Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 13 septembre 1982 DU 13 SEPTEMBRE 1982 RELATIF AUX PLAFONDS DE LOYERS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT INSTITUEE PAR LA LOI N° 75-623 DU 11 JUILLET 1975.)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 13 septembre 1982 DU 13 SEPTEMBRE 1982 RELATIF AUX PLAFONDS DE LOYERS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT INSTITUEE PAR LA LOI N° 75-623 DU 11 JUILLET 1975.)
Le plafond de la prime de déménagement prévue à l'article 20 du décret du 25 juin 1976 susvisé est fixé à :
748 F s'il s'agit d'un ménage sans enfant ;
913 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant un enfant ou une personne à charge ;
1060 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant deux enfants ou personnes à charge ;
1219 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants ou personnes à charge ;
1372 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants ou personnes à charge ;
1525 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant cinq enfants ou personnes à charge ;
1678 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant six enfants ou personnes à charge et plus.