Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux sanctions administratives applicables aux entreprises de transport routier et à l'honorabilité professionnelle dans le secteur du transport routier

TITRE Ier : RETRAIT DES TITRES ADMINISTRATIFS DE TRANSPORT

TITRE II : IMMOBILISATION DES VÉHICULES

TITRE III : PERTE DE L'HONORABILITÉ PROFESSIONNELLE

TITRE IV : INTERDICTION DE CABOTAGE

TITRE V : AVIS DE LA COMMISSION RÉGIONALE DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES

TITRE VI : DÉCISION DU PRÉFET DE RÉGION