Article 16 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 92-1053 du 30 septembre 1992 portant renouvellement d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique)
Article 16 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 92-1053 du 30 septembre 1992 portant renouvellement d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique)
Le montant de la subvention de fonctionnement est fixé selon un barème établi par la commission, en raison inverse de la somme des produits d'exploitation normale et courante du service considéré.
Le montant de la subvention de fonctionnement peut être majoré dans la limite de 60 p. 100 en fonction :
1° Des efforts accomplis pour diversifier les ressources directement liées à l'activité radiophonique ;
2° Des actions engagées en faveur de la formation professionnelle du personnel du service considéré ;
3° Des actions engagées dans le domaine éducatif et culturel ;
4° De la participation apportée à des actions collectives en matière de programmes.