En application des articles 12 du règlement (CE) n° 1072/2009 susvisé, 22 du règlement (CE) n° 1073/2009 susvisé, 44-1 du décret du 16 août 1985 susvisé et 18 du décret du 30 août 1999 susvisé, lorsque l'entreprise commet à nouveau des infractions énoncées au II des articles précités de ces décrets après l'avertissement que lui a adressé le préfet de région, celui-ci peut prononcer le retrait, temporaire ou définitif, des titres administratifs de transport qu'elle détient, après avis de la commission régionale des sanctions administratives.
Le dossier de saisine de la commission comprend notamment un rapport établissant la liste des éléments constitutifs des infractions relevées contre l'entreprise, la sanction encourue, retrait temporaire ou définitif de tout ou partie des titres administratifs de transport de l'entreprise, son caractère adapté au regard du comportement de l'entreprise et sa durée.
La commission émet un avis dans les conditions prévues à l'article 5 du présent arrêté.
La décision du préfet de région est prise conformément à l'article 6 du présent arrêté.