Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 13 septembre 1982 DU 13 SEPTEMBRE 1982 RELATIF AUX PLAFONDS DE LOYERS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT INSTITUEE PAR LA LOI N° 75-623 DU 11 JUILLET 1975.)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 13 septembre 1982 DU 13 SEPTEMBRE 1982 RELATIF AUX PLAFONDS DE LOYERS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT INSTITUEE PAR LA LOI N° 75-623 DU 11 JUILLET 1975.)
Les plafonds prévus par l'article 12 du décret du 25 juin 1976 susvisé sont fixés à :
a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er janvier 1976 :
745 F s'il s'agit d'un ménage sans enfant ou d'une personne ou d'un ménage ayant un ou deux enfants ou personnes à charge ;
838 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants ou personnes à charge ;
923 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants ou personnes à charge ;
1026 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant cinq enfants ou personnes à charge ;
1120 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant six enfants ou personnes à charge et plus ;
b) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1976 et pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article 11 du décret du 25 juin 1976 susvisé ont été contractés après le 30 juin 1982 :
938 F s'il s'agit d'un ménage sans enfant ou d'une personne ou d'un ménage ayant un ou deux enfants ou personnes à charge ;
1048 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants ou personnes à charge ;
1158 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants ou personnes à charge ;
1268 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant cinq enfants ou personnes à charge ;
1378 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant six enfants ou personnes à charge et plus.