Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 4-1 du décret no 45-0118 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut des avoués)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 4-1 du décret no 45-0118 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut des avoués)
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.