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Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)



A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 95, Art. 306 F, Art. 310 quindecies, Art. 310 sexdecies, Art. 310 septdecies, Art. 310 novodecies, Art. 371 F, Art. 371 R