Codes, lois et règlements

Décret n°92-1053 du 30 septembre 1992 portant renouvellement d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique

Décret n°92-1053 du 30 septembre 1992 portant renouvellement d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique

TITRE Ier: DES RESSOURCES DU FONDS DE SOUTIEN.

TITRE II : DE L'ATTRIBUTION DES AIDES.