Arrêté du 8 novembre 1999 portant modalités d'application du décret n° 99-928 du 8 novembre 1999 portant création auprès de l' Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) d'un Fonds national de cautionnement des achats de produits de la mer
Arrêté du 8 novembre 1999 portant modalités d'application du décret n° 99-928 du 8 novembre 1999 portant création auprès de l' Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) d'un Fonds national de cautionnement des achats de produits de la mer