Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 92-1053 du 30 septembre 1992 portant renouvellement d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 92-1053 du 30 septembre 1992 portant renouvellement d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique)
La taxe est assise sur les sommes, hors commission d'agence et hors taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires à destination du territoire français.
Elle est due par les personnes qui assurent la régie de ces messages publicitaires.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la communication fixe le tarif d'imposition par paliers de recettes trimestrielles perçues par les régies assujetties, dans les limites suivantes :
I. - Publicité radiodiffusée
De 300 000 F à 1,5 million inclus : 3 450
De 1,5 million à 3 millions inclus : 8 620
De 3 à 6 millions inclus : 18 110
De 6 à 9 millions inclus : 31 050
De 9 à 15 millions inclus : 51 750
De 15 à 21 millions inclus : 81 940
De 21 à 30 millions inclus : 117 300
De 30 à 45 millions inclus : 172 500
De 45 à 60 millions inclus : 250 120
De 60 à 90 millions inclus : 357 070
De 90 à 120 millions inclus : 500 250
De 120 à 150 millions inclus : 672 750
De 150 à 180 millions inclus : 828 000
De 180 à 210 millions inclus : 983 250
De 210 à 240 millions inclus : 1 138 500
De 240 à 270 millions inclus : 1 293 750
De 270 à 300 millions inclus : 1 449 000
De 300 à 330 millions inclus : 1 604 250
De 330 à 360 millions inclus : 1 759 500
De 360 à 390 millions inclus : 1 914 750
De 390 à 420 millions inclus : 2 070 000
Au-dessus de 420 millions : 2 259 750
II. - Publicité télévisée
Jusqu'à 3 millions inclus : 4 430
De 3 à 6 millions inclus : 13 140
De 6 à 15 millions inclus : 31 050
De 15 à 30 millions inclus : 78 860
De 30 à 60 millions inclus : 181 370
De 60 à 120 millions inclus : 413 010
De 120 à 180 millions inclus : 813 210
De 180 à 240 millions inclus : 1 271 570
De 240 à 300 millions inclus : 1 641 210
De 300 à 360 millions inclus : 2 030 570
De 360 à 420 millions inclus : 2 434 710
De 420 à 480 millions inclus : 2 809 290
De 480 à 540 millions inclus : 3 203 570
De 540 à 600 millions inclus : 3 597 860
De 600 à 660 millions inclus : 3 992 140
De 660 à 720 millions inclus : 4 386 400
De 720 à 780 millions inclus : 4 780 710
De 780 à 840 millions inclus : 5 175 000
De 840 à 900 millions inclus : 5 569 270
Au-dessus de 900 millions : 5 963 570