Loi du 19 avril 1930 substituant l'insertion au "Journal officiel" à l'insertion au "Bulletin des lois" dans les cas où elle est prévue par des textes législatifs ou réglementaires et supprimant le "Bulletin des lois".
Loi du 19 avril 1930 substituant l'insertion au "Journal officiel" à l'insertion au "Bulletin des lois" dans les cas où elle est prévue par des textes législatifs ou réglementaires et supprimant le "Bulletin des lois".