Décret n°92-343 du 1 avril 1992 relatif aux conseils départementaux et communaux de prévention de la délinquance

• Article 10

TITRE Ier : LES CONSEILS DÉPARTEMENTAUX DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE.

TITRE II : LES CONSEILS COMMUNAUX DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE.

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.