Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 16 janvier 1985 relatif aux tarifs des transports effectués en ambulances automobiles par les entreprises privées non agréées)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 16 janvier 1985 relatif aux tarifs des transports effectués en ambulances automobiles par les entreprises privées non agréées)
Les prix limite des postes Forfait départemental ou minimum de perception, Tarif kilométrique départemental, Tarif horaire d'immobilisation de véhicule et du conducteur et Tarif horaire pour brancardier supplémentaire, tels que définis en annexe, peuvent être majorés de 3,5 % par rapport aux prix licitement pratiqués le 31 décembre 1984 ou à défaut à la date antérieure la plus proche, sous réserve des dispositions mentionnées dans le tableau ci-dessous :
Poste de facturation concerné = Forfait départemental (en francs) :
Tarif 1984 :
49,90.
81,00.
82,50.
Tarif 1985 :
52,00.
83,50.
84,00.
Poste de facturation concerné = Tarif horaire d'immobilisation du véhicule et du conducteur (en francs) :
Tarif 1984 :
30,50.
31,50.
40,50.
42,50.
Tarif 1985 :
31,90.
32,80.
41,30.
43,00.
Poste de facturation concerné = Tarif horaire pour brancardier supplémentaire (en francs) :