Codes, lois et règlements

Arrêté du 8 février 1972 relatif à la déclaration et à l'immatriculation des entreprises de préemballage de fromages

Arrêté du 8 février 1972 relatif à la déclaration et à l'immatriculation des entreprises de préemballage de fromages

Annexes

Déclaration des entreprises de préemballage de fromages (application des articles 3 et 4 du décret du 23 juin 1970).