Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 juillet 1986 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 juillet 1986 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration : dix titulaires et dix suppléants ;
b) Représentants du personnel : dix titulaires et dix suppléants.