Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 avril 1983 POUR L'APPLICATION DE L'ART. 3-III DE LA LOI 82-540 DU 28-06-1982 ET DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 06-07-1982,SONT CONSIDERES COMME DES VEHICULES SPECIAUX POUR HANDICAPES,LES VEHICULES LIVRES AVEC EQUIPEMENTS HOMOLOGUES PAR LE MINISTERE DES TRANSPORTS DESTINES A FACILITER LA CONDUITE PAR DES PERSONNES HANDICAPEES LORSQUE LE COUT DES EQUIPEMENTS ACHETES AVEC LE VEHICULE EST AU MOINS EGALE A 15% DU PRIX HORS TAXE DE CE VEHICULE AVANT AMENAGEMENT)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 avril 1983 POUR L'APPLICATION DE L'ART. 3-III DE LA LOI 82-540 DU 28-06-1982 ET DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 06-07-1982,SONT CONSIDERES COMME DES VEHICULES SPECIAUX POUR HANDICAPES,LES VEHICULES LIVRES AVEC EQUIPEMENTS HOMOLOGUES PAR LE MINISTERE DES TRANSPORTS DESTINES A FACILITER LA CONDUITE PAR DES PERSONNES HANDICAPEES LORSQUE LE COUT DES EQUIPEMENTS ACHETES AVEC LE VEHICULE EST AU MOINS EGALE A 15% DU PRIX HORS TAXE DE CE VEHICULE AVANT AMENAGEMENT)
Le chef du service de la Législation fiscale, le directeur général des Impôts et le directeur général des Douanes et Droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er juillet 1982.