Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 juillet 1986 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 juillet 1986 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.