Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-928 du 8 novembre 1999 portant création auprès de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture d'un Fonds national de cautionnement des achats de produits de la mer)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-928 du 8 novembre 1999 portant création auprès de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture d'un Fonds national de cautionnement des achats de produits de la mer)
Il est créé auprès de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) un Fonds national de cautionnement des achats de produits de la mer. Ce fonds est doté de l'autonomie financière.