Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Chapitre Ier : Dispositions portant modification de l'annexe II au code général des impôts

Chapitre II : Dispositions portant modification du livre des procédures fiscales

Chapitre III : Dispositions portant modification d'un décret non codifié

Chapitre IV : Dispositions diverses et finales