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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 novembre 1999 portant modalités d'application du décret no 99-928 du 8 novembre 1999 portant création auprès de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture d'un Fonds national de cautionnement des achats de produits de la mer)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 novembre 1999 portant modalités d'application du décret no 99-928 du 8 novembre 1999 portant création auprès de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture d'un Fonds national de cautionnement des achats de produits de la mer)

L'alimentation du fonds est assurée par :


- une dotation fixée par le ministre de l'agriculture et de la pêche, après avis du conseil de direction de FranceAgrimer ; cette dotation peut être réévaluée en fonction de l'évolution de l'activité ou du nombre d'acheteurs concernés ;


- des contributions communautaires ;


- des contributions des collectivités territoriales ;


- le cas échéant, les intérêts perçus au titre de la rémunération des sommes constituant le fonds ;


- des commissions de garantie (rémunération du risque partiellement pris en charge par le fonds) versées au fonds par les bénéficiaires.