Décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux contrôleurs

Chapitre II : Dispositions administratives, financières et comptables

Chapitre III : Dispositions relatives à l'exercice du contrôle des lieux de privation de liberté

Chapitre IV : Dispositions diverses et finales