Arrêté du 17 mars 1967 RELATIF AU DELAI DE PRESENTATION DE CERTAINES PIECES PERMETTANT LE VERSEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES AFFERENTES AUX ENFANTS SOUMIS A L'OBLIGATION SCOLAIRE.
Arrêté du 17 mars 1967 RELATIF AU DELAI DE PRESENTATION DE CERTAINES PIECES PERMETTANT LE VERSEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES AFFERENTES AUX ENFANTS SOUMIS A L'OBLIGATION SCOLAIRE.