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\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, de la ministre du logement, du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 340-2 et R. 340-1 à R. 340-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4433-7 et suivants et R. 4251-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, notamment son article 31 ;
Vu le décret n° 2002-666 du 29 avril 2002 modifié relatif aux fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain dans les départements d'outre-mer ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 16 décembre 2008 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 15 décembre 2008 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 5 janvier 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 16 décembre 2008 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 15 décembre 2008 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 16 décembre 2008 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 20 janvier 2009 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 23 décembre 2008 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 14 janvier 2009 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 15 janvier 2009,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 23 juin 2009.

\n
\n

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La ministre du logement,

Christine Boutin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Yves Jégo

" } }, "JORFTEXT000000387814": { "SM": { "CONTENU": "Modification du code de la sécurité sociale, du code rural, du code du travail, du code des assurances, ‎du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de l'éducation, du code ‎minier, du code des douanes, du code général des impôts, du code des ports maritimes. ‎\nModification de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités ‎économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte : création de ‎l'article 21. ‎\nModification de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion : ‎modification de l’article 17-1 ; création après l'article 42-7 de l'article 42-7-1, après l'article 42-10 des ‎articles 42-11, 42-12 et 42-13. ‎\nModification de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre : modification de l'article 10. ‎\nModification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication : ‎modification de l'article 44. ‎\nModification de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et ‎à l'exploitation de ses ressources naturelles : modification de l'article 6. ‎\nModification de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et ‎à la lutte contre leur pollution : création après l'article 14-2 de l'article 14-3. ‎\nModification de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en œuvre de ‎la décision du Conseil des ministres des Communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989 : ‎modification de l'article 18. ‎\nModification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au ‎département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : ‎création des articles 29, 9-6 ; modification des articles 11-1, 3, 7, 7-2. ‎\nModification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction ‎publique territoriale : modification de l'article 119. ‎\nModification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction ‎publique hospitalière : modification de l'article 80. ‎\nModification de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées : ‎création de l'article 63. ‎\nModification de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse ‎applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon : création après le chapitre II du titre II du chapitre II bis intitulé : ‎‎« Allocation spéciale », comprenant les articles 32 bis à 32 quater ; modification des articles 33, 34, 35, ‎‎38. ‎\nModification de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-‎Miquelon : modification des articles 9, 28. ‎" }, "TP": { "CONTENU": "

(1) Loi no 2000-1207.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi no 2322 ;

Rapport de M. Jérôme Lambert, au nom de la commission des lois, no 2359 ;

Avis de M. Michel Tamaya, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2356 ;

Avis de M. Daniel Marsin, au nom de la commission de la production, no 2355 ;

Discussion les 10 et 11 mai 2000 et adoption, après déclaration d'urgence, le 11 mai 2000.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 342 (1999-2000) ;

Rapport de M. José Balarello, au nom de la commission des lois, no 393 (1999-2000) ;

Avis de M. Victor Reux, au nom de la commission des affaires culturelles, no 394 (1999-2000) ;

Avis de M. Jean Huchon, au nom de la commission des affaires économiques, no 401 (1999-2000) ;

Avis de M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, no 403 (1999-2000) ;

Discussion les 13, 14 et 20 juin 2000 et adoption le 20 juin 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2482 ;

Rapport de M. Jérôme Lambert, au nom de la commission mixte paritaire, no 2603.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2482 ;

Rapport de M. Jérôme Lambert, au nom de la commission des lois, no 2617 ;

Avis de M. Michel Tamaya, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2608 ;

Avis de M. Daniel Marsin, au nom de la commission de la production, no 2611 ;

Discussion les 10, 11 et 12 octobre 2000 et adoption le 12 octobre 2000.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 28 (2000-2001) ;

Rapport de M. José Balarello, au nom de la commission des lois, no 48 (2000-2001) ;

Discussion et adoption le 7 novembre 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, no 2690 ;

Rapport de M. Jérôme Lambert, au nom de la commission des lois, no 2697 ;

Discussion et adoption le 15 novembre 2000.

- Conseil constitutionnel :

Décision no 2000-435 DC du 7 décembre 2000 publiée au Journal officiel de ce jour.

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2000-435 DC en date du 7 décembre 2000,\n

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 13 décembre 2000.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de l'éducation nationale,

Jack Lang

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

La ministre de la culture

et de la communication,

Catherine Tasca

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

La ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Dominique Voynet

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

Le secrétaire d'Etat au logement,

Louis Besson

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat

et à la consommation,

François Patriat

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L'article 31 de la loi 2000-1207 du 13 décembre 2000, d'orientation pour l'outre-mer a modifié le code de l'urbanisme en rétablissant l'article L. 340-2 portant création, dans les quatre départements d'outre-mer, d'un FRAFU (Fonds régional d'aménagement foncier et urbain).
Cet article décrit l'objet général des FRAFU, précise que ces fonds sont gérés par une institution financière, que les représentants des maîtres d'ouvrage sociaux sont associés à la gestion et à l'évaluation des fonds, que la présidence des FRAFU est alternativement tenue par le président du conseil général et du conseil régional, que les maires désignent deux représentants pour siéger au FRAFU et enfin, que les autres modalités sont définies par décret (simple).
Le présent décret a pour objet de préciser :
1. les ressources et les dépenses des FRAFU : participations de l'Etat, des conseils généraux, des conseils régionaux et de l'Union européenne
2. l'institution financière chargée de la gestion: la Caisse des dépôts et consignations;
3. les modalités de fonctionnement basées sur un comité de gestion et d'engagement et un comité permanent; le comité de gestion et d'engagement comprendra des représentants des instances participant financièrement aux fonds et le comité permanent, dont le secrétariat est tenu par le directeur départemental de l'équipement, reprendra une composition similaire pouvant être élargie à d'autres organismes;
4. les objets éligibles aux aides du FRAFU et les modalités de fixation des aides de la part Etat ;
5. l'existence d'un bilan global.
Ce décret sera immédiatement suivi d'une circulaire interministérielle d'application dont la teneur a reçu l'accord de toutes les parties prenantes.
Insertion dans le titre IV du livre III du code de l'urbanisme les articles suivants : R. 340-1 à R. 340-6.
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\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, et notamment l'article 31 ;
Vu la délibération du conseil régional de la Guadeloupe en date du 31 août 2001 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 6 juillet 2001 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 2 juillet 2001 ;
Vu la délibération du conseil régional de la Réunion en date du 13 juillet 2001 ;
Vu la délibération du conseil général de la Guadeloupe en date du 15 novembre 2001 ;
Vu la délibération du conseil général de la Guyane en date du 6 juillet 2001 ;
Vu la délibération du conseil général de la Martinique en date du 18 octobre 2001 ;
Vu la délibération du conseil général de la Réunion en date du 25 juillet 2001,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 29 avril 2002.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Daniel vaillant

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

La secrétaire d'Etat au logement,

Marie-Noëlle Lienemann

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

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