Arrêté du 25 juin 1990 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité
Arrêté du 25 juin 1990 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité