Article 43 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975
Sct. TITRE III : Recouvrement par les comptables de la direction générale des finances publiques.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975
Art. 6, Art. 11, Art. 12, Art. 8