Arrêté du 13 février 1973 fixant les modalités de perception de la taxe parafiscale instituée en vue d'atténuer les nuisances subies par les riverains des aérodromes d'Orly et de Roissy-en-France.
Arrêté du 13 février 1973 fixant les modalités de perception de la taxe parafiscale instituée en vue d'atténuer les nuisances subies par les riverains des aérodromes d'Orly et de Roissy-en-France.