Arrêté du 18 avril 1983 Application de l'article 3-III de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux véhicules spéciaux pour handicapés.
Arrêté du 18 avril 1983 Application de l'article 3-III de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux véhicules spéciaux pour handicapés.