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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1457 du 7 novembre 2011 relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente et à l'autorisation de fourniture de gaz)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1457 du 7 novembre 2011 relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente et à l'autorisation de fourniture de gaz)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-388 du 30 avril 2004
Art. 8, Art. 8-1



A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-388 du 30 avril 2004
Sct. Titre III : Application dans les zones non interconnectées., Art. 7