Arrêté du 29 octobre 1962 relatif à la circulation par la poste, avec dispense d'affranchissement, des plis recommandés, avec ou sans avis de réception, concernant l'application des législations de sécurité sociale (régime général et régimes spéciaux), des législations sociales agricoles et du fonds national de solidarité.
Arrêté du 29 octobre 1962 relatif à la circulation par la poste, avec dispense d'affranchissement, des plis recommandés, avec ou sans avis de réception, concernant l'application des législations de sécurité sociale (régime général et régimes spéciaux), des législations sociales agricoles et du fonds national de solidarité.
LISTE DES COMMISSIONS, JURIDICTIONS ET SERVICES AUTORISES A RECEVOIR EN DISPENSE D'AFFRANCHISSEMENT LES PLIS RECOMMANDES, AVEC OU SANS AVIS DE RECEPTION, CONCERNANT L'APPLICATION DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE, DES LEGISLATIONS SOCIALES AGRICOLES ET DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE.