Codes, lois et règlements

Décret n°92-360 du 1 avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle

Décret n°92-360 du 1 avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle

Chapitre Ier : Qualification en matière de propriété industrielle

Section 1 : Liste des personnes qualifiées.

Section 2 : Modalités d'inscription sur la liste des personnes qualifiées.

Chapitre II : De la profession de conseil en propriété industrielle

Section 1 : Organisation de la profession.

Section 2 : Obligations professionnelles et régime disciplinaire.

Chapitre III : Dispositions générales et transitoires

Section 1 : Dispositions générales.

Section 2 : Dispositions transitoires.