Codes, lois et règlements

Décret n° 2011-1457 du 7 novembre 2011 relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente et à l'autorisation de fourniture de gaz

Décret n° 2011-1457 du 7 novembre 2011 relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente et à l'autorisation de fourniture de gaz

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2004-388 du 30 avril 2004

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2004-250 du 19 mars 2004