Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 octobre 1962 CIRCULATION PAR LA POSTE AVEC DISPENSE D'AFFRANCHISSEMENT DES PLIS RECOMMANDES AVEC OU SANS AVIS DE RECEPTION CONCERNANT L'APPLICATION DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE (REGIME GENERAL OU REGIMES SPECIAUX) DES LEGISLATIONS SOCIALES AGRICOLES ET DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 octobre 1962 CIRCULATION PAR LA POSTE AVEC DISPENSE D'AFFRANCHISSEMENT DES PLIS RECOMMANDES AVEC OU SANS AVIS DE RECEPTION CONCERNANT L'APPLICATION DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE (REGIME GENERAL OU REGIMES SPECIAUX) DES LEGISLATIONS SOCIALES AGRICOLES ET DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE)
Sont également admises en dispense totale d'affranchissement les correspondances recommandées avec ou sans avis de réception adressées :
1° Aux commissions, juridictions et services énumérés en annexe au présent arrêté ;
2° Aux services "accidents du travail" des caisses primaires de sécurité sociale, des sociétés de secours minières et des unions régionales des sociétés de secours minières.