Arrêté du 13 septembre 1982 DU 13 SEPTEMBRE 1982 RELATIF AUX PLAFONDS DE LOYERS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT INSTITUEE PAR LA LOI N° 75-623 DU 11 JUILLET 1975.
Arrêté du 13 septembre 1982 DU 13 SEPTEMBRE 1982 RELATIF AUX PLAFONDS DE LOYERS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT INSTITUEE PAR LA LOI N° 75-623 DU 11 JUILLET 1975.