Codes, lois et règlements

Arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 4-1 du décret n° 45-118 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des avoués

Arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 4-1 du décret n° 45-118 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des avoués

Annexes

Programme et modalités de l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 4-1 du décret n° 45-118 du 19 décembre 1945 pour l'application du statut des avoués.