Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1457 du 7 novembre 2011 relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente et à l'autorisation de fourniture de gaz)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-388 du 30 avril 2004
Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 3-3, Art. 3-4