Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 19 avril 1930 substituant l'insertion au "Journal officiel" à l'insertion au "Bulletin des lois" dans les cas où elle est prévue par des textes législatifs ou réglementaires et supprimant le "Bulletin des lois".)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 19 avril 1930 substituant l'insertion au "Journal officiel" à l'insertion au "Bulletin des lois" dans les cas où elle est prévue par des textes législatifs ou réglementaires et supprimant le "Bulletin des lois".)
L'insertion au Bulletin des Lois qui est prévue par des textes législatifs ou réglementaires est remplacée par l'insertion au Journal officiel de la République française.