Décret n° 99-928 du 8 novembre 1999 portant création auprès l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) d'un Fonds national de cautionnement des achats de produits de la mer.
Décret n° 99-928 du 8 novembre 1999 portant création auprès l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) d'un Fonds national de cautionnement des achats de produits de la mer.