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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-773 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre du redressement productif)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-773 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre du redressement productif)

Le ministre du redressement productif prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'industrie, de petites et moyennes entreprises, de postes et communications électroniques, de services et d'innovation. A ce titre, il participe à la défense et à la promotion de l'emploi dans le secteur industriel et les services. Il exerce les attributions relatives à la création d'entreprises et à la simplification des formalités leur incombant.

Au titre des responsabilités définies à l'alinéa précédent, le ministre du redressement productif est compétent pour :

― les orientations stratégiques industrielles et le suivi des secteurs industriels et des services ;

― la politique des matières premières et des mines, conjointement avec le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en ce qui concerne les matières énergétiques ;

― la politique des postes et communications électroniques ;

― la politique en matière de petites et moyennes entreprises ;

― le soutien aux nouvelles technologies, leur promotion et leur diffusion ;

― la définition et le suivi de la politique en matière d'innovation ;

― le développement de l'économie numérique.


Conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, il prépare et met en œuvre la politique en matière de compétitivité de l'économie française, d'attractivité du territoire et de participations.

Il participe à la définition de la fiscalité des entreprises et de la politique de financement des entreprises.

Il est associé à la définition et à la mise en œuvre de la politique dans le domaine des industries agroalimentaires et forestières.