Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 16 janvier 1985 relatif aux tarifs des transports effectués en ambulances automobiles par les entreprises privées non agréées)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 16 janvier 1985 relatif aux tarifs des transports effectués en ambulances automobiles par les entreprises privées non agréées)
Les dispositions des arrêtés préfectoraux contraires aux dispositions du présent arrêté cessent d'être applicables.