEGITEXT000037525525", "#text": "Décret n°2018-913 du 24 octobre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037523962", "@nortexte": "TERX1828278D", "@numtexte": "2018-913", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000037523962", "#text": "Décret n°2018-913 du 24 octobre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037523962", "@nortexte": "TERX1828278D", "@numtexte": "2018-913", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-24" }, { "@id": "LEGITEXT000038361245", "#text": "Décret n°2018-939 du 30 octobre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037548082", "@nortexte": "PRMX1829556D", "@numtexte": "2018-939", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000037548082", "#text": "Décret n°2018-939 du 30 octobre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037548082", "@nortexte": "PRMX1829556D", "@numtexte": "2018-939", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-30" }, { "@id": "LEGITEXT000038430206", "#text": "Décret n°2018-940 du 30 octobre 2018 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037548099", "@nortexte": "TREX1829044D", "@numtexte": "2018-940", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-30" }, { "@id": "LEGITEXT000038857111", "#text": "Décret n°2018-940 du 30 octobre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037548099", "@nortexte": "TREX1829044D", "@numtexte": "2018-940", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000037548099", "#text": "Décret n°2018-940 du 30 octobre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037548099", "@nortexte": "TREX1829044D", "@numtexte": "2018-940", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-30" }, { "@id": "LEGITEXT000038430193", "#text": "Décret n°2018-942 du 30 octobre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037548174", "@nortexte": "SSAX1828217D", "@numtexte": "2018-942", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000037548174", "#text": "Décret n°2018-942 du 30 octobre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037548174", "@nortexte": "SSAX1828217D", "@numtexte": "2018-942", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-30" }, { "@id": "LEGITEXT000037643946", "#text": "Décret n°2018-943 du 30 octobre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037548225", "@nortexte": "ECOX1829024D", "@numtexte": "2018-943", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000037548225", "#text": "Décret n°2018-943 du 30 octobre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037548225", "@nortexte": "ECOX1829024D", "@numtexte": "2018-943", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-30" }, { "@id": "LEGITEXT000038430172", "#text": "Décret n°2018-945 du 30 octobre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037548383", "@nortexte": "INTX1829021D", "@numtexte": "2018-945", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000037548383", "#text": "Décret n°2018-945 du 30 octobre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037548383", "@nortexte": "INTX1829021D", "@numtexte": "2018-945", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-30" }, { "@id": "LEGITEXT000037686887", "#text": "Décret n°2018-1065 du 30 novembre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037675327", "@nortexte": "SSAX1832422D", "@numtexte": "2018-1065", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-11-30" }, { "@id": "LEGITEXT000037686887", "#text": "Décret n°2018-1065 du 30 novembre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037675327", "@nortexte": "SSAX1832422D", "@numtexte": "2018-1065", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000037675327", "#text": "Décret n°2018-1065 du 30 novembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037675327", "@nortexte": "SSAX1832422D", "@numtexte": "2018-1065", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000037675327", "#text": "Décret n°2018-1065 du 30 novembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037675327", "@nortexte": "SSAX1832422D", "@numtexte": "2018-1065", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-11-30" }, { "@id": "LEGITEXT000037813020", "#text": "Décret n°2018-1146 du 13 décembre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037809193", "@nortexte": "COTX1832608D", "@numtexte": "2018-1146", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-12-13" }, { "@id": "LEGITEXT000037813020", "#text": "Décret n°2018-1146 du 13 décembre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037809193", "@nortexte": "COTX1832608D", "@numtexte": "2018-1146", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000037809193", "#text": "Décret n°2018-1146 du 13 décembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037809193", "@nortexte": "COTX1832608D", "@numtexte": "2018-1146", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000037809193", "#text": "Décret n°2018-1146 du 13 décembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037809193", "@nortexte": "COTX1832608D", "@numtexte": "2018-1146", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-12-13" }, { "@id": "LEGITEXT000038024331", "#text": "Décret n°2019-11 du 7 janvier 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037958671", "@nortexte": "ECOX1832184D", "@numtexte": "2019-11", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-01-07" }, { "@id": "LEGITEXT000038024331", "#text": "Décret n°2019-11 du 7 janvier 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037958671", "@nortexte": "ECOX1832184D", "@numtexte": "2019-11", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000037958671", "#text": "Décret n°2019-11 du 7 janvier 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037958671", "@nortexte": "ECOX1832184D", "@numtexte": "2019-11", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000037958671", "#text": "Décret n°2019-11 du 7 janvier 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037958671", "@nortexte": "ECOX1832184D", "@numtexte": "2019-11", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-01-07" }, { "@id": "LEGITEXT000038353349", "#text": "Décret n°2019-287 du 8 avril 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038349499", "@nortexte": "EAEX1909628D", "@numtexte": "2019-287", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000038349499", "#text": "Décret n°2019-287 du 8 avril 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038349499", "@nortexte": "EAEX1909628D", "@numtexte": "2019-287", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-04-08" }, { "@id": "LEGITEXT000038362393", "#text": "Décret n°2019-295 du 10 avril 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038359072", "@nortexte": "ECOX1909630D", "@numtexte": "2019-295", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000038359072", "#text": "Décret n°2019-295 du 10 avril 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038359072", "@nortexte": "ECOX1909630D", "@numtexte": "2019-295", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-04-10" }, { "@id": "LEGITEXT000038381040", "#text": "Décret n°2019-323 du 15 avril 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038376522", "@nortexte": "SSAX1909623D", "@numtexte": "2019-323", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000038376522", "#text": "Décret n°2019-323 du 15 avril 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038376522", "@nortexte": "SSAX1909623D", "@numtexte": "2019-323", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-04-15" }, { "@id": "LEGITEXT000038393752", "#text": "Décret n°2019-333 du 18 avril 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038391439", "@nortexte": "TREX1911756D", "@numtexte": "2019-333", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-04-18" }, { "@id": "LEGITEXT000038393752", "#text": "Décret n°2019-333 du 18 avril 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038391439", "@nortexte": "TREX1911756D", "@numtexte": "2019-333", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000038391439", "#text": "Décret n°2019-333 du 18 avril 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038391439", "@nortexte": "TREX1911756D", "@numtexte": "2019-333", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000038391439", "#text": "Décret n°2019-333 du 18 avril 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038391439", "@nortexte": "TREX1911756D", "@numtexte": "2019-333", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-04-18" }, { "@id": "LEGITEXT000038426060", "#text": "Décret n°2019-377 du 26 avril 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038424829", "@nortexte": "INTA1909802D", "@numtexte": "2019-377", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000038424829", "#text": "Décret n°2019-377 du 26 avril 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038424829", "@nortexte": "INTA1909802D", "@numtexte": "2019-377", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-04-26" }, { "@id": "LEGITEXT000038580770", "#text": "Décret n°2019-524 du 27 mai 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038510272", "@nortexte": "SPOX1915168D", "@numtexte": "2019-524", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-05-27" }, { "@id": "LEGITEXT000038580770", "#text": "Décret n°2019-524 du 27 mai 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038510272", "@nortexte": "SPOX1915168D", "@numtexte": "2019-524", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000038510272", "#text": "Décret n°2019-524 du 27 mai 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038510272", "@nortexte": "SPOX1915168D", "@numtexte": "2019-524", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000038510272", "#text": "Décret n°2019-524 du 27 mai 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038510272", "@nortexte": "SPOX1915168D", "@numtexte": "2019-524", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000038715998", "#text": "Décret n°2019-689 du 2 juillet 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038715998", "@nortexte": "SSAX1919196D", "@numtexte": "2019-689", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-07-02" }, { "@id": "LEGITEXT000038778735", "#text": "Décret n°2019-739 du 17 juillet 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038777262", "@nortexte": "TREX1921122D", "@numtexte": "2019-739", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-07-17" }, { "@id": "LEGITEXT000038778735", "#text": "Décret n°2019-739 du 17 juillet 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038777262", "@nortexte": "TREX1921122D", "@numtexte": "2019-739", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000038777262", "#text": "Décret n°2019-739 du 17 juillet 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038777262", "@nortexte": "TREX1921122D", "@numtexte": "2019-739", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000038777262", "#text": "Décret n°2019-739 du 17 juillet 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038777262", "@nortexte": "TREX1921122D", "@numtexte": "2019-739", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-07-17" }, { "@id": "LEGITEXT000038815129", "#text": "Décret n°2019-762 du 24 juillet 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038811614", "@nortexte": "TREX1921214D", "@numtexte": "2019-762", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000038811614", "#text": "Décret n°2019-762 du 24 juillet 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038811614", "@nortexte": "TREX1921214D", "@numtexte": "2019-762", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-07-24" }, { "@id": "LEGITEXT000038815144", "#text": "Décret n°2019-763 du 24 juillet 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038811627", "@nortexte": "TREX1921225D", "@numtexte": "2019-763", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000038811627", "#text": "Décret n°2019-763 du 24 juillet 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038811627", "@nortexte": "TREX1921225D", "@numtexte": "2019-763", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-07-24" }, { "@id": "LEGITEXT000038815411", "#text": "Décret n°2019-764 du 24 juillet 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038811641", "@nortexte": "TREX1921994D", "@numtexte": "2019-764", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-07-24" }, { "@id": "LEGITEXT000038815411", "#text": "Décret n°2019-764 du 24 juillet 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038811641", "@nortexte": "TREX1921994D", "@numtexte": "2019-764", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000038811641", "#text": "Décret n°2019-764 du 24 juillet 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038811641", "@nortexte": "TREX1921994D", "@numtexte": "2019-764", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000038811641", "#text": "Décret n°2019-764 du 24 juillet 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038811641", "@nortexte": "TREX1921994D", "@numtexte": "2019-764", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-07-24" }, { "@id": "LEGITEXT000039678205", "#text": "Décret n°2019-1433 du 23 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039667127", "@nortexte": "TREX1937437D", "@numtexte": "2019-1433", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000039667127", "#text": "Décret n°2019-1433 du 23 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039667127", "@nortexte": "TREX1937437D", "@numtexte": "2019-1433", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000039667127", "#text": "Décret n°2019-1433 du 23 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039667127", "@nortexte": "TREX1937437D", "@numtexte": "2019-1433", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000041613573", "#text": "Décret n°2020-134 du 19 février 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041606060", "@nortexte": "SSAX2004835D", "@numtexte": "2020-134", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000041606060", "#text": "Décret n°2020-134 du 19 février 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041606060", "@nortexte": "SSAX2004835D", "@numtexte": "2020-134", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-02-19" }, { "@id": "LEGITEXT000041613455", "#text": "Décret n°2020-135 du 19 février 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041606074", "@nortexte": "SSAX2004968D", "@numtexte": "2020-135", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000041606074", "#text": "Décret n°2020-135 du 19 février 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041606074", "@nortexte": "SSAX2004968D", "@numtexte": "2020-135", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-02-19" }, { "@id": "LEGITEXT000041613554", "#text": "Décret n°2020-136 du 19 février 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041606081", "@nortexte": "SSAX2004864D", "@numtexte": "2020-136", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000041606081", "#text": "Décret n°2020-136 du 19 février 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041606081", "@nortexte": "SSAX2004864D", "@numtexte": "2020-136", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-02-19" }, { "@id": "LEGITEXT000041613513", "#text": "Décret n°2020-137 du 19 février 2020 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041606088", "@nortexte": "SSAX2004867D", "@numtexte": "2020-137", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000041606088", "#text": "Décret n°2020-137 du 19 février 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041606088", "@nortexte": "SSAX2004867D", "@numtexte": "2020-137", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-02-19" }, { "@id": "LEGITEXT000041826480", "#text": "Décret n°2020-481 du 27 avril 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041825088", "@nortexte": "SSAZ2009992D", "@numtexte": "2020-481", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000041825088", "#text": "Décret n°2020-481 du 27 avril 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041825088", "@nortexte": "SSAZ2009992D", "@numtexte": "2020-481", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-04-27" }, { "@id": "LEGITEXT000041895235", "#text": "Décret n°2020-587 du 19 mai 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041893886", "@nortexte": "SSAX2011268D", "@numtexte": "2020-587", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000041893886", "#text": "Décret n°2020-587 du 19 mai 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041893886", "@nortexte": "SSAX2011268D", "@numtexte": "2020-587", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-05-19" }, { "@id": "LEGITEXT000042121936", "#text": "Décret n°2020-868 du 15 juillet 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042121136", "@nortexte": "EAEX2017867D", "@numtexte": "2020-868", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000042121136", "#text": "Décret n°2020-868 du 15 juillet 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042121136", "@nortexte": "EAEX2017867D", "@numtexte": "2020-868", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-15" }, { "@id": "LEGITEXT000042121947", "#text": "Décret n°2020-869 du 15 juillet 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042121148", "@nortexte": "TREX2017868D", "@numtexte": "2020-869", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000042121148", "#text": "Décret n°2020-869 du 15 juillet 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042121148", "@nortexte": "TREX2017868D", "@numtexte": "2020-869", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-15" }, { "@id": "LEGITEXT000042121955", "#text": "Décret n°2020-870 du 15 juillet 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042121168", "@nortexte": "MENX2017869D", "@numtexte": "2020-870", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000042121168", "#text": "Décret n°2020-870 du 15 juillet 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042121168", "@nortexte": "MENX2017869D", "@numtexte": "2020-870", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-15" }, { "@id": "LEGITEXT000042121972", "#text": "Décret n°2020-871 du 15 juillet 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042121191", "@nortexte": "ECOX2017870D", "@numtexte": "2020-871", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000042121191", "#text": "Décret n°2020-871 du 15 juillet 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042121191", "@nortexte": "ECOX2017870D", "@numtexte": "2020-871", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-15" }, { "@id": "LEGITEXT000042122005", "#text": "Décret n°2020-874 du 15 juillet 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042121330", "@nortexte": "INTX2017871D", "@numtexte": "2020-874", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000042121330", "#text": "Décret n°2020-874 du 15 juillet 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042121330", "@nortexte": "INTX2017871D", "@numtexte": "2020-874", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-15" }, { "@id": "LEGITEXT000042122022", "#text": "Décret n°2020-875 du 15 juillet 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042121357", "@nortexte": "MTRX2017872D", "@numtexte": "2020-875", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000042121357", "#text": "Décret n°2020-875 du 15 juillet 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042121357", "@nortexte": "MTRX2017872D", "@numtexte": "2020-875", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-15" }, { "@id": "LEGITEXT000042122039", "#text": "Décret n°2020-876 du 15 juillet 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042121375", "@nortexte": "MOMX2017873D", "@numtexte": "2020-876", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000042121375", "#text": "Décret n°2020-876 du 15 juillet 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042121375", "@nortexte": "MOMX2017873D", "@numtexte": "2020-876", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-15" }, { "@id": "LEGITEXT000042122045", "#text": "Décret n°2020-877 du 15 juillet 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042121382", "@nortexte": "TERX2017874D", "@numtexte": "2020-877", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000042121382", "#text": "Décret n°2020-877 du 15 juillet 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042121382", "@nortexte": "TERX2017874D", "@numtexte": "2020-877", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-15" }, { "@id": "LEGITEXT000042122059", "#text": "Décret n°2020-878 du 15 juillet 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042121401", "@nortexte": "SSAX2018131D", "@numtexte": "2020-878", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000042121401", "#text": "Décret n°2020-878 du 15 juillet 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042121401", "@nortexte": "SSAX2018131D", "@numtexte": "2020-878", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-15" }, { "@id": "LEGITEXT000042122073", "#text": "Décret n°2020-879 du 15 juillet 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042121416", "@nortexte": "MERX2017883D", "@numtexte": "2020-879", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000042121416", "#text": "Décret n°2020-879 du 15 juillet 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042121416", "@nortexte": "MERX2017883D", "@numtexte": "2020-879", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-15" }, { "@id": "LEGITEXT000042122085", "#text": "Décret n°2020-880 du 15 juillet 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042121434", "@nortexte": "ESRX2017991D", "@numtexte": "2020-880", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000042121434", "#text": "Décret n°2020-880 du 15 juillet 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042121434", "@nortexte": "ESRX2017991D", "@numtexte": "2020-880", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-15" }, { "@id": "LEGITEXT000042122093", "#text": "Décret n°2020-881 du 15 juillet 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042121443", "@nortexte": "AGRX2018130D", "@numtexte": "2020-881", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000042121443", "#text": "Décret n°2020-881 du 15 juillet 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042121443", "@nortexte": "AGRX2018130D", "@numtexte": "2020-881", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-15" }, { "@id": "LEGITEXT000042122102", "#text": "Décret n°2020-882 du 15 juillet 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042121510", "@nortexte": "TFPX2017887D", "@numtexte": "2020-882", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000042121510", "#text": "Décret n°2020-882 du 15 juillet 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042121510", "@nortexte": "TFPX2017887D", "@numtexte": "2020-882", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-15" }, { "@id": "LEGITEXT000042200708", "#text": "Décret n°2020-963 du 31 juillet 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042185554", "@nortexte": "ECHX2019950D", "@numtexte": "2020-963", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000042185554", "#text": "Décret n°2020-963 du 31 juillet 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042185554", "@nortexte": "ECHX2019950D", "@numtexte": "2020-963", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-31" }, { "@id": "LEGITEXT000042337777", "#text": "Décret n°2020-1139 du 16 septembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042334352", "@nortexte": "TREX2023871D", "@numtexte": "2020-1139", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000042334352", "#text": "Décret n°2020-1139 du 16 septembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042334352", "@nortexte": "TREX2023871D", "@numtexte": "2020-1139", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-09-16" }, { "@id": "LEGITEXT000042457526", "#text": "Décret n°2020-1283 du 22 octobre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042456630", "@nortexte": "ECOX2027759D", "@numtexte": "2020-1283", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000042456630", "#text": "Décret n°2020-1283 du 22 octobre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042456630", "@nortexte": "ECOX2027759D", "@numtexte": "2020-1283", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-10-22" }, { "@id": "LEGITEXT000042461836", "#text": "Décret n°2020-1289 du 23 octobre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042459379", "@nortexte": "MENX2027257D", "@numtexte": "2020-1289", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000042459379", "#text": "Décret n°2020-1289 du 23 octobre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042459379", "@nortexte": "MENX2027257D", "@numtexte": "2020-1289", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000042461970", "#text": "Décret n°2020-1293 du 23 octobre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042459583", "@nortexte": "JUSX2028760D", "@numtexte": "2020-1293", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000042459583", "#text": "Décret n°2020-1293 du 23 octobre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042459583", "@nortexte": "JUSX2028760D", "@numtexte": "2020-1293", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000042530072", "#text": "Décret n°2020-1391 du 17 novembre 2020 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042529078", "@nortexte": "MENX2031211D", "@numtexte": "2020-1391", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000042529078", "#text": "Décret n°2020-1391 du 17 novembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042529078", "@nortexte": "MENX2031211D", "@numtexte": "2020-1391", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-11-17" }, { "@id": "LEGITEXT000042530011", "#text": "Décret n°2020-1393 du 17 novembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042529164", "@nortexte": "MICX2031210D", "@numtexte": "2020-1393", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000042529164", "#text": "Décret n°2020-1393 du 17 novembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042529164", "@nortexte": "MICX2031210D", "@numtexte": "2020-1393", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-11-17" }, { "@id": "LEGITEXT000042695556", "#text": "Décret n°2020-1608 du 17 décembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042694969", "@nortexte": "JUSX2035863D", "@numtexte": "2020-1608", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000042694969", "#text": "Décret n°2020-1608 du 17 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042694969", "@nortexte": "JUSX2035863D", "@numtexte": "2020-1608", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000042840693", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042840693", "@nortexte": "JUSK2037140A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000043087616", "#text": "Arrêté du 26 janvier 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043087616", "@nortexte": "JUSK2102294A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-01-26" }, { "@id": "LEGITEXT000043093952", "#text": "Décret n°2021-109 du 3 février 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043092649", "@nortexte": "MENX2102845D", "@numtexte": "2021-109", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000043092649", "#text": "Décret n°2021-109 du 3 février 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043092649", "@nortexte": "MENX2102845D", "@numtexte": "2021-109", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-02-03" }, { "@id": "LEGITEXT000043093989", "#text": "Décret n°2021-113 du 3 février 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043092839", "@nortexte": "MTRX2102698D", "@numtexte": "2021-113", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000043092839", "#text": "Décret n°2021-113 du 3 février 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043092839", "@nortexte": "MTRX2102698D", "@numtexte": "2021-113", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000043231894", "#text": "Arrêté du 8 mars 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043231894", "@nortexte": "JUSK2106467A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000043261406", "#text": "Arrêté du 15 mars 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043261406", "@nortexte": "JUSK2108561A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-03-15" }, { "@id": "LEGITEXT000043299786", "#text": "Décret n°2021-329 du 26 mars 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043297154", "@nortexte": "INTK2108673D", "@numtexte": "2021-329", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000043297154", "#text": "Décret n°2021-329 du 26 mars 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043297154", "@nortexte": "INTK2108673D", "@numtexte": "2021-329", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000043311343", "#text": "Arrêté du 30 mars 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043311343", "@nortexte": "JUSK2110132A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-03-30" }, { "@id": "LEGITEXT000043409015", "#text": "Décret n°2021-486 du 20 avril 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043403870", "@nortexte": "AGRU2112550D", "@numtexte": "2021-486", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000043403870", "#text": "Décret n°2021-486 du 20 avril 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043403870", "@nortexte": "AGRU2112550D", "@numtexte": "2021-486", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000043459326", "#text": "Arrêté du 27 avril 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043459326", "@nortexte": "JUSK2112818A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000043486663", "#text": "Arrêté du 6 mai 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043486663", "@nortexte": "JUSK2113910A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000043557712", "#text": "Arrêté du 28 mai 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043557712", "@nortexte": "JUSK2116041A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000043704727", "#text": "Arrêté du 25 juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043704727", "@nortexte": "JUSK2119577A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000043798566", "#text": "Arrêté du 15 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043798566", "@nortexte": "JUSK2121768A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000043898803", "#text": "Arrêté du 30 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043898803", "@nortexte": "JUSK2122839A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-30" }, { "@id": "LEGITEXT000043899758", "#text": "Décret n°2021-1036 du 4 août 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043898945", "@nortexte": "AGRU2124243D", "@numtexte": "2021-1036", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000043898945", "#text": "Décret n°2021-1036 du 4 août 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043898945", "@nortexte": "AGRU2124243D", "@numtexte": "2021-1036", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000044011233", "#text": "Arrêté du 1er septembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044011233", "@nortexte": "JUSK2125566A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000044111445", "#text": "Arrêté du 24 septembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044111445", "@nortexte": "JUSK2128734A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-09-24" }, { "@id": "LEGITEXT000044168334", "#text": "Décret n°2021-1294 du 5 octobre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044167870", "@nortexte": "AGRU2129940D", "@numtexte": "2021-1294", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000044167870", "#text": "Décret n°2021-1294 du 5 octobre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044167870", "@nortexte": "AGRU2129940D", "@numtexte": "2021-1294", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000044273355", "#text": "Arrêté du 28 octobre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044273355", "@nortexte": "JUSK2131610A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000044387846", "#text": "Arrêté du 25 novembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044387846", "@nortexte": "JUSK2135048A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000044409072", "#text": "Arrêté du 1er décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044409072", "@nortexte": "JUSK2135974A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-01" }, { "@id": "LEGITEXT000044826109", "#text": "Décret n°2021-1868 du 29 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044613716", "@nortexte": "MENB2139098D", "@numtexte": "2021-1868", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000044613716", "#text": "Décret n°2021-1868 du 29 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044613716", "@nortexte": "MENB2139098D", "@numtexte": "2021-1868", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000044792248", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044792248", "@nortexte": "JUSK2139071A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000044954611", "#text": "Décret n°2022-11 du 5 janvier 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044844682", "@nortexte": "TFPX2137193D", "@numtexte": "2022-11", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000044844682", "#text": "Décret n°2022-11 du 5 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044844682", "@nortexte": "TFPX2137193D", "@numtexte": "2022-11", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000045038438", "#text": "Arrêté du 17 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045038438", "@nortexte": "JUSK2200569A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000045122756", "#text": "Arrêté du 28 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045122756", "@nortexte": "JUSK2203156A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000045373487", "#text": "Arrêté du 14 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045373487", "@nortexte": "JUSK2206713A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000045696526", "#text": "Arrêté du 26 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045696526", "@nortexte": "JUSK2212765A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-26" }, { "@id": "LEGITEXT000045848488", "#text": "Décret n°2022-826 du 1er juin 2022 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045847934", "@nortexte": "ECOX2215205D", "@numtexte": "2022-826", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000045847934", "#text": "Décret n°2022-826 du 1er juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045847934", "@nortexte": "ECOX2215205D", "@numtexte": "2022-826", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "LEGITEXT000045848524", "#text": "Décret n°2022-827 du 1er juin 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045847975", "@nortexte": "INTX2215172D", "@numtexte": "2022-827", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000045847975", "#text": "Décret n°2022-827 du 1er juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045847975", "@nortexte": "INTX2215172D", "@numtexte": "2022-827", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "LEGITEXT000045848543", "#text": "Décret n°2022-828 du 1er juin 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045848009", "@nortexte": "EAEX2215189D", "@numtexte": "2022-828", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000045848009", "#text": "Décret n°2022-828 du 1er juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045848009", "@nortexte": "EAEX2215189D", "@numtexte": "2022-828", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "LEGITEXT000045848552", "#text": "Décret n°2022-829 du 1er juin 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045848019", "@nortexte": "JUSX2215192D", "@numtexte": "2022-829", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000045848019", "#text": "Décret n°2022-829 du 1er juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045848019", "@nortexte": "JUSX2215192D", "@numtexte": "2022-829", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "LEGITEXT000045848609", "#text": "Décret n°2022-832 du 1er juin 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045848058", "@nortexte": "TREX2215193D", "@numtexte": "2022-832", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000045848058", "#text": "Décret n°2022-832 du 1er juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045848058", "@nortexte": "TREX2215193D", "@numtexte": "2022-832", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "LEGITEXT000045848620", "#text": "Décret n°2022-833 du 1er juin 2022 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045848070", "@nortexte": "MENX2215202D", "@numtexte": "2022-833", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000045848070", "#text": "Décret n°2022-833 du 1er juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045848070", "@nortexte": "MENX2215202D", "@numtexte": "2022-833", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "LEGITEXT000045848633", "#text": "Décret n°2022-834 du 1er juin 2022 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045848084", "@nortexte": "ARMX2215215D", "@numtexte": "2022-834", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000045848084", "#text": "Décret n°2022-834 du 1er juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045848084", "@nortexte": "ARMX2215215D", "@numtexte": "2022-834", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "LEGITEXT000045848639", "#text": "Décret n°2022-835 du 1er juin 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045848091", "@nortexte": "SPRX2215217D", "@numtexte": "2022-835", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000045848091", "#text": "Décret n°2022-835 du 1er juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045848091", "@nortexte": "SPRX2215217D", "@numtexte": "2022-835", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "LEGITEXT000045848654", "#text": "Décret n°2022-836 du 1er juin 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045848111", "@nortexte": "MTRX2215221D", "@numtexte": "2022-836", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000045848111", "#text": "Décret n°2022-836 du 1er juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045848111", "@nortexte": "MTRX2215221D", "@numtexte": "2022-836", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "LEGITEXT000045848674", "#text": "Décret n°2022-837 du 1er juin 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045848129", "@nortexte": "APHX2215185D", "@numtexte": "2022-837", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000045848129", "#text": "Décret n°2022-837 du 1er juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045848129", "@nortexte": "APHX2215185D", "@numtexte": "2022-837", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "LEGITEXT000045848689", "#text": "Décret n°2022-838 du 1er juin 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045848150", "@nortexte": "ESRX2215194D", "@numtexte": "2022-838", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000045848150", "#text": "Décret n°2022-838 du 1er juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045848150", "@nortexte": "ESRX2215194D", "@numtexte": "2022-838", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "LEGITEXT000045848699", "#text": "Décret n°2022-840 du 1er juin 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045848194", "@nortexte": "AGRX2215204D", "@numtexte": "2022-840", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000045848194", "#text": "Décret n°2022-840 du 1er juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045848194", "@nortexte": "AGRX2215204D", "@numtexte": "2022-840", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "LEGITEXT000045848709", "#text": "Décret n°2022-842 du 1er juin 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045848224", "@nortexte": "TFPX2215206D", "@numtexte": "2022-842", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000045848224", "#text": "Décret n°2022-842 du 1er juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045848224", "@nortexte": "TFPX2215206D", "@numtexte": "2022-842", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "LEGITEXT000045848724", "#text": "Décret n°2022-843 du 1er juin 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045848240", "@nortexte": "MOMX2215214D", "@numtexte": "2022-843", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000045848240", "#text": "Décret n°2022-843 du 1er juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045848240", "@nortexte": "MOMX2215214D", "@numtexte": "2022-843", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "LEGITEXT000045848589", "#text": "Décret n°2022-844 du 1er juin 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045848247", "@nortexte": "MICX2215216D", "@numtexte": "2022-844", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000045848247", "#text": "Décret n°2022-844 du 1er juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045848247", "@nortexte": "MICX2215216D", "@numtexte": "2022-844", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "LEGITEXT000045848581", "#text": "Décret n°2022-845 du 1er juin 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045848268", "@nortexte": "ENEX2215220D", "@numtexte": "2022-845", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000045848268", "#text": "Décret n°2022-845 du 1er juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045848268", "@nortexte": "ENEX2215220D", "@numtexte": "2022-845", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "LEGITEXT000045848572", "#text": "Décret n°2022-846 du 1er juin 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045848277", "@nortexte": "SPOX2215224D", "@numtexte": "2022-846", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000045848277", "#text": "Décret n°2022-846 du 1er juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045848277", "@nortexte": "SPOX2215224D", "@numtexte": "2022-846", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "LEGITEXT000045855392", "#text": "Décret n°2022-847 du 2 juin 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045854375", "@nortexte": "JUSX2215982D", "@numtexte": "2022-847", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000045854375", "#text": "Décret n°2022-847 du 2 juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045854375", "@nortexte": "JUSX2215982D", "@numtexte": "2022-847", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-02" }, { "@id": "LEGITEXT000045878201", "#text": "Décret n°2022-854 du 7 juin 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045872825", "@nortexte": "INTX2216365D", "@numtexte": "2022-854", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000045872825", "#text": "Décret n°2022-854 du 7 juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045872825", "@nortexte": "INTX2216365D", "@numtexte": "2022-854", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-07" }, { "@id": "LEGITEXT000045876809", "#text": "Décret n°2022-861 du 7 juin 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045873888", "@nortexte": "TFPX2216649D", "@numtexte": "2022-861", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000045873888", "#text": "Décret n°2022-861 du 7 juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045873888", "@nortexte": "TFPX2216649D", "@numtexte": "2022-861", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-07" }, { "@id": "LEGITEXT000045887747", "#text": "Décret n°2022-864 du 8 juin 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045886928", "@nortexte": "PRMX2215417D", "@numtexte": "2022-864", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000045886928", "#text": "Décret n°2022-864 du 8 juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045886928", "@nortexte": "PRMX2215417D", "@numtexte": "2022-864", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-08" }, { "@id": "LEGITEXT000045887822", "#text": "Décret n°2022-867 du 8 juin 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045886953", "@nortexte": "PRMX2216448D", "@numtexte": "2022-867", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000045886953", "#text": "Décret n°2022-867 du 8 juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045886953", "@nortexte": "PRMX2216448D", "@numtexte": "2022-867", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000045897201", "#text": "Arrêté du 3 juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045897201", "@nortexte": "JUSK2216410A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-06-03" }, { "@id": "LEGITEXT000045941940", "#text": "Décret n°2022-911 du 20 juin 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045940642", "@nortexte": "AGRX2218152D", "@numtexte": "2022-911", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000045940642", "#text": "Décret n°2022-911 du 20 juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045940642", "@nortexte": "AGRX2218152D", "@numtexte": "2022-911", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000046024578", "#text": "Arrêté du 4 juillet 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046024578", "@nortexte": "JUSK2219664A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000046027861", "#text": "Décret du 8 juillet 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046027861", "@nortexte": "PRMX2220023D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-07-08" }, { "@id": "LEGITEXT000046041344", "#text": "Décret n°2022-1002 du 12 juillet 2022 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046040383", "@nortexte": "ENEX2220885D", "@numtexte": "2022-1002", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000046040383", "#text": "Décret n°2022-1002 du 12 juillet 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046040383", "@nortexte": "ENEX2220885D", "@numtexte": "2022-1002", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-07-12" }, { "@id": "LEGITEXT000046070937", "#text": "Décret n°2022-1016 du 20 juillet 2022 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046069897", "@nortexte": "ECOX2219935D", "@numtexte": "2022-1016", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000046069897", "#text": "Décret n°2022-1016 du 20 juillet 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046069897", "@nortexte": "ECOX2219935D", "@numtexte": "2022-1016", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-07-20" }, { "@id": "LEGITEXT000046072333", "#text": "Décret n°2022-1019 du 20 juillet 2022 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046069992", "@nortexte": "IOMX2221111D", "@numtexte": "2022-1019", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000046069992", "#text": "Décret n°2022-1019 du 20 juillet 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046069992", "@nortexte": "IOMX2221111D", "@numtexte": "2022-1019", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-07-20" }, { "@id": "LEGITEXT000046071101", "#text": "Décret n°2022-1022 du 20 juillet 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046070140", "@nortexte": "ARMX2220208D", "@numtexte": "2022-1022", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000046070140", "#text": "Décret n°2022-1022 du 20 juillet 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046070140", "@nortexte": "ARMX2220208D", "@numtexte": "2022-1022", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-07-20" }, { "@id": "LEGITEXT000046071135", "#text": "Décret n°2022-1023 du 20 juillet 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046070271", "@nortexte": "MENX2219940D", "@numtexte": "2022-1023", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000046070271", "#text": "Décret n°2022-1023 du 20 juillet 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046070271", "@nortexte": "MENX2219940D", "@numtexte": "2022-1023", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-07-20" }, { "@id": "LEGITEXT000046072389", "#text": "Décret n°2022-1024 du 20 juillet 2022 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046070330", "@nortexte": "TREX2221062D", "@numtexte": "2022-1024", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000046070330", "#text": "Décret n°2022-1024 du 20 juillet 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046070330", "@nortexte": "TREX2221062D", "@numtexte": "2022-1024", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-07-20" }, { "@id": "LEGITEXT000046078005", "#text": "Décret n°2022-1029 du 21 juillet 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046076775", "@nortexte": "ECOX2221465D", "@numtexte": "2022-1029", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000046076775", "#text": "Décret n°2022-1029 du 21 juillet 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046076775", "@nortexte": "ECOX2221465D", "@numtexte": "2022-1029", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-07-21" }, { "@id": "LEGITEXT000046104298", "#text": "Décret n°2022-1050 du 27 juillet 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046102970", "@nortexte": "APHX2222001D", "@numtexte": "2022-1050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000046102970", "#text": "Décret n°2022-1050 du 27 juillet 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046102970", "@nortexte": "APHX2222001D", "@numtexte": "2022-1050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-07-27" }, { "@id": "LEGITEXT000046145426", "#text": "Décret n°2022-1123 du 4 août 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046144684", "@nortexte": "SPOX2223367D", "@numtexte": "2022-1123", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000046144684", "#text": "Décret n°2022-1123 du 4 août 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046144684", "@nortexte": "SPOX2223367D", "@numtexte": "2022-1123", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-08-04" }, { "@id": "LEGITEXT000046153632", "#text": "Décret n°2022-1128 du 5 août 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046150625", "@nortexte": "JUSX2223360D", "@numtexte": "2022-1128", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000046150625", "#text": "Décret n°2022-1128 du 5 août 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046150625", "@nortexte": "JUSX2223360D", "@numtexte": "2022-1128", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-08-05" }, { "@id": "LEGITEXT000046153877", "#text": "Décret n°2022-1132 du 5 août 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046150832", "@nortexte": "ENEX2223369D", "@numtexte": "2022-1132", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000046150832", "#text": "Décret n°2022-1132 du 5 août 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046150832", "@nortexte": "ENEX2223369D", "@numtexte": "2022-1132", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000046151564", "#text": "Arrêté du 1er août 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046151564", "@nortexte": "JUSK2222822A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000046254344", "#text": "Arrêté du 1er septembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046254344", "@nortexte": "JUSK2225137A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-09-01" }, { "@id": "LEGITEXT000046270400", "#text": "Décret n°2022-1219 du 8 septembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046269966", "@nortexte": "SPOX2225834D", "@numtexte": "2022-1219", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000046269966", "#text": "Décret n°2022-1219 du 8 septembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046269966", "@nortexte": "SPOX2225834D", "@numtexte": "2022-1219", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-09-08" }, { "@id": "LEGITEXT000046308384", "#text": "Décret n°2022-1242 du 20 septembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046308077", "@nortexte": "APHX2226436D", "@numtexte": "2022-1242", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000046308077", "#text": "Décret n°2022-1242 du 20 septembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046308077", "@nortexte": "APHX2226436D", "@numtexte": "2022-1242", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-09-20" }, { "@id": "LEGITEXT000046332141", "#text": "Décret n°2022-1255 du 26 septembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046331079", "@nortexte": "MTRX2227359D", "@numtexte": "2022-1255", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000046331079", "#text": "Décret n°2022-1255 du 26 septembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046331079", "@nortexte": "MTRX2227359D", "@numtexte": "2022-1255", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000046389280", "#text": "Arrêté du 4 octobre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046389280", "@nortexte": "JUSK2228003A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000046431054", "#text": "Arrêté du 12 octobre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046431054", "@nortexte": "JUSK2229322A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-10-12" }, { "@id": "LEGITEXT000046475408", "#text": "Décret n°2022-1342 du 21 octobre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046473222", "@nortexte": "ARMX2230376D", "@numtexte": "2022-1342", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000046473222", "#text": "Décret n°2022-1342 du 21 octobre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046473222", "@nortexte": "ARMX2230376D", "@numtexte": "2022-1342", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-10-21" }, { "@id": "LEGITEXT000046494202", "#text": "Décret n°2022-1360 du 26 octobre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046493186", "@nortexte": "EAEX2230753D", "@numtexte": "2022-1360", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000046493186", "#text": "Décret n°2022-1360 du 26 octobre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046493186", "@nortexte": "EAEX2230753D", "@numtexte": "2022-1360", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-10-26" }, { "@id": "LEGITEXT000046505099", "#text": "Décret n°2022-1378 du 29 octobre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046503629", "@nortexte": "TREX2230866D", "@numtexte": "2022-1378", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000046503629", "#text": "Décret n°2022-1378 du 29 octobre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046503629", "@nortexte": "TREX2230866D", "@numtexte": "2022-1378", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-10-29" }, { "@id": "LEGITEXT000046556858", "#text": "Décret n°2022-1431 du 14 novembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046556452", "@nortexte": "ENEX2232514D", "@numtexte": "2022-1431", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000046556452", "#text": "Décret n°2022-1431 du 14 novembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046556452", "@nortexte": "ENEX2232514D", "@numtexte": "2022-1431", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000046566057", "#text": "Arrêté du 8 novembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046566057", "@nortexte": "JUSK2231294A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-11-08" }, { "@id": "LEGITEXT000046673073", "#text": "Décret n°2022-1500 du 1er décembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046672464", "@nortexte": "ECOX2234330D", "@numtexte": "2022-1500", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000046672464", "#text": "Décret n°2022-1500 du 1er décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046672464", "@nortexte": "ECOX2234330D", "@numtexte": "2022-1500", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-01" }, { "@id": "LEGITEXT000046673305", "#text": "Décret n°2022-1501 du 1er décembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046672476", "@nortexte": "IOMX2234283D", "@numtexte": "2022-1501", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000046672476", "#text": "Décret n°2022-1501 du 1er décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046672476", "@nortexte": "IOMX2234283D", "@numtexte": "2022-1501", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-01" }, { "@id": "LEGITEXT000046673331", "#text": "Décret n°2022-1502 du 1er décembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046672503", "@nortexte": "EAEX2234290D", "@numtexte": "2022-1502", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000046672503", "#text": "Décret n°2022-1502 du 1er décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046672503", "@nortexte": "EAEX2234290D", "@numtexte": "2022-1502", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-01" }, { "@id": "LEGITEXT000046673402", "#text": "Décret n°2022-1505 du 1er décembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046672683", "@nortexte": "SPRX2234497D", "@numtexte": "2022-1505", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000046672683", "#text": "Décret n°2022-1505 du 1er décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046672683", "@nortexte": "SPRX2234497D", "@numtexte": "2022-1505", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-01" }, { "@id": "LEGITEXT000046722537", "#text": "Décret n°2022-1544 du 9 décembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046719003", "@nortexte": "IOMX2234276D", "@numtexte": "2022-1544", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000046719003", "#text": "Décret n°2022-1544 du 9 décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046719003", "@nortexte": "IOMX2234276D", "@numtexte": "2022-1544", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000046720515", "#text": "Arrêté du 7 décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046720515", "@nortexte": "JUSK2235143A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000046948855", "#text": "Arrêté du 2 janvier 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046948855", "@nortexte": "JUSK2237809A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-01-02" }, { "@id": "LEGITEXT000047134807", "#text": "Décret n°2023-93 du 14 février 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047134045", "@nortexte": "JUSX2304088D", "@numtexte": "2023-93", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000047134045", "#text": "Décret n°2023-93 du 14 février 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047134045", "@nortexte": "JUSX2304088D", "@numtexte": "2023-93", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000047201140", "#text": "Arrêté du 2 février 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047201140", "@nortexte": "JUSK2303522A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-02-02" }, { "@id": "LEGITEXT000047242519", "#text": "Décret n°2023-141 du 28 février 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047241424", "@nortexte": "PRMX2306068D", "@numtexte": "2023-141", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000047241424", "#text": "Décret n°2023-141 du 28 février 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047241424", "@nortexte": "PRMX2306068D", "@numtexte": "2023-141", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000047269151", "#text": "Arrêté du 1er mars 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047269151", "@nortexte": "JUSK2306102A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000047416758", "#text": "Arrêté du 3 avril 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047416758", "@nortexte": "JUSK2309107A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000047525171", "#text": "Arrêté du 3 mai 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047525171", "@nortexte": "JUSK2312170A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000047650286", "#text": "Arrêté du 1er juin 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047650286", "@nortexte": "JUSK2315077A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000047781639", "#text": "Arrêté du 1er juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047781639", "@nortexte": "JUSK2318047A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000047862430", "#text": "Arrêté du 13 juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047862430", "@nortexte": "JUSK2319992A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-13" }, { "@id": "LEGITEXT000047884886", "#text": "Décret n°2023-658 du 25 juillet 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047882110", "@nortexte": "SPRX2320934D", "@numtexte": "2023-658", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000047882110", "#text": "Décret n°2023-658 du 25 juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047882110", "@nortexte": "SPRX2320934D", "@numtexte": "2023-658", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-07-25" }, { "@id": "LEGITEXT000047889042", "#text": "Décret n°2023-662 du 26 juillet 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047887693", "@nortexte": "ECOX2320697D", "@numtexte": "2023-662", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000047887693", "#text": "Décret n°2023-662 du 26 juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047887693", "@nortexte": "ECOX2320697D", "@numtexte": "2023-662", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-07-26" }, { "@id": "LEGITEXT000047889396", "#text": "Décret n°2023-664 du 26 juillet 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047887800", "@nortexte": "IOMX2320692D", "@numtexte": "2023-664", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000047887800", "#text": "Décret n°2023-664 du 26 juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047887800", "@nortexte": "IOMX2320692D", "@numtexte": "2023-664", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-07-26" }, { "@id": "LEGITEXT000047889436", "#text": "Décret n°2023-665 du 26 juillet 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047888061", "@nortexte": "TREX2320698D", "@numtexte": "2023-665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000047888061", "#text": "Décret n°2023-665 du 26 juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047888061", "@nortexte": "TREX2320698D", "@numtexte": "2023-665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-07-26" }, { "@id": "LEGITEXT000047888798", "#text": "Décret n°2023-667 du 26 juillet 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047888192", "@nortexte": "FAMX2320693D", "@numtexte": "2023-667", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000047888192", "#text": "Décret n°2023-667 du 26 juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047888192", "@nortexte": "FAMX2320693D", "@numtexte": "2023-667", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-07-26" }, { "@id": "LEGITEXT000047939851", "#text": "Décret n°2023-717 du 4 août 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047935951", "@nortexte": "ECOX2319746D", "@numtexte": "2023-717", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000047935951", "#text": "Décret n°2023-717 du 4 août 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047935951", "@nortexte": "ECOX2319746D", "@numtexte": "2023-717", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000047936975", "#text": "Arrêté du 2 août 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047936975", "@nortexte": "JUSK2321894A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-08-02" }, { "@id": "LEGITEXT000047957812", "#text": "Décret n°2023-743 du 10 août 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047956031", "@nortexte": "PRMX2320704D", "@numtexte": "2023-743", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000047956031", "#text": "Décret n°2023-743 du 10 août 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047956031", "@nortexte": "PRMX2320704D", "@numtexte": "2023-743", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000048038873", "#text": "Arrêté du 31 août 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048038873", "@nortexte": "JUSK2323326A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000048158733", "#text": "Arrêté du 29 septembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048158733", "@nortexte": "JUSK2326297A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000048376202", "#text": "Arrêté du 30 octobre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048376202", "@nortexte": "JUSK2329256A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-10-30" }, { "@id": "LEGITEXT000048503836", "#text": "Décret n°2023-1128 du 1er décembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048501252", "@nortexte": "FAMX2332983D", "@numtexte": "2023-1128", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000048501252", "#text": "Décret n°2023-1128 du 1er décembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048501252", "@nortexte": "FAMX2332983D", "@numtexte": "2023-1128", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-01" }, { "@id": "LEGITEXT000048662970", "#text": "Décret n°2023-1239 du 22 décembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048658368", "@nortexte": "SPRX2335592D", "@numtexte": "2023-1239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000048658368", "#text": "Décret n°2023-1239 du 22 décembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048658368", "@nortexte": "SPRX2335592D", "@numtexte": "2023-1239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000048662976", "#text": "Décret n°2023-1241 du 23 décembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048659486", "@nortexte": "PRMX2335595D", "@numtexte": "2023-1241", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000048659486", "#text": "Décret n°2023-1241 du 23 décembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048659486", "@nortexte": "PRMX2335595D", "@numtexte": "2023-1241", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000048853779", "#text": "Décret n°2024-7 du 4 janvier 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048851536", "@nortexte": "ECOX2400217D", "@numtexte": "2024-7", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000048851536", "#text": "Décret n°2024-7 du 4 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048851536", "@nortexte": "ECOX2400217D", "@numtexte": "2024-7", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000048911009", "#text": "Arrêté du 3 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048911009", "@nortexte": "JUSK2400120A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-01-03" }, { "@id": "LEGITEXT000048932649", "#text": "Décret n°2024-19 du 11 janvier 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048932031", "@nortexte": "JUSX2400963D", "@numtexte": "2024-19", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000048932031", "#text": "Décret n°2024-19 du 11 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048932031", "@nortexte": "JUSX2400963D", "@numtexte": "2024-19", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-11" }, { "@id": "LEGITEXT000048950701", "#text": "Décret n°2024-21 du 15 janvier 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048950143", "@nortexte": "ECOX2401198D", "@numtexte": "2024-21", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000048950143", "#text": "Décret n°2024-21 du 15 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048950143", "@nortexte": "ECOX2401198D", "@numtexte": "2024-21", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-15" }, { "@id": "LEGITEXT000048963457", "#text": "Décret n°2024-22 du 16 janvier 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048961196", "@nortexte": "IOMX2401172D", "@numtexte": "2024-22", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000048961196", "#text": "Décret n°2024-22 du 16 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048961196", "@nortexte": "IOMX2401172D", "@numtexte": "2024-22", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-16" }, { "@id": "LEGITEXT000048979486", "#text": "Décret n°2024-25 du 18 janvier 2024 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048975483", "@nortexte": "MENX2401757D", "@numtexte": "2024-25", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000048975483", "#text": "Décret n°2024-25 du 18 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048975483", "@nortexte": "MENX2401757D", "@numtexte": "2024-25", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-18" }, { "@id": "LEGITEXT000048991355", "#text": "Décret n°2024-26 du 22 janvier 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048991089", "@nortexte": "MENX2402091D", "@numtexte": "2024-26", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000048991089", "#text": "Décret n°2024-26 du 22 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048991089", "@nortexte": "MENX2402091D", "@numtexte": "2024-26", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-22" }, { "@id": "LEGITEXT000049011129", "#text": "Décret n°2024-28 du 24 janvier 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049009961", "@nortexte": "ECOX2401501D", "@numtexte": "2024-28", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000049009961", "#text": "Décret n°2024-28 du 24 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049009961", "@nortexte": "ECOX2401501D", "@numtexte": "2024-28", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-24" }, { "@id": "LEGITEXT000049011181", "#text": "Décret n°2024-29 du 24 janvier 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049010033", "@nortexte": "IOMX2401508D", "@numtexte": "2024-29", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000049010033", "#text": "Décret n°2024-29 du 24 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049010033", "@nortexte": "IOMX2401508D", "@numtexte": "2024-29", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-24" }, { "@id": "LEGITEXT000049011203", "#text": "Décret n°2024-30 du 24 janvier 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049010090", "@nortexte": "TSSX2401515D", "@numtexte": "2024-30", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000049010090", "#text": "Décret n°2024-30 du 24 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049010090", "@nortexte": "TSSX2401515D", "@numtexte": "2024-30", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-24" }, { "@id": "LEGITEXT000049011319", "#text": "Décret n°2024-31 du 24 janvier 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049010390", "@nortexte": "MENX2401523D", "@numtexte": "2024-31", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000049010390", "#text": "Décret n°2024-31 du 24 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049010390", "@nortexte": "MENX2401523D", "@numtexte": "2024-31", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-24" }, { "@id": "LEGITEXT000049011332", "#text": "Décret n°2024-32 du 24 janvier 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049010404", "@nortexte": "AGRX2401507D", "@numtexte": "2024-32", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000049010404", "#text": "Décret n°2024-32 du 24 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049010404", "@nortexte": "AGRX2401507D", "@numtexte": "2024-32", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-24" }, { "@id": "LEGITEXT000049011357", "#text": "Décret n°2024-34 du 24 janvier 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049010477", "@nortexte": "MICX2401524D", "@numtexte": "2024-34", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000049010477", "#text": "Décret n°2024-34 du 24 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049010477", "@nortexte": "MICX2401524D", "@numtexte": "2024-34", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-24" }, { "@id": "LEGITEXT000049011394", "#text": "Décret n°2024-35 du 24 janvier 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049010514", "@nortexte": "ARMX2401532D", "@numtexte": "2024-35", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000049010514", "#text": "Décret n°2024-35 du 24 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049010514", "@nortexte": "ARMX2401532D", "@numtexte": "2024-35", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-24" }, { "@id": "LEGITEXT000049011417", "#text": "Décret n°2024-36 du 24 janvier 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049010522", "@nortexte": "JUSX2401535D", "@numtexte": "2024-36", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000049010522", "#text": "Décret n°2024-36 du 24 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049010522", "@nortexte": "JUSX2401535D", "@numtexte": "2024-36", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-24" }, { "@id": "LEGITEXT000049011436", "#text": "Décret n°2024-37 du 24 janvier 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049010530", "@nortexte": "EAEX2401531D", "@numtexte": "2024-37", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000049010530", "#text": "Décret n°2024-37 du 24 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049010530", "@nortexte": "EAEX2401531D", "@numtexte": "2024-37", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-24" }, { "@id": "LEGITEXT000049011450", "#text": "Décret n°2024-38 du 24 janvier 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049010540", "@nortexte": "TREX2401533D", "@numtexte": "2024-38", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000049010540", "#text": "Décret n°2024-38 du 24 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049010540", "@nortexte": "TREX2401533D", "@numtexte": "2024-38", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-24" }, { "@id": "LEGITEXT000049011528", "#text": "Décret n°2024-39 du 24 janvier 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049010600", "@nortexte": "ESRX2401538D", "@numtexte": "2024-39", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000049010600", "#text": "Décret n°2024-39 du 24 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049010600", "@nortexte": "ESRX2401538D", "@numtexte": "2024-39", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-24" }, { "@id": "LEGITEXT000049087421", "#text": "Décret n°2024-68 du 2 février 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049083690", "@nortexte": "PRMX2402793D", "@numtexte": "2024-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000049083690", "#text": "Décret n°2024-68 du 2 février 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049083690", "@nortexte": "PRMX2402793D", "@numtexte": "2024-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000049097692", "#text": "Arrêté du 2 février 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049097692", "@nortexte": "JUSK2403043A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-02-02" }, { "@id": "LEGITEXT000049131301", "#text": "Décret n°2024-101 du 12 février 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049130373", "@nortexte": "ECOX2404297D", "@numtexte": "2024-101", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000049130373", "#text": "Décret n°2024-101 du 12 février 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049130373", "@nortexte": "ECOX2404297D", "@numtexte": "2024-101", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000049155072", "#text": "Décret n°2024-115 du 16 février 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049155072", "@nortexte": "TSSX2404782D", "@numtexte": "2024-115", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-02-16" }, { "@id": "LEGITEXT000049158093", "#text": "Décret n°2024-115 du 16 février 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049155072", "@nortexte": "TSSX2404782D", "@numtexte": "2024-115", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000049180510", "#text": "Décret n°2024-127 du 21 février 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049180510", "@nortexte": "MENX2404726D", "@numtexte": "2024-127", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-02-21" }, { "@id": "LEGITEXT000049181481", "#text": "Décret n°2024-127 du 21 février 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049180510", "@nortexte": "MENX2404726D", "@numtexte": "2024-127", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000049180574", "#text": "Décret n°2024-130 du 21 février 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049180574", "@nortexte": "TREX2404813D", "@numtexte": "2024-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-02-21" }, { "@id": "LEGITEXT000049181253", "#text": "Décret n°2024-130 du 21 février 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049180574", "@nortexte": "TREX2404813D", "@numtexte": "2024-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000049180632", "#text": "Décret n°2024-131 du 21 février 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049180632", "@nortexte": "TFPX2404716D", "@numtexte": "2024-131", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-02-21" }, { "@id": "LEGITEXT000049181344", "#text": "Décret n°2024-131 du 21 février 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049180632", "@nortexte": "TFPX2404716D", "@numtexte": "2024-131", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000049180663", "#text": "Décret n°2024-132 du 21 février 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049180663", "@nortexte": "SPOX2404715D", "@numtexte": "2024-132", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-02-21" }, { "@id": "LEGITEXT000049181265", "#text": "Décret n°2024-132 du 21 février 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049180663", "@nortexte": "SPOX2404715D", "@numtexte": "2024-132", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000049191119", "#text": "Décret n°2024-137 du 23 février 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049191119", "@nortexte": "TFPX2405732D", "@numtexte": "2024-137", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-02-23" }, { "@id": "LEGITEXT000049194366", "#text": "Décret n°2024-137 du 23 février 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049191119", "@nortexte": "TFPX2405732D", "@numtexte": "2024-137", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000049246937", "#text": "Arrêté du 4 mars 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049246937", "@nortexte": "JUSK2406542A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000049366950", "#text": "Arrêté du 29 mars 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049366950", "@nortexte": "JUSK2408786A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000049474689", "#text": "Décret n°2024-384 du 25 avril 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049474689", "@nortexte": "EAEX2408438D", "@numtexte": "2024-384", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-04-25" }, { "@id": "LEGITEXT000049475693", "#text": "Décret n°2024-384 du 25 avril 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049474689", "@nortexte": "EAEX2408438D", "@numtexte": "2024-384", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000049548402", "#text": "Arrêté du 2 mai 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049548402", "@nortexte": "JUSK2411618A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000049592723", "#text": "Décret n°2024-471 du 25 mai 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049592723", "@nortexte": "MENX2414209D", "@numtexte": "2024-471", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-05-25" }, { "@id": "LEGITEXT000049594320", "#text": "Décret n°2024-471 du 25 mai 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049592723", "@nortexte": "MENX2414209D", "@numtexte": "2024-471", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000049620969", "#text": "Décret n°2024-485 du 30 mai 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049620969", "@nortexte": "ECOX2414692D", "@numtexte": "2024-485", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-05-30" }, { "@id": "LEGITEXT000049622504", "#text": "Décret n°2024-485 du 30 mai 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049620969", "@nortexte": "ECOX2414692D", "@numtexte": "2024-485", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000049621063", "#text": "Décret n°2024-489 du 30 mai 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049621063", "@nortexte": "IOMX2414339D", "@numtexte": "2024-489", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-05-30" }, { "@id": "LEGITEXT000049622527", "#text": "Décret n°2024-489 du 30 mai 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049621063", "@nortexte": "IOMX2414339D", "@numtexte": "2024-489", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000049695044", "#text": "Arrêté du 3 juin 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049695044", "@nortexte": "JUSK2414297A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000049724643", "#text": "Arrêté du 14 juin 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049724643", "@nortexte": "JUSK2415885A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000049835455", "#text": "Arrêté du 27 juin 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049835455", "@nortexte": "JUSK2416987A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000050055568", "#text": "Arrêté du 25 juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050055568", "@nortexte": "JUSK2420248A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000050064639", "#text": "Arrêté du 29 juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050064639", "@nortexte": "JUSK2420271A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000050086073", "#text": "Arrêté du 5 août 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050086073", "@nortexte": "JUSK2421956A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000050170947", "#text": "Arrêté du 29 août 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050170947", "@nortexte": "JUSK2423014A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000050217084", "#text": "Arrêté du 13 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050217084", "@nortexte": "JUSK2424002A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000050269642", "#text": "Décret n°2024-894 du 26 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050269642", "@nortexte": "MICA2415643D", "@numtexte": "2024-894", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-09-26" }, { "@id": "LEGITEXT000050270122", "#text": "Décret n°2024-894 du 26 septembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050269642", "@nortexte": "MICA2415643D", "@numtexte": "2024-894", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000050279263", "#text": "Arrêté du 26 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050279263", "@nortexte": "JUSK2425399A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000050329892", "#text": "Décret n°2024-905 du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050329892", "@nortexte": "JUSX2425306D", "@numtexte": "2024-905", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000050332032", "#text": "Décret n°2024-905 du 10 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050329892", "@nortexte": "JUSX2425306D", "@numtexte": "2024-905", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050330057", "#text": "Décret n°2024-908 du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330057", "@nortexte": "PTDX2425316D", "@numtexte": "2024-908", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000050332019", "#text": "Décret n°2024-908 du 10 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330057", "@nortexte": "PTDX2425316D", "@numtexte": "2024-908", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050330218", "#text": "Décret n°2024-910 du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330218", "@nortexte": "INTX2425335D", "@numtexte": "2024-910", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000050332083", "#text": "Décret n°2024-910 du 10 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330218", "@nortexte": "INTX2425335D", "@numtexte": "2024-910", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050330253", "#text": "Décret n°2024-911 du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330253", "@nortexte": "MENX2425345D", "@numtexte": "2024-911", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000050332112", "#text": "Décret n°2024-911 du 10 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330253", "@nortexte": "MENX2425345D", "@numtexte": "2024-911", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050330264", "#text": "Décret n°2024-912 du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330264", "@nortexte": "EAEX2425173D", "@numtexte": "2024-912", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000050332122", "#text": "Décret n°2024-912 du 10 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330264", "@nortexte": "EAEX2425173D", "@numtexte": "2024-912", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050330310", "#text": "Décret n°2024-913 du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330310", "@nortexte": "MICX2425175D", "@numtexte": "2024-913", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000050332131", "#text": "Décret n°2024-913 du 10 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330310", "@nortexte": "MICX2425175D", "@numtexte": "2024-913", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050330327", "#text": "Décret n°2024-914 du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330327", "@nortexte": "ARMX2425177D", "@numtexte": "2024-914", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000050332145", "#text": "Décret n°2024-914 du 10 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330327", "@nortexte": "ARMX2425177D", "@numtexte": "2024-914", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050330340", "#text": "Décret n°2024-915 du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330340", "@nortexte": "TECX2425184D", "@numtexte": "2024-915", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000050332157", "#text": "Décret n°2024-915 du 10 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330340", "@nortexte": "TECX2425184D", "@numtexte": "2024-915", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050330364", "#text": "Décret n°2024-916 du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330364", "@nortexte": "ECOX2425198D", "@numtexte": "2024-916", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000050332187", "#text": "Décret n°2024-916 du 10 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330364", "@nortexte": "ECOX2425198D", "@numtexte": "2024-916", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050330418", "#text": "Décret n°2024-917 du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330418", "@nortexte": "MSAX2425336D", "@numtexte": "2024-917", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000050332213", "#text": "Décret n°2024-917 du 10 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330418", "@nortexte": "MSAX2425336D", "@numtexte": "2024-917", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050330431", "#text": "Décret n°2024-918 du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330431", "@nortexte": "SAEX2425348D", "@numtexte": "2024-918", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000050332225", "#text": "Décret n°2024-918 du 10 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330431", "@nortexte": "SAEX2425348D", "@numtexte": "2024-918", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050330454", "#text": "Décret n°2024-919 du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330454", "@nortexte": "LRUX2425376D", "@numtexte": "2024-919", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000050332259", "#text": "Décret n°2024-919 du 10 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330454", "@nortexte": "LRUX2425376D", "@numtexte": "2024-919", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050330470", "#text": "Décret n°2024-920 du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330470", "@nortexte": "AGRX2425279D", "@numtexte": "2024-920", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000050332274", "#text": "Décret n°2024-920 du 10 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330470", "@nortexte": "AGRX2425279D", "@numtexte": "2024-920", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050330500", "#text": "Décret n°2024-921 du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330500", "@nortexte": "TEMX2425272D", "@numtexte": "2024-921", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000050332286", "#text": "Décret n°2024-921 du 10 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330500", "@nortexte": "TEMX2425272D", "@numtexte": "2024-921", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050330528", "#text": "Décret n°2024-922 du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330528", "@nortexte": "SPOX2425305D", "@numtexte": "2024-922", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000050332300", "#text": "Décret n°2024-922 du 10 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330528", "@nortexte": "SPOX2425305D", "@numtexte": "2024-922", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050330539", "#text": "Décret n°2024-923 du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330539", "@nortexte": "ESRX2425298D", "@numtexte": "2024-923", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000050332310", "#text": "Décret n°2024-923 du 10 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330539", "@nortexte": "ESRX2425298D", "@numtexte": "2024-923", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050330553", "#text": "Décret n°2024-924 du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330553", "@nortexte": "TFPX2425201D", "@numtexte": "2024-924", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000050332321", "#text": "Décret n°2024-924 du 10 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330553", "@nortexte": "TFPX2425201D", "@numtexte": "2024-924", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050330571", "#text": "Décret n°2024-925 du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330571", "@nortexte": "MOMX2425234D", "@numtexte": "2024-925", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000050332338", "#text": "Décret n°2024-925 du 10 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330571", "@nortexte": "MOMX2425234D", "@numtexte": "2024-925", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050330580", "#text": "Décret n°2024-926 du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330580", "@nortexte": "BCPX2425236D", "@numtexte": "2024-926", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000050332346", "#text": "Décret n°2024-926 du 10 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330580", "@nortexte": "BCPX2425236D", "@numtexte": "2024-926", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050392441", "#text": "Décret n°2024-950 du 23 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050392441", "@nortexte": "TECX2428601D", "@numtexte": "2024-950", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000050393465", "#text": "Décret n°2024-950 du 23 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050392441", "@nortexte": "TECX2428601D", "@numtexte": "2024-950", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000050429627", "#text": "Arrêté du 31 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050429627", "@nortexte": "JUSK2429354A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000050489015", "#text": "Décret n°2024-1016 du 12 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050489015", "@nortexte": "TECX2430425D", "@numtexte": "2024-1016", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-12" }, { "@id": "LEGITEXT000050489477", "#text": "Décret n°2024-1016 du 12 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050489015", "@nortexte": "TECX2430425D", "@numtexte": "2024-1016", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-12" } ] }, "TITRE": "Décret n° 59-178 du 22 janvier 1959", "MCS_TXT": { "MC": [ "GOUVERNEMENT", "POUVOIR PUBLIC", "ADMINISTRATION PUBLIQUE", "MINISTERE" ] }, "TITREFULL": "Décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000856038", "NUM": "59-178", "DATE_PUBLI": "1959-01-23", "DATE_TEXTE": "1959-01-22", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 23 janvier 1959", "PAGE_DEB_PUBLI": 1171, "PAGE_FIN_PUBLI": 1171 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000856038", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/60/JORFTEXT000000856038.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX959178" } }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } }, "JORFTEXT000020080440": { "SM": { "CONTENU": "Abrogation des décrets n° 93-1272 du 1er décembre 1993, n° 98-976 du 2 novembre 1998 et de l'article 12 du décret n° 2005-471 du 16 mai 2005.\nTexte partiellement abrogé : article 3 (par le décret n° 2014-1048 du 15 septembre 2014)." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000700561", "#text": "Décret n°87-389 du 15 juin 1987 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700561", "@nortexte": "PRMX8700033D", "@numtexte": "87-389", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000716493", "#text": "Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716493", "@nortexte": "PTTX9000053L", "@numtexte": "90-568", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000722113", "#text": "Loi n°92-125 du 6 février 1992 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722113", "@nortexte": "INTX9000102L", "@numtexte": "92-125", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000358070", "#text": "Décret n°92-604 du 1 juillet 1992 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358070", "@nortexte": "INTX9200095D", "@numtexte": "92-604", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000448064", "#text": "Décret n°2005-471 du 16 mai 2005 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000448064", "@nortexte": "EQUP0500599D", "@numtexte": "2005-471", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-16" }, { "@id": "JORFTEXT000020103974", "#text": "Décret du 14 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020103974", "@nortexte": "ECEP0829682D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000020103985", "#text": "Décret du 14 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020103985", "@nortexte": "ECEP0829688D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-14" }, { "@id": "LEGITEXT000020159831", "#text": "Arrêté du 26 janvier 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020158509", "@nortexte": "ECEP0828359A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000020158509", "#text": "Arrêté du 26 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020158509", "@nortexte": "ECEP0828359A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000020178065", "#text": "Arrêté du 30 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020178065", "@nortexte": "ECEP0902481A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-30" }, { "@id": "LEGITEXT000020193987", "#text": "Décret n°2009-118\n du 2 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020193127", "@nortexte": "PRMX0901996D", "@numtexte": "2009-118", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000020193127", "#text": "Décret n°2009-118 du 2 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020193127", "@nortexte": "PRMX0901996D", "@numtexte": "2009-118", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-02-02" }, { "@id": "LEGITEXT000020244941", "#text": "Arrêté du 10 février 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020243639", "@nortexte": "DEVE0902954A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000020243639", "#text": "Arrêté du 10 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020243639", "@nortexte": "DEVE0902954A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000020252090", "#text": "Arrêté du 13 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020252090", "@nortexte": "ECEP0903740A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000020276681", "#text": "Arrêté du 13 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020276681", "@nortexte": "ECEP0903737A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-13" }, { "@id": "LEGITEXT000020288832", "#text": "Décret n°2009-212\n du 20 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020288313", "@nortexte": "DEVP0828851D", "@numtexte": "2009-212", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000020288313", "#text": "Décret n°2009-212 du 20 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020288313", "@nortexte": "DEVP0828851D", "@numtexte": "2009-212", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-02-20" }, { "@id": "LEGITEXT000022173152", "#text": "Décret n°2009-212 du 20 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020288313", "@nortexte": "DEVP0828851D", "@numtexte": "2009-212", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000020522318", "#text": "Arrêté du 14 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020522318", "@nortexte": "ECEI0908557A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-14" }, { "@id": "LEGITEXT000020881661", "#text": "Décret n°2009-880\n du 20 juillet 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020880517", "@nortexte": "DEVE0908895D", "@numtexte": "2009-880", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000020880517", "#text": "Décret n°2009-880 du 20 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020880517", "@nortexte": "DEVE0908895D", "@numtexte": "2009-880", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-20" }, { "@id": "LEGITEXT000020901106", "#text": "Décret n°2009-895\n du 24 juillet 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020899819", "@nortexte": "DEVX0914850D", "@numtexte": "2009-895", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020899819", "#text": "Décret n°2009-895 du 24 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020899819", "@nortexte": "DEVX0914850D", "@numtexte": "2009-895", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000021099878", "#text": "Arrêté du 2 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021099878", "@nortexte": "ECEP0922982A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000021491290", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021491290", "@nortexte": "ECEP0930401A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-15" }, { "@id": "LEGITEXT000021673628", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021533745", "@nortexte": "ECEP0928098A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000021533745", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021533745", "@nortexte": "ECEP0928098A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-16" }, { "@id": "LEGITEXT000021996451", "#text": "Arrêté du 18 mars 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021994966", "@nortexte": "ECEI0912832A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-18" }, { "@id": "LEGITEXT000021996332", "#text": "Arrêté du 18 mars 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021994955", "@nortexte": "ECEI0912829A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000021994955", "#text": "Arrêté du 18 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021994955", "@nortexte": "ECEI0912829A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000021994966", "#text": "Arrêté du 18 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021994966", "@nortexte": "ECEI0912832A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-18" }, { "@id": "LEGITEXT000021996276", "#text": "Décret n°2010-293\n du 18 mars 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021994893", "@nortexte": "ECEI0912828D", "@numtexte": "2010-293", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000021994893", "#text": "Décret n°2010-293 du 18 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021994893", "@nortexte": "ECEI0912828D", "@numtexte": "2010-293", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-03-18" }, { "@id": "JORFARTI000022039985", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022039984", "@nortexte": "BCRD1008241V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000022160310", "#text": "Arrêté du 22 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022160310", "@nortexte": "ECEP1011614A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000022163958", "#text": "Arrêté du 3 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022163958", "@nortexte": "ECEP1011613A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000022740582", "#text": "Arrêté du 23 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022740582", "@nortexte": "ECEI1021464A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000022918852", "#text": "Arrêté du 12 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022918852", "@nortexte": "ECEI1025983A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-10-12" }, { "@id": "LEGITEXT000023138451", "#text": "Décret n°2010-1447\n du 25 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137404", "@nortexte": "EFIX1029475D", "@numtexte": "2010-1447", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000023137404", "#text": "Décret n°2010-1447 du 25 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137404", "@nortexte": "EFIX1029475D", "@numtexte": "2010-1447", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000023459936", "#text": "Arrêté du 20 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023459936", "@nortexte": "EFII1101687A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-01-20" }, { "@id": "LEGITEXT000023793197", "#text": "Arrêté du 30 mars 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023791597", "@nortexte": "DEVL1108881A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000023791597", "#text": "Arrêté du 30 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023791597", "@nortexte": "DEVL1108881A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-03-30" }, { "@id": "LEGITEXT000023878420", "#text": "Décret n°2011-415\n du 15 avril 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023877387", "@nortexte": "EFII1105351D", "@numtexte": "2011-415", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000023877387", "#text": "Décret n°2011-415 du 15 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023877387", "@nortexte": "EFII1105351D", "@numtexte": "2011-415", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-04-15" }, { "@id": "LEGITEXT000024448615", "#text": "Arrêté du 9 juin 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024169347", "@nortexte": "EFIP1115411A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000024169347", "#text": "Arrêté du 9 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024169347", "@nortexte": "EFIP1115411A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000024290151", "#text": "Arrêté du 29 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024290151", "@nortexte": "EFII1117796A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-29" }, { "@id": "LEGITEXT000024536452", "#text": "Arrêté du 26 août 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024535775", "@nortexte": "EFIP1122530A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000024535775", "#text": "Arrêté du 26 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024535775", "@nortexte": "EFIP1122530A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-26" }, { "@id": "LEGITEXT000024538057", "#text": "Arrêté du 31 août 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024537411", "@nortexte": "EFIP1123239A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000024537411", "#text": "Arrêté du 31 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024537411", "@nortexte": "EFIP1123239A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000024642836", "#text": "Arrêté du 5 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024642836", "@nortexte": "EFII1126854A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-05" }, { "@id": "LEGITEXT000024698850", "#text": "Arrêté du 14 octobre 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024695371", "@nortexte": "EFIP1128040A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000024695371", "#text": "Arrêté du 14 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024695371", "@nortexte": "EFIP1128040A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000025630759", "#text": "Arrêté du 2 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025630759", "@nortexte": "EFII1208838A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000025802447", "#text": "Arrêté du 2 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025802447", "@nortexte": "EFII1222497A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-02" }, { "@id": "LEGITEXT000025916252", "#text": "Décret n°2012-773\n du 24 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915847", "@nortexte": "PROX1223357D", "@numtexte": "2012-773", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000025915847", "#text": "Décret n°2012-773 du 24 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915847", "@nortexte": "PROX1223357D", "@numtexte": "2012-773", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000026149618", "#text": "Décret n°2012-854\n du 5 juillet 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026149233", "@nortexte": "ACTX1227757D", "@numtexte": "2012-854", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000026149233", "#text": "Décret n°2012-854 du 5 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026149233", "@nortexte": "ACTX1227757D", "@numtexte": "2012-854", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000026666125", "#text": "Arrêté du 19 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026666125", "@nortexte": "PROI1239804A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000026757537", "#text": "Décret du 10 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026757537", "@nortexte": "PROX1241541D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000026767013", "#text": "Arrêté du 12 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026767013", "@nortexte": "PROI1241547A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000026811144", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026811144", "@nortexte": "PROI1242531A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000026954682", "#text": "Arrêté du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026954682", "@nortexte": "PROI1301136A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027899789", "#text": "Arrêté du 26 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027899789", "@nortexte": "PROI1321438A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000027960542", "#text": "Arrêté du 13 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027960542", "@nortexte": "PROI1323080A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000028280287", "#text": "Arrêté du 6 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028280287", "@nortexte": "PROI1329984A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-06" }, { "@id": "LEGITEXT000028859098", "#text": "Décret n°2014-404\n du 16 avril 2014 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858376", "@nortexte": "ERNX1408740D", "@numtexte": "2014-404", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000028858376", "#text": "Décret n°2014-404 du 16 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858376", "@nortexte": "ERNX1408740D", "@numtexte": "2014-404", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "LEGITEXT000029446616", "#text": "Décret n°2014-404 du 16 avril 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858376", "@nortexte": "ERNX1408740D", "@numtexte": "2014-404", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "LEGITEXT000029438332", "#text": "ARRÊTÉ du 4 septembre 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029437868", "@nortexte": "EINP1419156A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000029437868", "#text": "ARRÊTÉ du 4 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029437868", "@nortexte": "EINP1419156A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-04" }, { "@id": "LEGITEXT000029461595", "#text": "ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029460732", "@nortexte": "FCPP1415896A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-15" }, { "@id": "LEGITEXT000029461241", "#text": "ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029460908", "@nortexte": "EINP1415849A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000029460732", "#text": "ARRÊTÉ du 15 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029460732", "@nortexte": "FCPP1415896A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000029460908", "#text": "ARRÊTÉ du 15 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029460908", "@nortexte": "EINP1415849A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-15" }, { "@id": "LEGITEXT000029461667", "#text": "DÉCRET n°2014-1048 du 15 septembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029460882", "@nortexte": "EINP1415729D", "@numtexte": "2014-1048", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000029460882", "#text": "DÉCRET n°2014-1048 du 15 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029460882", "@nortexte": "EINP1415729D", "@numtexte": "2014-1048", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000029493532", "#text": "ARRÊTÉ du 19 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029493532", "@nortexte": "EINI1416148A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000029663112", "#text": "ARRÊTÉ du 28 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029663112", "@nortexte": "EINI1425094A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000030133215", "#text": "ARRÊTÉ du 20 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030133215", "@nortexte": "EINI1501180A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-01-20" }, { "@id": "LEGITEXT000030518841", "#text": "ARRÊTÉ du 22 avril 2015 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030517635", "@nortexte": "EINP1508633A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000030517635", "#text": "ARRÊTÉ du 22 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030517635", "@nortexte": "EINP1508633A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000030559165", "#text": "ARRÊTÉ du 6 mai 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030559165", "@nortexte": "EINI1510478A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-05-06" }, { "@id": "LEGITEXT000030598686", "#text": "DÉCRET n°2015-536 du 15 mai 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030595020", "@nortexte": "EINI1419593D", "@numtexte": "2015-536", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000030595020", "#text": "DÉCRET n°2015-536 du 15 mai 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030595020", "@nortexte": "EINI1419593D", "@numtexte": "2015-536", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000030858332", "#text": "ARRÊTÉ du 7 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030858332", "@nortexte": "EINI1515920A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000030902758", "#text": "ARRÊTÉ du 15 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030902758", "@nortexte": "EINI1516823A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000031112722", "#text": "ARRÊTÉ du 27 août 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031112722", "@nortexte": "EINI1519599A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-08-27" }, { "@id": "LEGITEXT000031568582", "#text": "ARRÊTÉ du 5 novembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031566668", "@nortexte": "EINP1526344A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000031566668", "#text": "ARRÊTÉ du 5 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031566668", "@nortexte": "EINP1526344A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-11-05" }, { "@id": "LEGITEXT000031943965", "#text": "Arrêté du 29 janvier 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031939738", "@nortexte": "FCPP1530149A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000031939738", "#text": "Arrêté du 29 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031939738", "@nortexte": "FCPP1530149A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-01-29" }, { "@id": "LEGITEXT000031943420", "#text": "Décret n°2016-66 du 29 janvier 2016 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031940456", "@nortexte": "EINX1531506D", "@numtexte": "2016-66", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000031940456", "#text": "Décret n°2016-66 du 29 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031940456", "@nortexte": "EINX1531506D", "@numtexte": "2016-66", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000032628543", "#text": "Arrêté du 1er juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032628543", "@nortexte": "EINI1613729A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-06-01" }, { "@id": "LEGITEXT000032896355", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032894304", "@nortexte": "EINP1617671A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-07-05" }, { "@id": "LEGITEXT000032896380", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032894282", "@nortexte": "EINP1617668A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000032894282", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032894282", "@nortexte": "EINP1617668A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000032894304", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032894304", "@nortexte": "EINP1617671A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-07-05" }, { "@id": "LEGITEXT000033082718", "#text": "Arrêté du 23 août 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033079927", "@nortexte": "EINI1618643A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000033079927", "#text": "Arrêté du 23 août 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033079927", "@nortexte": "EINI1618643A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000033171667", "#text": "Arrêté du 29 septembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033171667", "@nortexte": "ECFI1624215A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-09-29" }, { "@id": "LEGITEXT000034808445", "#text": "Décret n°2017-1078 du 24 mai 2017 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807175", "@nortexte": "ECOX1714823D", "@numtexte": "2017-1078", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000035067724", "#text": "Décret n°2017-1078 du 24 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807175", "@nortexte": "ECOX1714823D", "@numtexte": "2017-1078", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000034807175", "#text": "Décret n°2017-1078 du 24 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807175", "@nortexte": "ECOX1714823D", "@numtexte": "2017-1078", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000034832531", "#text": "Arrêté du 30 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034832531", "@nortexte": "ECOI1715349A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000035456304", "#text": "Arrêté du 23 août 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035456304", "@nortexte": "ECOI1723672A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000035456311", "#text": "Arrêté du 23 août 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035456311", "@nortexte": "ECOI1724168A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000035829698", "#text": "Arrêté du 4 octobre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035829698", "@nortexte": "ECOI1727974A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-10-04" }, { "@id": "LEGITEXT000036501146", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036341901", "@nortexte": "ECOP1729494A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000036341901", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036341901", "@nortexte": "ECOP1729494A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000036834150", "#text": "Arrêté du 17 avril 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036833545", "@nortexte": "ECOP1808515A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-04-17" }, { "@id": "JORFTEXT000036833545", "#text": "Arrêté du 17 avril 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036833545", "@nortexte": "ECOP1808515A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-04-17" }, { "@id": "LEGITEXT000036852584", "#text": "Arrêté du 24 avril 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036849315", "@nortexte": "ECOP1810155A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000036849315", "#text": "Arrêté du 24 avril 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036849315", "@nortexte": "ECOP1810155A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-04-24" }, { "@id": "LEGITEXT000036934184", "#text": "Arrêté du 16 mai 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036932471", "@nortexte": "ECOP1813379A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-16" }, { "@id": "JORFTEXT000036932471", "#text": "Arrêté du 16 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036932471", "@nortexte": "ECOP1813379A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-16" }, { "@id": "LEGITEXT000036933649", "#text": "Arrêté du 9 mai 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036932369", "@nortexte": "ECOP1812363A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000036932369", "#text": "Arrêté du 9 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036932369", "@nortexte": "ECOP1812363A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000037213265", "#text": "Arrêté du 12 juillet 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037213265", "@nortexte": "ECOI1819546A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000037347898", "#text": "Arrêté du 27 août 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037347898", "@nortexte": "ECOI1823264A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-08-27" }, { "@id": "LEGITEXT000037446717", "#text": "Décret n°2018-818 du 28 septembre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037444250", "@nortexte": "ECOP1824868D", "@numtexte": "2018-818", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000037444250", "#text": "Décret n°2018-818 du 28 septembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037444250", "@nortexte": "ECOP1824868D", "@numtexte": "2018-818", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000037481902", "#text": "Arrêté du 4 octobre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037481902", "@nortexte": "ECOI1826561A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000037562523", "#text": "Arrêté du 2 novembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037562523", "@nortexte": "ECOI1829530A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-11-02" }, { "@id": "LEGITEXT000037635639", "#text": "Arrêté du 14 novembre 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037630263", "@nortexte": "ECOP1830623A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000037630263", "#text": "Arrêté du 14 novembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037630263", "@nortexte": "ECOP1830623A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000038034061", "#text": "Arrêté du 19 janvier 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038034061", "@nortexte": "ECOI1901857A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-01-19" }, { "@id": "LEGITEXT000038079313", "#text": "Décret n°2019-56 du 30 janvier 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038074192", "@nortexte": "ECOI1813566D", "@numtexte": "2019-56", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000038074192", "#text": "Décret n°2019-56 du 30 janvier 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038074192", "@nortexte": "ECOI1813566D", "@numtexte": "2019-56", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000038229976", "#text": "Arrêté du 13 mars 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038229976", "@nortexte": "ECOI1906710A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000038689320", "#text": "Arrêté du 21 juin 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038689320", "@nortexte": "ECOI1916546A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-06-21" }, { "@id": "LEGITEXT000038995453", "#text": "Arrêté du 28 août 2019 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038988062", "@nortexte": "ECOP1920430A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-08-28" }, { "@id": "LEGITEXT000039100385", "#text": "Arrêté du 28 août 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038988101", "@nortexte": "ECOP1920195A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000038988062", "#text": "Arrêté du 28 août 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038988062", "@nortexte": "ECOP1920430A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000038988101", "#text": "Arrêté du 28 août 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038988101", "@nortexte": "ECOP1920195A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-08-28" }, { "@id": "LEGITEXT000038995183", "#text": "Décret n°2019-898 du 28 août 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038987987", "@nortexte": "ECOP1920431D", "@numtexte": "2019-898", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000038987987", "#text": "Décret n°2019-898 du 28 août 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038987987", "@nortexte": "ECOP1920431D", "@numtexte": "2019-898", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-08-28" }, { "@id": "LEGITEXT000039226495", "#text": "Arrêté du 7 octobre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039223519", "@nortexte": "ECOP1927462A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000039223519", "#text": "Arrêté du 7 octobre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039223519", "@nortexte": "ECOP1927462A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000039429140", "#text": "Arrêté du 27 novembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039429140", "@nortexte": "ECOI1933243A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-11-27" }, { "@id": "LEGITEXT000039765802", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039682901", "@nortexte": "ECOP1935031A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000039682901", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039682901", "@nortexte": "ECOP1935031A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000041450936", "#text": "Arrêté du 18 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041450936", "@nortexte": "ECOI1934803A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-18" }, { "@id": "LEGITEXT000041519578", "#text": "Décret n°2020-74 du 31 janvier 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041513480", "@nortexte": "ECOP1933567D", "@numtexte": "2020-74", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000041513480", "#text": "Décret n°2020-74 du 31 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041513480", "@nortexte": "ECOP1933567D", "@numtexte": "2020-74", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000041581712", "#text": "Arrêté du 14 février 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041581712", "@nortexte": "ECOI2004567A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000042041231", "#text": "Arrêté du 6 mai 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042041231", "@nortexte": "ECOI2010695A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-05-06" }, { "@id": "LEGITEXT000042121972", "#text": "Décret n°2020-871 du 15 juillet 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042121191", "@nortexte": "ECOX2017870D", "@numtexte": "2020-871", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000042121191", "#text": "Décret n°2020-871 du 15 juillet 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042121191", "@nortexte": "ECOX2017870D", "@numtexte": "2020-871", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-15" }, { "@id": "LEGITEXT000042298078", "#text": "Décret n°2020-1102 du 31 août 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042297154", "@nortexte": "ECOI2006251D", "@numtexte": "2020-1102", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000042297154", "#text": "Décret n°2020-1102 du 31 août 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042297154", "@nortexte": "ECOI2006251D", "@numtexte": "2020-1102", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-08-31" }, { "@id": "LEGITEXT000042435852", "#text": "Arrêté du 13 octobre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042430458", "@nortexte": "ECOP2024728A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000042430458", "#text": "Arrêté du 13 octobre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042430458", "@nortexte": "ECOP2024728A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000042491101", "#text": "Arrêté du 1er novembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042491101", "@nortexte": "ECOI2025458A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-11-01" }, { "@id": "JORFTEXT000043305973", "#text": "Arrêté du 27 mars 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043305973", "@nortexte": "ECOI2103448A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-03-27" }, { "@id": "LEGITEXT000043322835", "#text": "Arrêté du 23 mars 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043317354", "@nortexte": "ECOP2109472A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000043317354", "#text": "Arrêté du 23 mars 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043317354", "@nortexte": "ECOP2109472A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000043345237", "#text": "Arrêté du 1er avril 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043345237", "@nortexte": "PMEI2108050A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-04-01" }, { "@id": "LEGITEXT000043469252", "#text": "Arrêté du 29 avril 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043466511", "@nortexte": "ECOP2110227A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000043466511", "#text": "Arrêté du 29 avril 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043466511", "@nortexte": "ECOP2110227A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-04-29" }, { "@id": "LEGITEXT000043469146", "#text": "Décret n°2021-534 du 29 avril 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043466438", "@nortexte": "ECOP2110225D", "@numtexte": "2021-534", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000043466438", "#text": "Décret n°2021-534 du 29 avril 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043466438", "@nortexte": "ECOP2110225D", "@numtexte": "2021-534", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-04-29" }, { "@id": "LEGITEXT000043912368", "#text": "Arrêté du 9 juillet 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043909759", "@nortexte": "ECOP2119805A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000043909759", "#text": "Arrêté du 9 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043909759", "@nortexte": "ECOP2119805A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000044167599", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044167599", "@nortexte": "ECOI2127221A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-09-30" }, { "@id": "LEGITEXT000045647956", "#text": "Arrêté du 19 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045640397", "@nortexte": "ECOP2212081A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000045640397", "#text": "Arrêté du 19 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045640397", "@nortexte": "ECOP2212081A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-19" }, { "@id": "LEGITEXT000045703288", "#text": "Arrêté du 22 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045695897", "@nortexte": "ECOP2211843A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000045695897", "#text": "Arrêté du 22 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045695897", "@nortexte": "ECOP2211843A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-22" }, { "@id": "LEGITEXT000045848488", "#text": "Décret n°2022-826 du 1er juin 2022 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045847934", "@nortexte": "ECOX2215205D", "@numtexte": "2022-826", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000045847934", "#text": "Décret n°2022-826 du 1er juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045847934", "@nortexte": "ECOX2215205D", "@numtexte": "2022-826", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000046027894", "#text": "Arrêté du 6 juillet 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046027894", "@nortexte": "ECOI2214798A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-07-06" }, { "@id": "LEGITEXT000046070937", "#text": "Décret n°2022-1016 du 20 juillet 2022 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046069897", "@nortexte": "ECOX2219935D", "@numtexte": "2022-1016", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000046069897", "#text": "Décret n°2022-1016 du 20 juillet 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046069897", "@nortexte": "ECOX2219935D", "@numtexte": "2022-1016", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000046503193", "#text": "Arrêté du 16 octobre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046503193", "@nortexte": "ECOI2230592A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000047295219", "#text": "Arrêté du 9 mars 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047295219", "@nortexte": "ECOI2306364A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-03-09" }, { "@id": "LEGITEXT000047889042", "#text": "Décret n°2023-662 du 26 juillet 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047887693", "@nortexte": "ECOX2320697D", "@numtexte": "2023-662", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000047887693", "#text": "Décret n°2023-662 du 26 juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047887693", "@nortexte": "ECOX2320697D", "@numtexte": "2023-662", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000048055785", "#text": "Arrêté du 7 septembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048055785", "@nortexte": "ECOI2324152A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000048123766", "#text": "Arrêté du 15 septembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048123766", "@nortexte": "ECOI2325596A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-09-15" }, { "@id": "LEGITEXT000048169171", "#text": "Arrêté du 3 octobre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048166104", "@nortexte": "ECOP2325838A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000048166104", "#text": "Arrêté du 3 octobre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048166104", "@nortexte": "ECOP2325838A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-10-03" }, { "@id": "LEGITEXT000048308722", "#text": "Arrêté du 31 octobre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048306508", "@nortexte": "ECOI2235564A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000048306508", "#text": "Arrêté du 31 octobre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048306508", "@nortexte": "ECOI2235564A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-10-31" }, { "@id": "LEGITEXT000049011129", "#text": "Décret n°2024-28 du 24 janvier 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049009961", "@nortexte": "ECOX2401501D", "@numtexte": "2024-28", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000049009961", "#text": "Décret n°2024-28 du 24 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049009961", "@nortexte": "ECOX2401501D", "@numtexte": "2024-28", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000049503454", "#text": "Arrêté du 2 mai 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049503454", "@nortexte": "ECOI2412021A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000050330364", "#text": "Décret n°2024-916 du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330364", "@nortexte": "ECOX2425198D", "@numtexte": "2024-916", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000050332187", "#text": "Décret n°2024-916 du 10 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330364", "@nortexte": "ECOX2425198D", "@numtexte": "2024-916", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050428622", "#text": "Arrêté du 23 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050428622", "@nortexte": "ECOI2428495A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000005634379", "#text": "Code de commerce. (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006074073", "#text": "Code du tourisme. (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074073", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "#text": "code de l'artisanat", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "code des postes et des communications électroniques", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" } ] }, "TITRE": "Décret n°2009-37 du 12 janvier 2009", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT", "ADMINISTRATION CENTRALE", "DIRECTION GENERALE DE LA COMPETITIVITE DE L'INDUSTRIE ET DES SERVICES", "CREATION", "ORGANISATION", "MISSION", "COMPOSITION", "COMPETENCE" ] }, "MINISTERE": "Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi", "TITREFULL": "Décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000020080440", "NOR": "ECEP0828352D", "NUM": "2009-37", "DATE_PUBLI": "2009-01-13", "DATE_TEXTE": "2009-01-12", "NUM_PARUTION": 10, "NUM_SEQUENCE": 8, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0010 du 13 janvier 2009" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000020080440", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/08/04/JORFTEXT000020080440.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/12/ECEP0828352D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/12/2009-37/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de l'artisanat ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code du tourisme ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction du tourisme en date du 4 décembre 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 décembre 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel unique au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 décembre 2008,
Décrète :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 12 janvier 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

Le ministre auprès du Premier ministre,

chargé de la mise en œuvre

du plan de relance,

Patrick Devedjian

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'industrie et de la consommation,

porte-parole du Gouvernement,

Luc Chatel

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme et des services,

Hervé Novelli

" } }, "JORFTEXT000022160267": { "SM": { "CONTENU": "Abrogation des décrets 2001-1047, 2006-947 et 2006-948." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000700561", "#text": "Décret n°87-389 du 15 juin 1987 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700561", "@nortexte": "PRMX8700033D", "@numtexte": "87-389", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000722113", "#text": "Loi n°92-125 du 6 février 1992 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722113", "@nortexte": "INTX9000102L", "@numtexte": "92-125", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000358070", "#text": "Décret n°92-604 du 1 juillet 1992 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358070", "@nortexte": "INTX9200095D", "@numtexte": "92-604", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-01" }, { "@id": "LEGITEXT000022161079", "#text": "Arrêté du 30 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022160318", "@nortexte": "ECEP1008620A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-30" }, { "@id": "LEGITEXT000022161097", "#text": "Arrêté du 30 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022160326", "@nortexte": "ECEP1008619A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-30" }, { "@id": "LEGITEXT000022161104", "#text": "Arrêté du 30 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022160337", "@nortexte": "ECEP1008618A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-30" }, { "@id": "LEGITEXT000027398096", "#text": "Arrêté du 30 avril 2010 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022160337", "@nortexte": "ECEP1008618A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000022160318", "#text": "Arrêté du 30 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022160318", "@nortexte": "ECEP1008620A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000022160326", "#text": "Arrêté du 30 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022160326", "@nortexte": "ECEP1008619A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000022160337", "#text": "Arrêté du 30 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022160337", "@nortexte": "ECEP1008618A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000022176762", "#text": "Décret du 6 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022176762", "@nortexte": "ECEP1009376D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000022204902", "#text": "Arrêté du 10 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022204902", "@nortexte": "ECEP1011857A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000022447831", "#text": "Décret du 7 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022447831", "@nortexte": "ECEP1009377D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000022484793", "#text": "Arrêté du 13 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022484793", "@nortexte": "ECEP1018611A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000022484814", "#text": "Arrêté du 13 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022484814", "@nortexte": "ECEP1018614A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-13" }, { "@id": "LEGITEXT000022509793", "#text": "Arrêté du 21 juillet 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022509217", "@nortexte": "MTSF1011327A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000022509217", "#text": "Arrêté du 21 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022509217", "@nortexte": "MTSF1011327A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000022915249", "#text": "Décret du 12 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022915249", "@nortexte": "ECEP1024882D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-12" }, { "@id": "LEGITEXT000023138451", "#text": "Décret n°2010-1447\n du 25 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137404", "@nortexte": "EFIX1029475D", "@numtexte": "2010-1447", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000023137404", "#text": "Décret n°2010-1447 du 25 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137404", "@nortexte": "EFIX1029475D", "@numtexte": "2010-1447", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000023138543", "#text": "Décret n°2010-1449\n du 25 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137441", "@nortexte": "ETSX1029525D", "@numtexte": "2010-1449", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000023137441", "#text": "Décret n°2010-1449 du 25 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137441", "@nortexte": "ETSX1029525D", "@numtexte": "2010-1449", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000023138395", "#text": "Décret n°2010-1451\n du 25 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137509", "@nortexte": "BCRX1029603D", "@numtexte": "2010-1451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000023137509", "#text": "Décret n°2010-1451 du 25 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137509", "@nortexte": "BCRX1029603D", "@numtexte": "2010-1451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000024349995", "#text": "Décret n°2010-1451 du 25 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137509", "@nortexte": "BCRX1029603D", "@numtexte": "2010-1451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000023459388", "#text": "Arrêté du 20 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023459388", "@nortexte": "EFIP1100872A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000023459915", "#text": "Arrêté du 20 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023459915", "@nortexte": "EFIP1100871A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000024043168", "#text": "Arrêté du 19 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024043168", "@nortexte": "EFIP1113082A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024043189", "#text": "Arrêté du 19 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024043189", "@nortexte": "EFIP1113085A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024114194", "#text": "Décret du 3 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024114194", "@nortexte": "EFIP1111382D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000024153086", "#text": "Arrêté du 7 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024153086", "@nortexte": "EFIP1115621A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-07" }, { "@id": "LEGITEXT000024448615", "#text": "Arrêté du 9 juin 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024169347", "@nortexte": "EFIP1115411A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000024169347", "#text": "Arrêté du 9 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024169347", "@nortexte": "EFIP1115411A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-09" }, { "@id": "LEGITEXT000024348523", "#text": "Décret n°2011-826\n du 8 juillet 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024326812", "@nortexte": "MFPX1118162D", "@numtexte": "2011-826", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-07-08" }, { "@id": "LEGIARTI000024348544", "@num": "2", "#text": "Décret n°2011-826\n du 8 juillet 2011 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024326812", "@nortexte": "MFPX1118162D", "@numtexte": "2011-826", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-07-08" }, { "@id": "JORFARTI000024326828", "@num": "2", "#text": "Décret n°2011-826 du 8 juillet 2011 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024326812", "@nortexte": "MFPX1118162D", "@numtexte": "2011-826", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000024326812", "#text": "Décret n°2011-826 du 8 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024326812", "@nortexte": "MFPX1118162D", "@numtexte": "2011-826", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-07-08" }, { "@id": "LEGITEXT000024364549", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024363142", "@nortexte": "EFIP1118455A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000024363142", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024363142", "@nortexte": "EFIP1118455A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000024469728", "#text": "Arrêté du 10 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024469728", "@nortexte": "EFIP1122193A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000024584481", "#text": "Arrêté du 22 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024584481", "@nortexte": "EFIP1125367A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000024584492", "#text": "Arrêté du 22 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024584492", "@nortexte": "EFIP1125368A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-22" }, { "@id": "LEGITEXT000024698850", "#text": "Arrêté du 14 octobre 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024695371", "@nortexte": "EFIP1128040A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000024695371", "#text": "Arrêté du 14 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024695371", "@nortexte": "EFIP1128040A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000024961341", "#text": "Arrêté du 7 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024961341", "@nortexte": "EFIP1131777A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000024961364", "#text": "Arrêté du 8 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024961364", "@nortexte": "EFIP1133643A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000025209184", "#text": "Arrêté du 27 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025209184", "@nortexte": "EFIP1201830A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000025209194", "#text": "Arrêté du 27 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025209194", "@nortexte": "EFIP1201956A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000025335429", "#text": "Arrêté du 31 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025335429", "@nortexte": "EFIP1134617A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000025348029", "#text": "Arrêté du 26 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025348029", "@nortexte": "EFIZ1126159A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000025516930", "#text": "Arrêté du 13 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025516930", "@nortexte": "EFIP1207643A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-13" }, { "@id": "LEGITEXT000025632117", "#text": "Arrêté du 15 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025630725", "@nortexte": "EFIP1203785A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-15" }, { "@id": "LEGITEXT000025632704", "#text": "Arrêté du 15 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025630736", "@nortexte": "EFIP1203789A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-15" }, { "@id": "LEGITEXT000027398137", "#text": "Arrêté du 15 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025630736", "@nortexte": "EFIP1203789A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-15" }, { "@id": "LEGITEXT000027398141", "#text": "Arrêté du 15 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025630725", "@nortexte": "EFIP1203785A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000025630725", "#text": "Arrêté du 15 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025630725", "@nortexte": "EFIP1203785A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000025630736", "#text": "Arrêté du 15 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025630736", "@nortexte": "EFIP1203789A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000025630748", "#text": "Arrêté du 16 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025630748", "@nortexte": "EFIP1207502A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000025740113", "#text": "Arrêté du 2 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025740113", "@nortexte": "EFIP1220611A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-02" }, { "@id": "LEGITEXT000025916147", "#text": "Décret n°2012-768\n du 24 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915698", "@nortexte": "EFIX1223356D", "@numtexte": "2012-768", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000025915698", "#text": "Décret n°2012-768 du 24 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915698", "@nortexte": "EFIX1223356D", "@numtexte": "2012-768", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000026151556", "#text": "Décret n°2012-768 du 24 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915698", "@nortexte": "EFIX1223356D", "@numtexte": "2012-768", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000025916252", "#text": "Décret n°2012-773\n du 24 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915847", "@nortexte": "PROX1223357D", "@numtexte": "2012-773", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000025915847", "#text": "Décret n°2012-773 du 24 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915847", "@nortexte": "PROX1223357D", "@numtexte": "2012-773", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000025916263", "#text": "Décret n°2012-774\n du 24 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915859", "@nortexte": "ETSX1223364D", "@numtexte": "2012-774", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000025915859", "#text": "Décret n°2012-774 du 24 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915859", "@nortexte": "ETSX1223364D", "@numtexte": "2012-774", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000025916346", "#text": "Décret n°2012-780\n du 24 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915955", "@nortexte": "RDFX1223391D", "@numtexte": "2012-780", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "LEGIARTI000026591586", "@num": "5", "#text": "Décret n°2012-780\n du 24 mai 2012 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915955", "@nortexte": "RDFX1223391D", "@numtexte": "2012-780", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "LEGIARTI000025916370", "@num": "5", "#text": "Décret n°2012-780\n du 24 mai 2012 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915955", "@nortexte": "RDFX1223391D", "@numtexte": "2012-780", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "LEGIARTI000032156445", "@num": "5", "#text": "Décret n°2012-780\n du 24 mai 2012 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915955", "@nortexte": "RDFX1223391D", "@numtexte": "2012-780", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000025915979", "@num": "5", "#text": "Décret n°2012-780 du 24 mai 2012 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915955", "@nortexte": "RDFX1223391D", "@numtexte": "2012-780", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000025915955", "#text": "Décret n°2012-780 du 24 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915955", "@nortexte": "RDFX1223391D", "@numtexte": "2012-780", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000025955956", "#text": "Arrêté du 1er juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025955956", "@nortexte": "EFIP1224669A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000025955977", "#text": "Arrêté du 1er juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025955977", "@nortexte": "EFIP1224489A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000026023517", "#text": "Arrêté du 12 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026023517", "@nortexte": "EFIP1225892A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000026083489", "#text": "Arrêté du 12 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026083489", "@nortexte": "EFIP1226167A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-12" }, { "@id": "LEGITEXT000026149590", "#text": "Décret n°2012-852\n du 5 juillet 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026148981", "@nortexte": "EXTX1227735D", "@numtexte": "2012-852", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000026148981", "#text": "Décret n°2012-852 du 5 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026148981", "@nortexte": "EXTX1227735D", "@numtexte": "2012-852", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-07-05" }, { "@id": "LEGITEXT000026149618", "#text": "Décret n°2012-854\n du 5 juillet 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026149233", "@nortexte": "ACTX1227757D", "@numtexte": "2012-854", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000026149233", "#text": "Décret n°2012-854 du 5 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026149233", "@nortexte": "ACTX1227757D", "@numtexte": "2012-854", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000026209117", "#text": "Arrêté du 13 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209117", "@nortexte": "EFIP1229814A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000026335516", "#text": "Arrêté du 28 août 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026335516", "@nortexte": "EFIP1233137A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000026335528", "#text": "Arrêté du 31 août 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026335528", "@nortexte": "EFIP1233343A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000026626705", "#text": "Arrêté du 12 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026626705", "@nortexte": "EFIP1238878A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000026626727", "#text": "Arrêté du 12 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026626727", "@nortexte": "EFIP1238882A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000026702592", "#text": "Arrêté du 26 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026702592", "@nortexte": "EFIP1240526A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000026733676", "#text": "Arrêté du 4 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026733676", "@nortexte": "EFIP1241163A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000026795450", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026795450", "@nortexte": "EFIP1242542A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000026979169", "#text": "Arrêté du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026979169", "@nortexte": "EFIP1301538A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027038115", "#text": "Arrêté du 28 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027038115", "@nortexte": "EFIP1302893A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000027169624", "#text": "Arrêté du 5 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027169624", "@nortexte": "RDFZ1305680A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000027172674", "#text": "Arrêté du 12 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027172674", "@nortexte": "EFIP1306802A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000027172696", "#text": "Arrêté du 12 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027172696", "@nortexte": "EFIP1306803A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000027247158", "#text": "Arrêté du 12 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027247158", "@nortexte": "EFIP1307060A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-03-12" }, { "@id": "LEGITEXT000027288163", "#text": "Arrêté du 2 avril 2013 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027287003", "@nortexte": "EFIZ1305677A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000027287003", "#text": "Arrêté du 2 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027287003", "@nortexte": "EFIZ1305677A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000027327073", "#text": "Arrêté du 15 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027327073", "@nortexte": "EFIP1309840A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-15" }, { "@id": "LEGITEXT000027353246", "#text": "Décret n°2013-345\n du 23 avril 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027351685", "@nortexte": "EFIP1128231D", "@numtexte": "2013-345", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000027351685", "#text": "Décret n°2013-345 du 23 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027351685", "@nortexte": "EFIP1128231D", "@numtexte": "2013-345", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-04-23" }, { "@id": "LEGITEXT000027390951", "#text": "Arrêté du 19 avril 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027386327", "@nortexte": "EFIP1309862A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000027386327", "#text": "Arrêté du 19 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027386327", "@nortexte": "EFIP1309862A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000027472181", "#text": "Arrêté du 24 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027472181", "@nortexte": "EFIP1313459A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000027545542", "#text": "Arrêté du 13 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027545542", "@nortexte": "EFIP1315302A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000027545564", "#text": "Arrêté du 13 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027545564", "@nortexte": "EFIP1315303A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000027618244", "#text": "Arrêté du 17 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027618244", "@nortexte": "EFIP1316167A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000027721663", "#text": "Arrêté du 16 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027721663", "@nortexte": "EFIP1318600A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000027730613", "#text": "Arrêté du 16 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027730613", "@nortexte": "EFIP1318827A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000027941097", "#text": "Arrêté du 28 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027941097", "@nortexte": "EFIP1321583A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000027993789", "#text": "Arrêté du 23 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027993789", "@nortexte": "EFIP1323801A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000028035242", "#text": "Arrêté du 2 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028035242", "@nortexte": "EFIP1324748A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000028057222", "#text": "Arrêté du 11 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028057222", "@nortexte": "EFIP1325549A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000028197742", "#text": "Arrêté du 6 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028197742", "@nortexte": "EFIP1327633A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000028243023", "#text": "Arrêté du 25 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028243023", "@nortexte": "EFIP1328723A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028445278", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028445278", "@nortexte": "EFIP1400410A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000028508517", "#text": "Arrêté du 20 janvier 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028508517", "@nortexte": "EFIP1402013A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000028544353", "#text": "Arrêté du 31 janvier 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028544353", "@nortexte": "EFIP1402743A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000028658117", "#text": "Arrêté du 24 février 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028658117", "@nortexte": "EFIP1404057A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-02-24" }, { "@id": "LEGITEXT000028679294", "#text": "Arrêté du 14 février 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028678841", "@nortexte": "EFIP1403663A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000028678841", "#text": "Arrêté du 14 février 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028678841", "@nortexte": "EFIP1403663A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-02-14" }, { "@id": "LEGITEXT000028681351", "#text": "Arrêté du 25 février 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028680757", "@nortexte": "EFIZ1403418A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028680757", "#text": "Arrêté du 25 février 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028680757", "@nortexte": "EFIZ1403418A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-02-25" }, { "@id": "LEGITEXT000028690552", "#text": "Arrêté du 25 février 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028684940", "@nortexte": "RDFZ1403424A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028684940", "#text": "Arrêté du 25 février 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028684940", "@nortexte": "RDFZ1403424A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028823795", "#text": "Arrêté du 2 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028823795", "@nortexte": "FCPP1408029A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-04-02" }, { "@id": "LEGITEXT000028859188", "#text": "Décret n°2014-403\n du 16 avril 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858331", "@nortexte": "FCPX1408741D", "@numtexte": "2014-403", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000028858331", "#text": "Décret n°2014-403 du 16 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858331", "@nortexte": "FCPX1408741D", "@numtexte": "2014-403", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "LEGITEXT000028859098", "#text": "Décret n°2014-404\n du 16 avril 2014 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858376", "@nortexte": "ERNX1408740D", "@numtexte": "2014-404", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000028858376", "#text": "Décret n°2014-404 du 16 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858376", "@nortexte": "ERNX1408740D", "@numtexte": "2014-404", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "LEGITEXT000029446616", "#text": "Décret n°2014-404 du 16 avril 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858376", "@nortexte": "ERNX1408740D", "@numtexte": "2014-404", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "LEGITEXT000028858941", "#text": "Décret n°2014-410\n du 16 avril 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858584", "@nortexte": "RDFX1408160D", "@numtexte": "2014-410", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "LEGIARTI000028858956", "@num": "2", "#text": "Décret n°2014-410\n du 16 avril 2014 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858584", "@nortexte": "RDFX1408160D", "@numtexte": "2014-410", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "JORFARTI000028858599", "@num": "2", "#text": "Décret n°2014-410 du 16 avril 2014 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858584", "@nortexte": "RDFX1408160D", "@numtexte": "2014-410", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000028858584", "#text": "Décret n°2014-410 du 16 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858584", "@nortexte": "RDFX1408160D", "@numtexte": "2014-410", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "LEGITEXT000029110006", "#text": "Décret n°2014-410 du 16 avril 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858584", "@nortexte": "RDFX1408160D", "@numtexte": "2014-410", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "LEGIARTI000029109997", "@num": "2", "#text": "Décret n°2014-410 du 16 avril 2014 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858584", "@nortexte": "RDFX1408160D", "@numtexte": "2014-410", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "LEGIARTI000032156438", "@num": "2", "#text": "Décret n°2014-410 du 16 avril 2014 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858584", "@nortexte": "RDFX1408160D", "@numtexte": "2014-410", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "LEGITEXT000028885317", "#text": "Décret n°2014-428\n du 29 avril 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028883878", "@nortexte": "MAEX1409086D", "@numtexte": "2014-428", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000028883878", "#text": "Décret n°2014-428 du 29 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028883878", "@nortexte": "MAEX1409086D", "@numtexte": "2014-428", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000028990510", "#text": "Arrêté du 23 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028990510", "@nortexte": "FCPP1411928A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000028990520", "#text": "Arrêté du 23 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028990520", "@nortexte": "FCPP1411929A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029188304", "#text": "ARRÊTÉ du 23 juin 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029186625", "@nortexte": "ERNZ1413443A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029186625", "#text": "ARRÊTÉ du 23 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029186625", "@nortexte": "ERNZ1413443A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029192023", "#text": "ARRÊTÉ du 27 juin 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029190564", "@nortexte": "FCPZ1413104A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000029190564", "#text": "ARRÊTÉ du 27 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029190564", "@nortexte": "FCPZ1413104A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-27" }, { "@id": "LEGITEXT000029280703", "#text": "ARRÊTÉ du 9 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029278926", "@nortexte": "FCPP1415905A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000029278926", "#text": "ARRÊTÉ du 9 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029278926", "@nortexte": "FCPP1415905A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000029287477", "#text": "ARRÊTÉ du 22 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029287477", "@nortexte": "FCPP1417906A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000029344574", "#text": "ARRÊTÉ du 17 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029344574", "@nortexte": "FCPP1417729A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000029344615", "#text": "ARRÊTÉ du 21 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029344615", "@nortexte": "FCPP1417899A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-21" }, { "@id": "LEGITEXT000029383731", "#text": "DÉCRET n°2014-916 du 19 août 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029378438", "@nortexte": "ERNP1405040D", "@numtexte": "2014-916", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000029378438", "#text": "DÉCRET n°2014-916 du 19 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029378438", "@nortexte": "ERNP1405040D", "@numtexte": "2014-916", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-19" }, { "@id": "LEGITEXT000029461595", "#text": "ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029460732", "@nortexte": "FCPP1415896A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000029460732", "#text": "ARRÊTÉ du 15 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029460732", "@nortexte": "FCPP1415896A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000029524956", "#text": "ARRÊTÉ du 26 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029524956", "@nortexte": "FCPP1422748A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000029524966", "#text": "ARRÊTÉ du 26 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029524966", "@nortexte": "FCPP1422749A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-26" }, { "@id": "LEGITEXT000029529685", "#text": "DÉCRET n°2014-1105 du 1er octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029527270", "@nortexte": "MAEX1421774D", "@numtexte": "2014-1105", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000029527270", "#text": "DÉCRET n°2014-1105 du 1er octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029527270", "@nortexte": "MAEX1421774D", "@numtexte": "2014-1105", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000029662857", "#text": "ARRÊTÉ du 22 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029662857", "@nortexte": "FCPP1425281A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000029810271", "#text": "ARRÊTÉ du 26 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029810271", "@nortexte": "FCPP1427905A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000030110368", "#text": "ARRÊTÉ du 16 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030110368", "@nortexte": "FCPP1501376A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000030110387", "#text": "ARRÊTÉ du 16 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030110387", "@nortexte": "FCPP1501377A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-01-16" }, { "@id": "LEGITEXT000030155326", "#text": "ARRÊTÉ du 26 janvier 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030154484", "@nortexte": "FCPP1415893A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-01-26" }, { "@id": "LEGITEXT000030155397", "#text": "ARRÊTÉ du 26 janvier 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030154496", "@nortexte": "FCPP1421903A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000030154484", "#text": "ARRÊTÉ du 26 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030154484", "@nortexte": "FCPP1415893A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000030154496", "#text": "ARRÊTÉ du 26 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030154496", "@nortexte": "FCPP1421903A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-01-26" }, { "@id": "LEGITEXT000030154988", "#text": "DÉCRET n°2015-57 du 26 janvier 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030154404", "@nortexte": "FCPP1415885D", "@numtexte": "2015-57", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000030154404", "#text": "DÉCRET n°2015-57 du 26 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030154404", "@nortexte": "FCPP1415885D", "@numtexte": "2015-57", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000030227382", "#text": "ARRÊTÉ du 11 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030227382", "@nortexte": "FCPP1503914A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000030227394", "#text": "ARRÊTÉ du 11 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030227394", "@nortexte": "FCPP1503943A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000030227404", "#text": "ARRÊTÉ du 11 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030227404", "@nortexte": "FCPP1503953A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000030227412", "#text": "ARRÊTÉ du 11 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030227412", "@nortexte": "FCPP1503955A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000030313393", "#text": "ARRÊTÉ du 2 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030313393", "@nortexte": "FCPP1505823A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000030313415", "#text": "ARRÊTÉ du 2 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030313415", "@nortexte": "FCPP1505824A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000030370420", "#text": "ARRÊTÉ du 16 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030370420", "@nortexte": "FCPP1507048A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000030370430", "#text": "ARRÊTÉ du 16 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030370430", "@nortexte": "FCPP1507049A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000030370442", "#text": "ARRÊTÉ du 16 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030370442", "@nortexte": "FCPP1507047A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000030370453", "#text": "ARRÊTÉ du 16 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030370453", "@nortexte": "FCPP1507051A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000030484000", "#text": "ARRÊTÉ du 14 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030484000", "@nortexte": "FCPP1509266A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000030642141", "#text": "ARRÊTÉ du 22 mai 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030642141", "@nortexte": "FCPP1512546A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000030642152", "#text": "ARRÊTÉ du 22 mai 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030642152", "@nortexte": "FCPP1512544A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000030642164", "#text": "ARRÊTÉ du 22 mai 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030642164", "@nortexte": "FCPP1512548A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-05-22" }, { "@id": "LEGITEXT000030908481", "#text": "ARRÊTÉ du 6 juillet 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030906676", "@nortexte": "FCPP1514984A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000030906676", "#text": "ARRÊTÉ du 6 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030906676", "@nortexte": "FCPP1514984A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000031070594", "#text": "ARRÊTÉ du 19 août 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031070594", "@nortexte": "FCPP1520068A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000031074393", "#text": "ARRÊTÉ du 20 août 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031074393", "@nortexte": "FCPP1520165A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000031113560", "#text": "ARRÊTÉ du 26 août 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031113560", "@nortexte": "FCPP1520481A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000031140112", "#text": "ARRÊTÉ du 7 septembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031140112", "@nortexte": "FCPP1521183A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000031140133", "#text": "ARRÊTÉ du 7 septembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031140133", "@nortexte": "FCPP1521184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000031140143", "#text": "ARRÊTÉ du 7 septembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031140143", "@nortexte": "FCPP1521185A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000031327453", "#text": "ARRÊTÉ du 14 octobre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031327453", "@nortexte": "FCPP1524588A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000031349137", "#text": "ARRÊTÉ du 20 octobre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031349137", "@nortexte": "FCPP1524996A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000031646288", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031646288", "@nortexte": "FCPP1531744A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000031646295", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031646295", "@nortexte": "FCPP1531763A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000031646317", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031646317", "@nortexte": "FCPP1531765A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000031680167", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031680167", "@nortexte": "FCPP1532243A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000031680180", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031680180", "@nortexte": "FCPP1532247A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000031689682", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031689682", "@nortexte": "FCPP1532237A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-18" }, { "@id": "LEGITEXT000031943965", "#text": "Arrêté du 29 janvier 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031939738", "@nortexte": "FCPP1530149A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000031939738", "#text": "Arrêté du 29 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031939738", "@nortexte": "FCPP1530149A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000032097415", "#text": "Arrêté du 17 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032097415", "@nortexte": "FCPP1605343A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-02-17" }, { "@id": "LEGITEXT000032152194", "#text": "Décret n°2016-258 du 3 mars 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032149105", "@nortexte": "RDFX1604739D", "@numtexte": "2016-258", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-03" }, { "@id": "LEGIARTI000032152207", "@num": "2", "#text": "Décret n°2016-258 du 3 mars 2016 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032149105", "@nortexte": "RDFX1604739D", "@numtexte": "2016-258", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-03" }, { "@id": "JORFARTI000032149118", "@num": "2", "#text": "Décret n°2016-258 du 3 mars 2016 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032149105", "@nortexte": "RDFX1604739D", "@numtexte": "2016-258", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000032149105", "#text": "Décret n°2016-258 du 3 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032149105", "@nortexte": "RDFX1604739D", "@numtexte": "2016-258", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000032209083", "#text": "Arrêté du 11 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032209083", "@nortexte": "FCPP1607119A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000032209104", "#text": "Arrêté du 11 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032209104", "@nortexte": "FCPP1607120A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000032233499", "#text": "Arrêté du 14 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032233499", "@nortexte": "FCPP1607442A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000032243032", "#text": "Arrêté du 14 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032243032", "@nortexte": "FCPP1607444A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-03-14" }, { "@id": "LEGITEXT000032497973", "#text": "Arrêté du 21 avril 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032495770", "@nortexte": "FCPP1610276A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000032495770", "#text": "Arrêté du 21 avril 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032495770", "@nortexte": "FCPP1610276A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000032551218", "#text": "Arrêté du 18 mai 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032551218", "@nortexte": "FCPP1613442A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000032551230", "#text": "Arrêté du 18 mai 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032551230", "@nortexte": "FCPP1613444A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000032753618", "#text": "Arrêté du 20 juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032753618", "@nortexte": "FCPP1617480A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000032753639", "#text": "Arrêté du 21 juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032753639", "@nortexte": "FCPP1617489A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000032753649", "#text": "Arrêté du 22 juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032753649", "@nortexte": "FCPP1617487A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000032770203", "#text": "Arrêté du 21 juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032770203", "@nortexte": "FCPZ1615274A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-06-21" }, { "@id": "LEGITEXT000032892640", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2016 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032891647", "@nortexte": "FCPP1617514A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000032891647", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032891647", "@nortexte": "FCPP1617514A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000032927628", "#text": "Arrêté du 21 juillet 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032927628", "@nortexte": "FCPP1620696A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000032927635", "#text": "Arrêté du 21 juillet 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032927635", "@nortexte": "FCPP1620698A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000032927645", "#text": "Arrêté du 21 juillet 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032927645", "@nortexte": "FCPP1620700A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000033041921", "#text": "Arrêté du 11 août 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033041921", "@nortexte": "FCPP1623409A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-08-11" }, { "@id": "JORFTEXT000033047493", "#text": "Arrêté du 12 août 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033047493", "@nortexte": "FCPP1623407A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-08-12" }, { "@id": "JORFTEXT000033158863", "#text": "Arrêté du 23 septembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033158863", "@nortexte": "ECFP1627259A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000033158873", "#text": "Arrêté du 24 septembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033158873", "@nortexte": "ECFP1627263A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000033390211", "#text": "Arrêté du 10 novembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033390211", "@nortexte": "ECFP1632905A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000033390232", "#text": "Arrêté du 10 novembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033390232", "@nortexte": "ECFP1632909A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000033471738", "#text": "Arrêté du 23 novembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033471738", "@nortexte": "ECFP1634214A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000034049975", "#text": "Arrêté du 14 février 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034049975", "@nortexte": "ECFP1704143A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000034078517", "#text": "Arrêté du 21 février 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034078517", "@nortexte": "ECFP1705607A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000034104298", "#text": "Arrêté du 27 février 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034104298", "@nortexte": "ECFP1706459A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000034104308", "#text": "Arrêté du 27 février 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034104308", "@nortexte": "ECFP1706460A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000034104321", "#text": "Arrêté du 27 février 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034104321", "@nortexte": "ECFP1706461A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000034602447", "#text": "Arrêté du 4 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034602447", "@nortexte": "ECFP1713824A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000034602456", "#text": "Arrêté du 4 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034602456", "@nortexte": "ECFP1713834A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000034807195", "#text": "Arrêté du 23 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807195", "@nortexte": "ECOP1715192A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000034807220", "#text": "Arrêté du 23 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807220", "@nortexte": "ECOP1715193A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-05-23" }, { "@id": "LEGITEXT000034808445", "#text": "Décret n°2017-1078 du 24 mai 2017 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807175", "@nortexte": "ECOX1714823D", "@numtexte": "2017-1078", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000035067724", "#text": "Décret n°2017-1078 du 24 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807175", "@nortexte": "ECOX1714823D", "@numtexte": "2017-1078", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000034807175", "#text": "Décret n°2017-1078 du 24 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807175", "@nortexte": "ECOX1714823D", "@numtexte": "2017-1078", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000034808501", "#text": "Décret n°2017-1082 du 24 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807275", "@nortexte": "CPAX1714840D", "@numtexte": "2017-1082", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000034807275", "#text": "Décret n°2017-1082 du 24 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807275", "@nortexte": "CPAX1714840D", "@numtexte": "2017-1082", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000035016733", "#text": "Décret n°2017-1106 du 26 juin 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035013385", "@nortexte": "PRMX1717365D", "@numtexte": "2017-1106", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000035013385", "#text": "Décret n°2017-1106 du 26 juin 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035013385", "@nortexte": "PRMX1717365D", "@numtexte": "2017-1106", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000035315438", "#text": "Arrêté du 27 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035315438", "@nortexte": "CPAP1722363A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000035315451", "#text": "Arrêté du 27 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035315451", "@nortexte": "CPAP1722364A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000035316023", "#text": "Arrêté du 27 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035316023", "@nortexte": "CPAP1722365A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000035658259", "#text": "Arrêté du 25 septembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035658259", "@nortexte": "CPAP1726946A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000035658580", "#text": "Arrêté du 25 septembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035658580", "@nortexte": "CPAP1726947A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000035665973", "#text": "Arrêté du 25 septembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035665973", "@nortexte": "CPAP1726942A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000035665984", "#text": "Arrêté du 27 septembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035665984", "@nortexte": "ECOP1727025A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-09-27" }, { "@id": "LEGITEXT000035973207", "#text": "Arrêté du 3 novembre 2017 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035967996", "@nortexte": "ECOP1726521A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-11-03" }, { "@id": "LEGITEXT000035973151", "#text": "Arrêté du 3 novembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035968012", "@nortexte": "ECOP1726551A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-11-03" }, { "@id": "LEGITEXT000035973235", "#text": "Arrêté du 3 novembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035967943", "@nortexte": "ECOP1726472A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000035967943", "#text": "Arrêté du 3 novembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035967943", "@nortexte": "ECOP1726472A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000035967996", "#text": "Arrêté du 3 novembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035967996", "@nortexte": "ECOP1726521A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000035968012", "#text": "Arrêté du 3 novembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035968012", "@nortexte": "ECOP1726551A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-11-03" }, { "@id": "LEGITEXT000035969843", "#text": "Décret n°2017-1536 du 3 novembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035967927", "@nortexte": "ECOP1726512D", "@numtexte": "2017-1536", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000035967927", "#text": "Décret n°2017-1536 du 3 novembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035967927", "@nortexte": "ECOP1726512D", "@numtexte": "2017-1536", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000035986638", "#text": "Décret du 7 novembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035986638", "@nortexte": "ECOP1730300D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000036032994", "#text": "Arrêté du 15 novembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036032994", "@nortexte": "ECOP1731987A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-11-15" }, { "@id": "LEGITEXT000036075251", "#text": "Décret n°2017-1593 du 22 novembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036074536", "@nortexte": "PRMX1732386D", "@numtexte": "2017-1593", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000036074536", "#text": "Décret n°2017-1593 du 22 novembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036074536", "@nortexte": "PRMX1732386D", "@numtexte": "2017-1593", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000036128857", "#text": "Arrêté du 30 novembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036128857", "@nortexte": "ECOP1733776A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000036128868", "#text": "Arrêté du 30 novembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036128868", "@nortexte": "ECOP1733777A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000036211553", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036211553", "@nortexte": "ECOP1735559A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000036589961", "#text": "Arrêté du 2 février 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036589961", "@nortexte": "ECOP1803921A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000036590523", "#text": "Arrêté du 8 février 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036590523", "@nortexte": "ECOP1803871A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000036606128", "#text": "Arrêté du 14 février 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036606128", "@nortexte": "ECOP1804503A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000036619461", "#text": "Arrêté du 14 février 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036619461", "@nortexte": "ECOP1804506A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-02-14" }, { "@id": "LEGITEXT000036630567", "#text": "Arrêté du 14 février 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036629957", "@nortexte": "ECOP1800502A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000036629957", "#text": "Arrêté du 14 février 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036629957", "@nortexte": "ECOP1800502A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000036736091", "#text": "Arrêté du 21 mars 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036736091", "@nortexte": "ECOP1808044A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000036763473", "#text": "Arrêté du 30 mars 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036763473", "@nortexte": "ECOP1809084A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-03-30" }, { "@id": "LEGITEXT000036852584", "#text": "Arrêté du 24 avril 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036849315", "@nortexte": "ECOP1810155A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000036849315", "#text": "Arrêté du 24 avril 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036849315", "@nortexte": "ECOP1810155A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000037076819", "#text": "Arrêté du 15 juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037076819", "@nortexte": "ECOP1816702A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000037095279", "#text": "Arrêté du 20 juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037095279", "@nortexte": "ECOP1817072A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000037304856", "#text": "Arrêté du 7 août 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037304856", "@nortexte": "CPAP1822375A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000037304867", "#text": "Arrêté du 7 août 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037304867", "@nortexte": "CPAP1822379A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000037519543", "#text": "Arrêté du 22 octobre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037519543", "@nortexte": "ECOP1828830A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-10-22" }, { "@id": "LEGITEXT000037635639", "#text": "Arrêté du 14 novembre 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037630263", "@nortexte": "ECOP1830623A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000037630263", "#text": "Arrêté du 14 novembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037630263", "@nortexte": "ECOP1830623A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-11-14" }, { "@id": "LEGITEXT000037655146", "#text": "Arrêté du 19 novembre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037651275", "@nortexte": "ECOP1830332A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000037651275", "#text": "Arrêté du 19 novembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037651275", "@nortexte": "ECOP1830332A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000037768934", "#text": "Arrêté du 4 décembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037768934", "@nortexte": "ECOP1833340A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000037880204", "#text": "Arrêté du 5 décembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037880204", "@nortexte": "ECOP1833615A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000038071082", "#text": "Arrêté du 25 janvier 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038071082", "@nortexte": "ECOP1902835A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000038109446", "#text": "Arrêté du 8 février 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038109446", "@nortexte": "ECOP1904141A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000038143920", "#text": "Arrêté du 18 février 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038143920", "@nortexte": "ECOP1905300A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-02-18" }, { "@id": "LEGITEXT000038330780", "#text": "Arrêté du 22 mars 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038329938", "@nortexte": "ECOP1902664A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000038329938", "#text": "Arrêté du 22 mars 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038329938", "@nortexte": "ECOP1902664A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000038431347", "#text": "Arrêté du 28 avril 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038431347", "@nortexte": "ECOP1912788A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000038777466", "#text": "Arrêté du 16 juillet 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038777466", "@nortexte": "ECOP1920876A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000038782926", "#text": "Arrêté du 12 juillet 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038782926", "@nortexte": "ECOP1920194A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000038783237", "#text": "Arrêté du 16 juillet 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038783237", "@nortexte": "ECOP1920867A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-07-16" }, { "@id": "LEGITEXT000038859861", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038858512", "@nortexte": "ECOP1920024A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000038858512", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038858512", "@nortexte": "ECOP1920024A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000038980813", "#text": "Décret du 28 août 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038980813", "@nortexte": "ECOZ1924761D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-08-28" }, { "@id": "LEGITEXT000038995409", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038988006", "@nortexte": "ECOP1919782A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000038988006", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038988006", "@nortexte": "ECOP1919782A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-07-22" }, { "@id": "LEGITEXT000038995183", "#text": "Décret n°2019-898 du 28 août 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038987987", "@nortexte": "ECOP1920431D", "@numtexte": "2019-898", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000038987987", "#text": "Décret n°2019-898 du 28 août 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038987987", "@nortexte": "ECOP1920431D", "@numtexte": "2019-898", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000039050707", "#text": "Arrêté du 29 août 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039050707", "@nortexte": "ECOP1925052A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000039079506", "#text": "Arrêté du 10 septembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039079506", "@nortexte": "ECOP1925959A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000039079516", "#text": "Arrêté du 10 septembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039079516", "@nortexte": "ECOP1925960A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000039079951", "#text": "Arrêté du 10 septembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039079951", "@nortexte": "ECOP1925954A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000039297253", "#text": "Décret du 30 octobre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039297253", "@nortexte": "ECOP1930333D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000039440241", "#text": "Arrêté du 2 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039440241", "@nortexte": "ECOP1934194A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000039446750", "#text": "Arrêté du 2 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039446750", "@nortexte": "ECOP1934818A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000039446762", "#text": "Arrêté du 2 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039446762", "@nortexte": "ECOP1934819A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-02" }, { "@id": "LEGITEXT000039694037", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039675844", "@nortexte": "ECOP1935039A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000039675844", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039675844", "@nortexte": "ECOP1935039A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000041540120", "#text": "Arrêté du 27 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041540120", "@nortexte": "CPAP2002552A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000041606265", "#text": "Arrêté du 18 février 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041606265", "@nortexte": "ECOP2005157A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000041759536", "#text": "Arrêté du 25 mars 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041759536", "@nortexte": "ECOP2008355A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000041920472", "#text": "Arrêté du 20 mai 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041920472", "@nortexte": "ECOP2012611A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000041990316", "#text": "Arrêté du 10 juin 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041990316", "@nortexte": "ECOP2014629A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000042121544", "#text": "Arrêté du 6 juillet 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042121544", "@nortexte": "ECOP2017492A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-07-06" }, { "@id": "LEGITEXT000042121972", "#text": "Décret n°2020-871 du 15 juillet 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042121191", "@nortexte": "ECOX2017870D", "@numtexte": "2020-871", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000042121191", "#text": "Décret n°2020-871 du 15 juillet 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042121191", "@nortexte": "ECOX2017870D", "@numtexte": "2020-871", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-15" }, { "@id": "LEGITEXT000042122102", "#text": "Décret n°2020-882 du 15 juillet 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042121510", "@nortexte": "TFPX2017887D", "@numtexte": "2020-882", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000042121510", "#text": "Décret n°2020-882 du 15 juillet 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042121510", "@nortexte": "TFPX2017887D", "@numtexte": "2020-882", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000042164902", "#text": "Arrêté du 24 juillet 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042164902", "@nortexte": "ECOP2019457A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000042382969", "#text": "Arrêté du 23 septembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042382969", "@nortexte": "ECOP2025551A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000042401438", "#text": "Arrêté du 24 septembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042401438", "@nortexte": "ECOP2026462A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000042452342", "#text": "Arrêté du 20 octobre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042452342", "@nortexte": "ECOP2026144A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000042539439", "#text": "Arrêté du 9 novembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042539439", "@nortexte": "ECOP2030946A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000042601909", "#text": "Arrêté du 25 novembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042601909", "@nortexte": "ECOP2033470A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000042648891", "#text": "Arrêté du 7 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042648891", "@nortexte": "ECOP2034629A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000042722231", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042722231", "@nortexte": "ECOP2034786A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000043130978", "#text": "Arrêté du 9 février 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043130978", "@nortexte": "ECOP2104452A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000043162483", "#text": "Arrêté du 9 février 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043162483", "@nortexte": "ECOP2105626A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000043221142", "#text": "Arrêté du 18 février 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043221142", "@nortexte": "ECOP2105771A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000043336408", "#text": "Arrêté du 22 mars 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043336408", "@nortexte": "CCPP2109250A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000043360182", "#text": "Arrêté du 9 novembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043360182", "@nortexte": "ECOP2034521A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-11-09" }, { "@id": "LEGITEXT000043469252", "#text": "Arrêté du 29 avril 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043466511", "@nortexte": "ECOP2110227A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000043466511", "#text": "Arrêté du 29 avril 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043466511", "@nortexte": "ECOP2110227A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000043590457", "#text": "Arrêté du 26 mai 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043590457", "@nortexte": "ECOP2116130A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000043694587", "#text": "Arrêté du 22 juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043694587", "@nortexte": "ECOP2119312A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000043729620", "#text": "Décret du 30 juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043729620", "@nortexte": "ECOP2118829D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000043752447", "#text": "Arrêté du 29 juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043752447", "@nortexte": "ECOP2120333A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000043835605", "#text": "Arrêté du 16 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043835605", "@nortexte": "ECOP2122160A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-16" }, { "@id": "LEGITEXT000043911820", "#text": "Arrêté du 3 août 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043909785", "@nortexte": "ECOP2120952A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000043909785", "#text": "Arrêté du 3 août 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043909785", "@nortexte": "ECOP2120952A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000044019529", "#text": "Arrêté du 24 août 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044019529", "@nortexte": "ECOP2125747A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000044255130", "#text": "Arrêté du 6 octobre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044255130", "@nortexte": "ECOP2130135A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000044289600", "#text": "Arrêté du 28 octobre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044289600", "@nortexte": "ECOP2132802A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-10-28" }, { "@id": "LEGITEXT000044466186", "#text": "Arrêté du 3 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044464436", "@nortexte": "ECOP2134522A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000044464436", "#text": "Arrêté du 3 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044464436", "@nortexte": "ECOP2134522A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-03" }, { "@id": "LEGITEXT000044968148", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044553747", "@nortexte": "ECOP2135002A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000044553747", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044553747", "@nortexte": "ECOP2135002A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000044901727", "#text": "Arrêté du 10 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044901727", "@nortexte": "ECOP2200515A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000045122891", "#text": "Arrêté du 17 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045122891", "@nortexte": "CCPP2201719A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000045298934", "#text": "Arrêté du 17 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045298934", "@nortexte": "CCPP2205610A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-17" }, { "@id": "LEGITEXT000045703288", "#text": "Arrêté du 22 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045695897", "@nortexte": "ECOP2211843A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000045695897", "#text": "Arrêté du 22 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045695897", "@nortexte": "ECOP2211843A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000045796729", "#text": "Arrêté du 9 mai 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045796729", "@nortexte": "ECOP2213821A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000045812479", "#text": "Arrêté du 18 mai 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045812479", "@nortexte": "ECOP2214755A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-05-18" }, { "@id": "LEGITEXT000045848488", "#text": "Décret n°2022-826 du 1er juin 2022 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045847934", "@nortexte": "ECOX2215205D", "@numtexte": "2022-826", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000045847934", "#text": "Décret n°2022-826 du 1er juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045847934", "@nortexte": "ECOX2215205D", "@numtexte": "2022-826", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "LEGITEXT000045848709", "#text": "Décret n°2022-842 du 1er juin 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045848224", "@nortexte": "TFPX2215206D", "@numtexte": "2022-842", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000045848224", "#text": "Décret n°2022-842 du 1er juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045848224", "@nortexte": "TFPX2215206D", "@numtexte": "2022-842", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000045863570", "#text": "Arrêté du 21 mai 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045863570", "@nortexte": "ECOP2214754A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000045930062", "#text": "Arrêté du 15 juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045930062", "@nortexte": "ECOP2217523A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000046029083", "#text": "Arrêté du 4 juillet 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046029083", "@nortexte": "ECOP2210432A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-07-04" }, { "@id": "LEGITEXT000046070937", "#text": "Décret n°2022-1016 du 20 juillet 2022 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046069897", "@nortexte": "ECOX2219935D", "@numtexte": "2022-1016", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000046069897", "#text": "Décret n°2022-1016 du 20 juillet 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046069897", "@nortexte": "ECOX2219935D", "@numtexte": "2022-1016", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-07-20" }, { "@id": "LEGITEXT000046121264", "#text": "Décret n°2022-1059 du 29 juillet 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046113159", "@nortexte": "PRMX2219857D", "@numtexte": "2022-1059", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000046113159", "#text": "Décret n°2022-1059 du 29 juillet 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046113159", "@nortexte": "PRMX2219857D", "@numtexte": "2022-1059", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000046216644", "#text": "Arrêté du 24 août 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046216644", "@nortexte": "ECOP2224555A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000046325615", "#text": "Arrêté du 22 septembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046325615", "@nortexte": "ECOP2226859A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-09-22" }, { "@id": "LEGITEXT000046338948", "#text": "Arrêté du 14 septembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046337884", "@nortexte": "ECOP2225980A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000046337884", "#text": "Arrêté du 14 septembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046337884", "@nortexte": "ECOP2225980A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000046343515", "#text": "Arrêté du 28 septembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046343515", "@nortexte": "ECOP2227599A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000046349602", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046349602", "@nortexte": "ECOP2228166A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000046493016", "#text": "Arrêté du 25 octobre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046493016", "@nortexte": "ECOP2230361A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000046520036", "#text": "Arrêté du 28 octobre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046520036", "@nortexte": "ECOP2228423A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-10-28" }, { "@id": "LEGITEXT000046579589", "#text": "Arrêté du 15 novembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046576817", "@nortexte": "ECOP2230106A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000046576817", "#text": "Arrêté du 15 novembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046576817", "@nortexte": "ECOP2230106A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000046768079", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046768079", "@nortexte": "ECOP2235940A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000046931547", "#text": "Arrêté du 4 janvier 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046931547", "@nortexte": "ECOP2300236A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000046984034", "#text": "Arrêté du 11 janvier 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046984034", "@nortexte": "ECOP2300157A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000047133978", "#text": "Arrêté du 13 février 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047133978", "@nortexte": "ECOP2303434A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000047278106", "#text": "Arrêté du 6 mars 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047278106", "@nortexte": "ECOP2306355A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000047584920", "#text": "Arrêté du 11 mai 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047584920", "@nortexte": "ECOP2312665A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000047640987", "#text": "Arrêté du 31 mai 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047640987", "@nortexte": "ECOP2310895A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000047719670", "#text": "Arrêté du 22 juin 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047719670", "@nortexte": "ECOP2316716A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-06-22" }, { "@id": "LEGITEXT000047889042", "#text": "Décret n°2023-662 du 26 juillet 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047887693", "@nortexte": "ECOX2320697D", "@numtexte": "2023-662", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000047887693", "#text": "Décret n°2023-662 du 26 juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047887693", "@nortexte": "ECOX2320697D", "@numtexte": "2023-662", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000047901496", "#text": "Arrêté du 27 juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047901496", "@nortexte": "ECOP2321164A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-27" }, { "@id": "LEGITEXT000047974685", "#text": "Arrêté du 11 juillet 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047973801", "@nortexte": "ECOP2317218A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-11" }, { "@id": "LEGITEXT000047975344", "#text": "Arrêté du 11 juillet 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047973780", "@nortexte": "ECOP2317216A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000047973780", "#text": "Arrêté du 11 juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047973780", "@nortexte": "ECOP2317216A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000047973801", "#text": "Arrêté du 11 juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047973801", "@nortexte": "ECOP2317218A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000048038799", "#text": "Arrêté du 31 août 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048038799", "@nortexte": "ECOP2323596A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000048242340", "#text": "Arrêté du 16 octobre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048242340", "@nortexte": "ECOP2327537A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000048275095", "#text": "Arrêté du 26 octobre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048275095", "@nortexte": "ECOP2325337A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000048385390", "#text": "Arrêté du 8 novembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048385390", "@nortexte": "ECOP2329544A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000048465764", "#text": "Arrêté du 22 novembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048465764", "@nortexte": "ECOP2331693A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000048473183", "#text": "Arrêté du 24 novembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048473183", "@nortexte": "ECOP2329771A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-11-24" }, { "@id": "LEGITEXT000049011129", "#text": "Décret n°2024-28 du 24 janvier 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049009961", "@nortexte": "ECOX2401501D", "@numtexte": "2024-28", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000049009961", "#text": "Décret n°2024-28 du 24 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049009961", "@nortexte": "ECOX2401501D", "@numtexte": "2024-28", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000049097515", "#text": "Arrêté du 5 février 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049097515", "@nortexte": "ECOP2403229A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000049121949", "#text": "Arrêté du 9 février 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049121949", "@nortexte": "ECOP2403664A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000049180632", "#text": "Décret n°2024-131 du 21 février 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049180632", "@nortexte": "TFPX2404716D", "@numtexte": "2024-131", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-02-21" }, { "@id": "LEGITEXT000049181344", "#text": "Décret n°2024-131 du 21 février 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049180632", "@nortexte": "TFPX2404716D", "@numtexte": "2024-131", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000049314164", "#text": "Arrêté du 14 mars 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049314164", "@nortexte": "ECOP2402431A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000049409521", "#text": "Arrêté du 8 avril 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049409521", "@nortexte": "ECOP2409811A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000049409534", "#text": "Arrêté du 8 avril 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049409534", "@nortexte": "ECOP2409929A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000049525705", "#text": "Arrêté du 7 mai 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049525705", "@nortexte": "ECOP2412804A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000049537633", "#text": "Arrêté du 13 mai 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049537633", "@nortexte": "ECOP2412917A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000050143335", "#text": "Arrêté du 14 août 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050143335", "@nortexte": "ECOP2422651A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-08-14" }, { "@id": "JORFTEXT000050185169", "#text": "Arrêté du 31 août 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050185169", "@nortexte": "ECOP2418266A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000050294950", "#text": "Arrêté du 24 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050294950", "@nortexte": "ECOP2425147A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000050330364", "#text": "Décret n°2024-916 du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330364", "@nortexte": "ECOX2425198D", "@numtexte": "2024-916", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000050332187", "#text": "Décret n°2024-916 du 10 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330364", "@nortexte": "ECOX2425198D", "@numtexte": "2024-916", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050330553", "#text": "Décret n°2024-924 du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330553", "@nortexte": "TFPX2425201D", "@numtexte": "2024-924", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000050332321", "#text": "Décret n°2024-924 du 10 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330553", "@nortexte": "TFPX2425201D", "@numtexte": "2024-924", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050330580", "#text": "Décret n°2024-926 du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330580", "@nortexte": "BCPX2425236D", "@numtexte": "2024-926", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000050332346", "#text": "Décret n°2024-926 du 10 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330580", "@nortexte": "BCPX2425236D", "@numtexte": "2024-926", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050363147", "#text": "Arrêté du 16 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050363147", "@nortexte": "ECOP2427880A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000050389304", "#text": "Arrêté du 18 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050389304", "@nortexte": "ECOP2427661A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-18" }, { "@id": "LEGITEXT000050391128", "#text": "Arrêté du 18 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050389304", "@nortexte": "ECOP2427661A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000050613277", "#text": "Arrêté du 12 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050613277", "@nortexte": "ECOP2430367A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-12" }, { "@id": "LEGITEXT000006071307", "#text": "Code de la défense. (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°2010-444 du 30 avril 2010", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "INDUSTRIE", "EMPLOI", "BUDGET", "COMPTES PUBLICS", "REFORME DE L'ETAT", "FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT", "ADMINISTRATION CENTRALE", "SERVICE DECONCENTRE", "SECRETAIRE GENERAL", "ATTRIBUTION", "MISSION", "COMPETENCE", "SECRETARIAT GENERAL", "CREATION", "ORGANISATION", "COMPOSITION" ] }, "MINISTERE": "Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi", "TITREFULL": "Décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création d'un secrétariat général" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000022160267", "NOR": "ECEP1008617D", "NUM": "2010-444", "DATE_PUBLI": "2010-05-04", "DATE_TEXTE": "2010-04-30", "NUM_PARUTION": 103, "NUM_SEQUENCE": 9, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0103 du 4 mai 2010" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000022160267", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/16/02/JORFTEXT000022160267.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/30/ECEP1008617D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/30/2010-444/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 26 mars 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel unique au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 1er avril 2010,
Décrète :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 30 avril 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000022160267", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000025915847", "id": "LEGITEXT000025916252", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000020080440", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000025915847", "id": "LEGITEXT000025916252", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000407822", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000025915847", "id": "LEGITEXT000025916252", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000856038", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000025915847", "id": "LEGITEXT000025916252", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000431423", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000025915847", "id": "LEGITEXT000025916252", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000440880", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000025915847", "id": "LEGITEXT000025916252", "typelien": "CITATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000407822": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000407822", "NOR": "ECOP0200036D", "NUM": "2002-612", "DATE_PUBLI": "2002-04-28", "DATE_TEXTE": "2002-04-26", "NUM_PARUTION": 100, "NUM_SEQUENCE": 7, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°100 du 28 avril 2002", "PAGE_DEB_PUBLI": 7702, "PAGE_FIN_PUBLI": 7703 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000407822", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/40/78/JORFTEXT000000407822.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/26/ECOP0200036D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DE002612", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/26/2002-612/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001235347", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002202036", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002492277", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002008187", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001051473", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002416860", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002416861", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000407822", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2002-612", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005632762", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2002-612", "@debut": "2002-04-28" } } ] } }, "JORFTEXT000000431423": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000431423", "NOR": "MENA0302496D", "NUM": "2003-1168", "DATE_PUBLI": "2003-12-09", "DATE_TEXTE": "2003-12-08", "NUM_SEQUENCE": 8, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°284 du 9 décembre 2003", "PAGE_DEB_PUBLI": 20967, "PAGE_FIN_PUBLI": 20967 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000431423", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/43/14/JORFTEXT000000431423.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/8/MENA0302496D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DS0031168", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/8/2003-1168/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001472397", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001667222", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001278378", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002053747", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002256182", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000431423", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2003-1168", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005717191", "@fin": "2015-02-05", "@num": "2003-1168", "@debut": "2003-12-09" } } ] } }, "JORFTEXT000000440880": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000440880", "NOR": "ECOZ0400043D", "NUM": "2004-963", "DATE_PUBLI": "2004-09-10", "DATE_TEXTE": "2004-09-09", "NUM_PARUTION": 211, "NUM_SEQUENCE": 5, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°211 du 10 septembre 2004", "PAGE_DEB_PUBLI": 15929, "PAGE_FIN_PUBLI": 15930 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000440880", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/44/08/JORFTEXT000000440880.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/9/ECOZ0400043D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DS004963", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/9/2004-963/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001725090", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001526783", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002264438", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001142001", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001869658", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001282496", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001282497", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002057241", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000440880", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2004-963", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005842300", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2004-963", "@debut": "2004-09-10" } } ] } }, "JORFTEXT000000856038": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000856038", "NUM": "59-178", "DATE_PUBLI": "1959-01-23", "DATE_TEXTE": "1959-01-22", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 23 janvier 1959", "PAGE_DEB_PUBLI": 1171, "PAGE_FIN_PUBLI": 1171 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000856038", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/85/60/JORFTEXT000000856038.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX959178" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000856038", "@fin": "2999-01-01", "@num": "59-178", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006060883", "@fin": "2999-01-01", "@num": "59-178", "@debut": "1959-01-23" } } ] } }, "JORFTEXT000020080440": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000020080440", "NOR": "ECEP0828352D", "NUM": "2009-37", "DATE_PUBLI": "2009-01-13", "DATE_TEXTE": "2009-01-12", "NUM_PARUTION": 10, "NUM_SEQUENCE": 8, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0010 du 13 janvier 2009" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000020080440", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/20/08/04/JORFTEXT000020080440.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/12/ECEP0828352D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/12/2009-37/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000020080450", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020080451", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020080452", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020080453", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020080454", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000020080458", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000020080440", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2009-37", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000029464625", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2009-37", "@debut": "2014-09-17" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000020096082", "@fin": "2014-09-17", "@num": "2009-37", "@debut": "2009-01-14" } } ] } }, "JORFTEXT000022160267": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000022160267", "NOR": "ECEP1008617D", "NUM": "2010-444", "DATE_PUBLI": "2010-05-04", "DATE_TEXTE": "2010-04-30", "NUM_PARUTION": 103, "NUM_SEQUENCE": 9, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0103 du 4 mai 2010" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000022160267", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/22/16/02/JORFTEXT000022160267.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/30/ECEP1008617D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/30/2010-444/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000022160272", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000022160273", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000022160274", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000022160275", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000022160276", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000022160277", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000022160278", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000022160279", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000022160280", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000022160295", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000022160267", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2010-444", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000035976590", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2010-444", "@debut": "2017-11-06" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000022161281", "@fin": "2017-11-06", "@num": "2010-444", "@debut": "2010-05-05" } } ] } }, "LEGITEXT000025916252": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000025915847", "NOR": "PROX1223357D", "NUM": "2012-773", "DATE_PUBLI": "2012-05-25", "DATE_TEXTE": "2012-05-24", "NUM_PARUTION": 121, "NUM_SEQUENCE": 12, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0121 du 25 mai 2012", "PAGE_DEB_PUBLI": 9263, "PAGE_FIN_PUBLI": 9264, "DERNIERE_MODIFICATION": "2014-09-17" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000025916252", "URL": "texte/struct/LEGI/TEXT/00/00/25/91/62/LEGITEXT000025916252.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "LEGI" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000025916260", "@fin": "2012-07-07", "@num": "1", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-05-26", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000026151539", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-07-07", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025916261", "@fin": "2012-07-07", "@num": "2", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-05-26", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000026151536", "@fin": "2013-04-24", "@num": "2", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-07-07", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000027350815", "@fin": "2014-09-17", "@num": "2", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2013-04-24", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000033098579", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2014-09-17", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000025916262", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-05-26", "@origine": "LEGI" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000025915847", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2012-773", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000025916252", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2012-773", "@debut": "2012-05-26" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "LEGITEXT000025916252", "liens_entrants": true }