Articles

Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2012-773 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre du redressement productif)

Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2012-773 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre du redressement productif)


Le ministre du redressement productif prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'industrie, de petites et moyennes entreprises, d'artisanat, de commerce, de postes et communications électroniques, de services, de tourisme et d'innovation. A ce titre, il participe à la défense et à la promotion de l'emploi dans le secteur industriel et les services. Il exerce la tutelle des établissements des réseaux des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie. Il exerce les attributions relatives à la création d'entreprises et à la simplification des formalités leur incombant.
Au titre des responsabilités définies à l'alinéa précédent, le ministre du redressement productif est compétent pour :
― les orientations stratégiques industrielles et le suivi des secteurs industriels et des services ;
― la politique des matières premières et des mines, conjointement avec le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en ce qui concerne les matières énergétiques ;
― la politique des postes et communications électroniques ;
― la politique en matière de petites et moyennes entreprises et d'artisanat ;
― le soutien aux nouvelles technologies, leur promotion et leur diffusion ;
― la définition et le suivi de la politique en matière d'innovation ;
― le développement de l'économie numérique ;
― le suivi et le soutien des activités touristiques ainsi que la promotion du patrimoine touristique de la France.
Conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, il prépare et met en œuvre la politique en matière de compétitivité de l'économie française, d'attractivité du territoire et de participations.
Il participe à la définition de la fiscalité des entreprises et de la politique de financement des entreprises.
Il est associé à la définition et à la mise en œuvre de la politique dans le domaine des industries agroalimentaires et forestières.