Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 19 avril 1930 substituant l'insertion au "Journal officiel" à l'insertion au "Bulletin des lois" dans les cas où elle est prévue par des textes législatifs ou réglementaires et supprimant le "Bulletin des lois".)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 19 avril 1930 substituant l'insertion au "Journal officiel" à l'insertion au "Bulletin des lois" dans les cas où elle est prévue par des textes législatifs ou réglementaires et supprimant le "Bulletin des lois".)
La date à laquelle le Bulletin des lois cessera d'être publié sera fixée par un décret rendu sur la proposition du ministre des finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur. Ce décret déterminera les conditions d'application de la présente loi.