Codes, lois et règlements

Décret n°92-1028 du 18 septembre 1992 portant attribution d'autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole

Décret n°92-1028 du 18 septembre 1992 portant attribution d'autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole

Annexes

Liste des sociétés désignées à l'article 1er du présent décret

Numéros d'ordre, sociétés et adresses, catégories de produits pétroliers visés à l'article 1er du présent décret.

Liste des produits pétroliers dont la livraison à la consommation intérieure est autorisée par l'article 1er du présent décret

Catégories, désignation des produits, numéros du tarif douanier des produits visés au tableau B de l'article 265 du code des douanes.