Article 1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 25 juin 1990 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de la loi no 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité)
Article 1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 25 juin 1990 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de la loi no 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité)
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.