Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 25 juin 1990 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de la loi no 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 25 juin 1990 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de la loi no 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité)
Les catégories d'opérations de même nature comportant des risques analogues visées à l'article 1er, premier alinéa, de la loi du 28 décembre 1966 susvisée sont les suivantes :
Pour les prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application de la loi du 13 juillet 1979 susvisée relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine immobilier :
- prêts à taux fixe ;
- prêts à taux variable ;
- prêts-relais.
Pour les prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application de la loi du 13 juillet 1979 susvisée relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine immobilier :
- prêts d'un montant inférieur ou égal à 10 000 F ;
- découverts en compte, prêts permanents et financements d'achats ou de ventes à tempérament d'un montant supérieur à 10 000 F ;
- prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 10 000 F.
Pour les prêts aux entreprises :
- prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament ; - prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable ;
- prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe ; - découverts en compte ;
- autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans.