Codes, lois et règlements

Arrêté du 16 janvier 1985 relatif aux tarifs des transports effectués en ambulances automobiles par les entreprises privées non agréées

Arrêté du 16 janvier 1985 relatif aux tarifs des transports effectués en ambulances automobiles par les entreprises privées non agréées

Champ d'application.

Tarifs limites.

Mesures accessoires.

Annexes

Structure de tarification des entreprises non agréées.