Arrêté du 2 juillet 1986 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Arrêté du 2 juillet 1986 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes